Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fer, telle que modifiée, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Il résulte de l’expertise déposée le 16 août 2011 que les parties V)-L) ont payé la somme de 77.631,13 € à titre d’acomptes, le montant total dû se chiffre à 106.038,67 € ttc, un escompte de 2.605,48 € est à en déduire, de sorte que le solde se chiffre à 25.802,06 €.

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008), 13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre 2010) sans intérêts.

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 66 et 375 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Par conclusions du 30 janvier 2012 la société A demande acte qu'elle a viré sur le compte du curateur, respectivement sur le compte tiers de son mandataire la somme totale de 22.631,36 euros aux fins de désintéressement des créanciers et de paiement des frais et honoraires du curateur.

S'agissant du moyen de nullité de l'acte introductif d'instance pour violation de l'article 631 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui s'analyse en réalité en un moyen d'incompétence, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 20 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile etL'article

que le montant redû à l’Etat du chef de règlement des indemnités de chômage s’élève au total brut (arrêt M. c/ F. du 27 avril 1995) de 8.631,54.- euros, ceci sous réserve d’augmentation de la demande du chef des versements d’indemnités de chômage,

que le montant redû à l’Etat du chef de règlement des indemnités de chômage s’élève au total brut (arrêt M. c/ F. du 27 avril 1995) de 8.631,54.- euros, ceci sous réserve d’augmentation de la demande du chef des versements d’indemnités de chômage,

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

L’ouverture de cette procédure met obstacle à la poursuite de la cession en vertu de l’article L-631-14 du Code de commerce français qui expose que les articles L-622-13 à L-622-33 du Code de commerce sont applicables à la procédure de redressement judiciaire dont notamment l’article L-622-21 du Code de commerce qui dispose que

Par application des articles cités par les premiers juges, en retranchant l’article 15 du Code pénal et les articles 619, 629, 630, 631, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

ce licenciement abusif sinon irrégulier et condamner B à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.631,28 €, un dommage matériel de 15.000 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi que 2.815,64 € du chef d’arriérés de salaire, 2.115,80 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris et 2.733,36 € du chef d’heures supplémentaires.