Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.la facture n° NUMERO8.), établie le 12 janvier 2014, porte sur le montant de 372,60 euros et indique qu’elle concerne l’ « établissement [Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en paiement des factures n°

13 mars 2014 entre SOC1) et A) stipulait une durée de location de 60 mois, moyennantIl résulte ainsi du contrat de location conclu entre la société SOC1) et A) que ce dernier loue une fontaine à eau pour une durée de 60 mois, moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 120,75 euros TTC.étant précisé que le contrat porte sur une durée de 60 mois.Les deux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 11.5.2015 des marchandises renseignées sur la fiche manuscrite du même jour : 3 sacs ICY bleu 40/60, 10 sacs ciment et 64 mètres courants de barre de fer diam 8.M. PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 13.6.2015 des marchandises renseignées sur la fiche de chargement n°NUMERO4.), à savoir

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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2005, n° 60).