Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de délits, l’article 638 du Code d’instruction criminelle est applicable en l’espèce, prévoyant que la durée de la prescription est de trois années révolues.

Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés ci-dessus doivent être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un

Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés ci-dessus doivent être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un

Suivant les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, les crimes se prescrivent par 10 ans et les délits par 3 ans.130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Suivant rapport n°638/2009 du 1er décembre 2009 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, un indicateur anonyme informe la police qu’à l’adresse L-(Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se

L’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, tel qu’il existait au moment des faits disposait que « la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».L’article 637, auquel renvoie l’article 638 du Code pénal, précise que le délai de prescription court à compter du jour « où

et au loyer antérieur – de sorte que son revenu disponible a baissé de 756 € en passant de 4.394 € à 3.638 €, et que d’autre part le salaire de l’intimée (qui n’a pas de frais de logement parce qu’elle habite l’immeuble commun) a légèrement augmenté de 5.460 € à 5.600 € (13e mois compris), tandis que les frais de crèche des deux enfants qui s’élevaient à 2.

Les infractions reprochées au prévenu constituent des délits de sorte qu'en application de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, le délai de prescription est de trois ans.

procédure réunit les actions publiques résultant d’un délit et d’une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l’article 638.Aux termes des articles 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle, l'action publique résultant d'un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet

638 du Code d'Instruction Criminelle, le délai de prescription est de trois ans.ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Aux termes des articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l'action publique résultant d'un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

Pierre K) le montant de 2.041.- euros (<5.485 + 638> / 3) du chef de dégâts matériel et vestimentaire, instituant, pour le surplus, une expertise médicale aux fins de la détermination de l’existence, de l’évolution et de l’évaluation des différents préjudices subis par K) du fait de l’accident, le jugement retenant dans le cadre de la demande

Concernant l’infraction de recel, infraction passible de peines délictuelles, l’action publique est éteinte en application des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis ou à compter du dernier acte d’instruction ou de poursuite.Par application des articles 179, 182, 184, 189,

Elle demande à la Cour de condamner les intimés solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 29.274,81 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € sinon, subsidiairement, la somme de 26.638,07 € sinon, plus subsidiairement, la somme de 24

S’agissant d’un délit, l’article 638 du Code d’instruction criminelle est applicable en l’espèce, prévoyant ainsi que la durée de la prescription est de trois années révolues.Le tout en application des articles 1, 2, 3, 135, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par

commande n° 758 15) 90.064,- flux correspondant à la commande n° 706 16) 22.638,- flux correspondant à la commande n° 158 »79.800,- flux correspondant à la commande n° 758 15) 90.064,- flux correspondant à la commande n° 706 16) 22.638,- flux correspondant à la commande n° 158 »Les infractions, mises à part les infractions de faux et d’usage de faux,

Les infractions reprochées à Y.) , Z.) et X.) constituent des délits de nature à être punis correctionnellement, de sorte que l’action publique est prescrite, conformément aux dispositions de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, après trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, si dans cet intervalle il n’a été fait

Dans le cas d’espèce, l’infraction de banqueroute simple constitue un délit de sorte que le délai de prescription de l’action publique est de trois ans, au regard de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Par application des

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 391, 396, 397 et 419 de la Loi Générale sur les Impôts, de l’article 6 de

En application des articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, suivant lesquels l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été réalisé aucun acte d’instruction ou de poursuite, le Tribunal a retenu que le délai de prescription avait été