Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 67, 174, 175, 176, 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 322, 323, 324, 324ter, 496, 505 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Se basant sur une contrainte décernée le 15 décembre 2006, signifiée ensemble avec un commandement de payer le 22 décembre 2006, le receveur des contributions directes a procédé le 16 janvier 2009 à une saisie-exécution d’objets mobiliers appartenant à la société A), pour obtenir payement de la somme de 706.628,95 euros.

casier judiciaire hongrois chargé des trois prévenus et des dispositions de l’article 628-3 du code d’instruction criminelle qui assimile ces condamnations pour infractions de droit commun, qui sont également punies par les lois luxembourgeoises, aux condamnations prononcées par les juridictions indigènes.Par application des textes de loi cités par la

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à

la circulation sur toutes les voies publiques, 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 175 du code pénal et en ajoutant les articles 20 et 231 du code pénal et les articles 202, 203, 211, 212, 626, 627 et 628 du code d’instruction criminelle.

articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

4 Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 276 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 627,

186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par le premier juge, en retranchant l’article 59 du Code pénal, les articles 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, et les articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, et par

articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

articles 1, 2, 3, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et Daniel LINDEN,

articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194-1, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;