Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière de «Un

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Au vu des soins requis pour la seule demande d’intervention, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure qui leur est redue à 600 EUR.condamne la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, en abrégé SOLUDEC S.A. à payer à la société à responsabilité limitée BRUCK & WECKERLE ARCHITEKTEN une indemnité de procédure de 600 EUR,

Par requête déposée au greffe le 17 janvier 2018, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.600,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant de février 2016 à janvier 2018.

A l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que, par contrat de bail commercial du 9 octobre 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.600,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 200,00 euros.

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la

reçu la demande en la forme, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 600,00

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 9.600,00 euros, à titre de restitution de la garantie locative, et le montant de

Suivant contrat de bail signé le 26 juin 2015 et ayant pris effet le 1er juillet 2015, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 147.065,08 euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois d’avril 2017 inclus et elle a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 600,00 euros.

Elle précise que l’arrangement entre parties – aux termes duquel la société SOCIETE1.) et la société DIE DEZENTRALE auraient pris à leur charge respective le montant de 4.600,00 euros et PERSONNE1.) celui de 2.875,00 euros – ne concernait pas la facture du 3 septembre 2009.

26.600,00 euros et un montant de [26.600,00 - 15.632,00 =]

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE2.) le montant de 8.750,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600,00 euros à partir du 10 janvier 2018 et sur le montant de 5.150,00 euros à partir du 13 juin 2018, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), à titre d’arriérés de pension alimentaire, la somme de 6.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2016 jusqu’à solde,Tenant compte des paiements effectués par le père, le juge de première instance a alloué à PERSONNE3.) un montant de 600,00Pour l’année 2016, le juge de première instance a

Par requête déposée le 6 mars 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le préavis non respecté s’élevant à un montant de (2 x 300,00 euros =) 600,00 euros, augmenté des intérêts commerciaux conformément aux dispositions de la

Il est rappelé que par exploit d'huissier du 6 septembre 2016, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

tempérament avec l’établissement SOCIETE2.) pour un montant de 17.600,00 euros, relatif à la même voiture.

3.600,00 euros.7.635,50 - 3.600,00 =]

Au vu de l’ampleur du trouble apporté à la jouissance de PERSONNE3.), le tribunal de céans évalue au montant de 600,00 euros l’indemnisation devant revenir à PERSONNE3.) pour la période du 7 avril 2017 au 14 juin 2017, date à laquelle la résiliation du contrat de bail pour besoin personnel a pris effet.et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 940,

Ainsi, ni le prêt automobile à hauteur de presque 600,00 euros, ni le prêt pour le rachat de la deuxième partie d’un immeuble – destiné à être habité et financé par deux personnes – ne sauraient en l’espèce faire échec à l’obligation alimentaire de PERSONNE1.) envers l’enfant PERSONNE3.).