Décisions intégrales des juridictions judiciaires

effectués par E) S.A. du 8 au 28 août 2009 (638.356 + 1.010.770,58, + 211.455), ainsi que, notamment, la somme de 425.907,52.euros redue par L) S.A. et celle de 450.000.- euros (litige Onfin-Fincom), y étant ajoutés, entre autres, les intérêts de retard calculés du 3 août 2007 au 7 décembre 2010.

articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;

articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;

l’ancien article 638 du Code d'instruction criminelle, le délai de prescription est de trois ans, pour les faits commis avant le 1er janvier 2010.155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle;

La prescription des faits étant en application de l’article 638 du Code d’instruction criminelle acquise à l’expiration d’un délai de trois ans, les faits antérieurs au 11 novembre 2006 sont dès lors prescrits.

Il lui a encore alloué la somme de 638,15 € du chef de solde de l’indemnité compensatoire pour préavis non respecté, le tribunal ayant relevé que la salariée licenciée avec préavis pouvait encore prétendre à quatre jours de préavis, soit du 9 au 12 mars 2009 inclus.

Attendu qu’en deuxième lieu le mandataire de X.) a fait valoir que l’action publique serait prescrite par la révolution du délai de 3 années prévu par l’article 638 du Code d’instruction criminelle pour les délits ;

A l’audience du 4 mars 2008 la société BBB a formulé, à titre subsidiaire au cas où la cession serait annulée, une demande reconventionnelle en restitution du prix par elle payé s’élevant prétendument au montant de 257.638,83 € à majorer des intérêts légaux.La partie BBB réclame « à titre de restitution du prix de vente » le paiement du montant de 257.638,84

1871, B.J. 1871, 638).

La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, en modifiant l'article 638 du Code d'instruction criminelle a plus particulièrement porté le délai de prescription pour les délits de 3 à 5 ans.Il résulte des dispositions de l’article 34 de cette loi que l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2010 et que notamment les

articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

S’agissant de délits, l’article 638 du Code d’instruction criminelle est applicable en l’espèce, prévoyant que la durée de la prescription est de trois années révolues.

S’agissant de délits, l’article 638 du Code d’instruction criminelle est applicable en l’espèce, prévoyant que la durée de la prescription est de trois années révolues.

Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés ci-dessus doivent être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un

Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés ci-dessus doivent être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un

Suivant les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, les crimes se prescrivent par 10 ans et les délits par 3 ans.130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Suivant rapport n°638/2009 du 1er décembre 2009 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, un indicateur anonyme informe la police qu’à l’adresse L-(Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se

L’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, tel qu’il existait au moment des faits disposait que « la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».L’article 637, auquel renvoie l’article 638 du Code pénal, précise que le délai de prescription court à compter du jour « où