Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre est dès lors fondée à déclarer fondée pour un montant de 6.000.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.100.- euros à partir du 12 octobre 2023, jour de la demande en justice, sur la somme de 600.euros à partir du 5 mars 2023, jour de l’

500.- euros par mois, augmenté à 600,91 euros à compter du mois de mars 2019, suite à une indexation.Par courrier du 12 février 2019, la société SOCIETE1.) informe PERSONNE1.) (par l’intermédiaire de la société SOCIETE2.) domiciliée à l’adresse personnelle de PERSONNE1.)) que le loyer pour les locaux sis à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) (soit les locaux litigieux)

voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer les loyers payés d’un montant de 6.600.- euros ou tout autre montant même supérieur dont SOCIETE1.) se sera acquittée en cours d’instance et pour autant qu’elle n’a pas d’ores et déjà été dispensée de payer les loyers en attendant l’issue de la demande en référé en suspension du paiement des loyers ;Il a également

Dès lors, la demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant de 6 x 600 = 3.600.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.600.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 6 mai 2024, chaque fois jusqu

600/24 du 27 mai 2024

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, le tout à augmenter des

garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix de vente du véhicule litigieux s’est élevé au montant de 35.400 EUR,

Elle sollicite encore la somme de 600 euros au titre de la réduction des charges mensuelles ainsi que la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.400 euros.En raison de son départ des lieux loués, elle réclame la restitution de la garantie locative ainsi que le montant de 600 euros au titre des charges avancées en incriminant l’absence d’un

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu, de son repentir sincère, de son jeune âge au moment des faits, du dépassement du délai raisonnable et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 €, laquelle tient compte de sa situation financière, ainsi qu’aux

Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 8.000 € et la restitution du montant de 600 € consigné auprès de la Caisse de

Les époux PERSONNE3.) ont ensuite refusé, pour être trop onéreuse, l’option proposée le 30 novembre 2017 par PERSONNE4.), prévoyant la vente de l’immeuble de rapport sis à ADRESSE3.), au prix de 1.600.000 euros, afin de rembourser les crédits hypothécaires de la banque SOCIETE2.) avec une clause de rachat dudit immeuble de rapport après une période de 12

montant mensuel de 955,- € et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

légale de biens existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à ces fins, - confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE4.), née le DATE3.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), à leur mère, PERSONNE2.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à hauteur de 600 euros par mois, à

pension alimentaire pour deux enfants issus d’une relation antérieure, ainsi que le loyer de 600 euros hors charges qu’il payerait à ses parents depuis le mois de janvier 2024.demandé de payer un loyer à hauteur de 600 euros hors charges à partir de janvier 2024, étant donné qu’il a maintenant un travail.janvier 2024, au paiement d’un loyer mensuel de 600

La demande reconventionnelle se distingue d’un simple moyen de défense en ce qu’elle a pour finalité l’obtention d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale ( cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, par Xavier MARCHAND, juillet 2017, n° 5).

600 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’avril, mai, juillet et août 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir, de voir prononcer la résiliation du contrat de

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600 euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais deEn

8.600 EUR (HT) du chef des aménagements extérieurs - 6.674 EUR (HT) du chef des aménagements intérieurs - 39.050 EUR (HT) peintures (ce poste est nécessaire suite aux diverses

Au vu de l’importance de l’excès de vitesse constaté, il y a lieu de fixer l’amende encourue par le « conducteur pénalement responsable » à 600.- euros.PERSONNE1.) sera en conséquence tenue au paiement d'un montant de 600.euros en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l'amende encourue.fixe l’amende encourue par le conducteur pénalement