Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal etLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182,

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et

60

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 433,60 euros ;

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Ainsi, compte tenu de la rectification qui précède, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 9 août 2022 vers 03.30 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction libellée sub 1), de sorte qu’il y a également lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

Ce groupe d’infractions, retenues sous la notice numéro 1476/23/CC, se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice numéro 36995/22/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182,

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 octobre 2022 vers 00.01 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

d'une valeur de 90 euros, - 50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros, - 5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros, - 60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros, - 18 bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et - 5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros, - 5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une5

pour les dépenses du ménage sa carte de débit SOCIETE1.) liée au compte bancaire IBAN NUMERO1.) sans exercer le moindre contrôle par rapport à la nature réelle des dépenses effectuées, ce qui a permis à la prévenue de réaliser des paiements et des retraits en espèces d’une valeur totale de 178.181,60 euros entre le mois de décembre 2016 et le mois deSur base

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les infractions retenues sub 1) à 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461,

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60,

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60