Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme la demande de la partie requérante a trait à une contestation relative à un acte de commerce, le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de Commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie

février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle),

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

1. facture de la société à responsabilité limitée K numéro 04012872 du 31 décembre 2004 : 2.631,35 euros

630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007 et restées impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 1% à compter du 27 décembre 2007 jusqu’à solde ;630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007, correspondantes à la tranche relative à la réception définitive des travaux, à hauteur

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 327, 329, 392, 398, 470 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 1, 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la

3, 130, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;Sur citation du 27 mai 2010, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 25 juin 2010 pour y voir statuer en application de l’article 631-1 du Code d’instruction criminelle sur la modification, l’

Par requête déposée le 10 décembre 2008, B (ci-après: B) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après: A) devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre indemniser pour les montants de 30.000.- euros à titre de préjudice matériel, 10.000.-euros à titre de préjudice moral et 12.631,68.-

PERSONNE1.) fait plaider que depuis novembre 2008 à mai 2010, le loyer n’a été réglé par PERSONNE2.) qu’à hauteur de la somme mensuelle de 631,65 euros au lieu des 1.620,- euros convenus.19 x (1.620 – 631,65)=]19 x (1.620 - 300 - 631,65)=]En l’espèce, PERSONNE2.) n’a, depuis décembre 2008, payé qu’une somme mensuelle de 631,65 euros sur un loyer stipulé à 1.

Comme le litige est en l'espèce de nature commerciale, le tribunal aurait, conformément à l'article 631 du code de commerce, dû siéger en matière commerciale, nonobstant les indications éventuellement insuffisantes ou même contraires figurant à ce sujet dans l'exploit d'

Le « Bilan – Détail passif – exercice au 31/12/2003 » de G. V) S.A. indique sous « Compte courants associés », pour ce qui concerne le compte courant associé de B), au 31 décembre 2002, un montant de 82.631,52.euros, renseignant le 31 décembre 2003, un montant de 665.316,38.- euros.

montant de 4.631,22 euros au profit de B en date du 10 août 2007.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 19 novembre 2008, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement et de lui allouer le montant de 24.631,73 € avec les intérêts légaux à partir du licenciement, 28 novembre 2007, sinon à partir du jour de la demande en justice, 19 décembre 2007, jusqu’à solde,B

montant de 4.631,22 euros au profit de B en date du 10 août 2007.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 19 novembre 2008, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement et de lui allouer le montant de 24.631,73 € avec les intérêts légaux à partir du licenciement, 28 novembre 2007, sinon à partir du jour de la demande en justice, 19 décembre 2007, jusqu’à solde,B

Aux termes de l’article L.631-2. (1) du code du travail :Etant donné qu’aux termes de l’article L.631-2. (1) points 1. et 9. du code du travail, le Fonds pour l’emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant tant de l’octroi des indemnités de chômage complet que de l’octroi d’une aide temporaire au réemploi de travailleurs licenciés et qu’il est tenu

Aux termes de l’article L.631-2. (1) du code du travail :Etant donné qu’aux termes de l’article L.631-2. (1) points 1. et 9. du code du travail, le Fonds pour l’emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant tant de l’octroi des indemnités de chômage complet que de l’octroi d’une aide temporaire au réemploi de travailleurs licenciés et qu’il est tenu

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;