Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros, - facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros, - facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros, - facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros, - facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros,

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.

1.865,63 +5.968,50+6.117,68+6.117,68+(6.270,60/30 x8)=]Pour cette période, le requérant a touché des indemnités de chômage de (6.270,60-1.672,16=) 4.598,44 euros, alors qu’il aurait perçu la somme de [

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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sa qualité de fondateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) en voie de formation, des surfaces commerciales ainsi que deux emplacements de parking sis à L-ADRESSE3.) en vue de l’exploitation du restaurant « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer indexé fixé au montant annuel de 247.860,60 euros HTVA, soit 289

Elle estime encore que le montant de 60,40 euros figurant dans le décompte produit par la partie adverse au titre des frais de télécom serait supérieur au coût prévu par le contrat.Elle ajoute que le montant de 60,40 euros correspond au montant de 50 euros HTVA, majoré au titre de l’indexation et de la taxe sur la valeur ajoutée.Il résulte du contrat de bail

60 minutes pour la procédure en taxation ;

3.921,603.965,60

Les quatre infractions, qui de par leur nature sont correctionnelles, sont en concours réel entre elles mais, conformément à l’article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée.Le tout par application des articles 3, 11, 12 (1), 13, 15, 16 (1) et 21 (2) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 59,

Demande en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60.000 € 60.000 €PERSONNE1.) réclame encore au titre d’indemnisation des préjudices subis suite au licenciement intervenu le montant de 60.000,- euros à titre de préjudice matériel et 60.000,- euros à titre de préjudice moral.

Elles demandent ainsi acte qu’elles sont d’accord à admettre la somme de 9.218,60 euros comme dette dans la masse au passif privilégié de la société faillie, montant se décomposant de 5.671,65 euros correspondant au loyer du mois de février 2023 (13 février au 28Il échet dès lors de dire fondée la demande de la bailleresse à concurrence du montant de 9.218,

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

chiffrerait à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderait dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Dans son rapport d’expertise final du 26 janvier 2023, l’expert Serge FABER retient plusieurs dégâts et désordres affectant les travaux de construction réalisés et il

Eu égard aux travaux de nettoyage à effectuer, le tribunal considère que seuls les cinq premières heures de nettoyage et les frais de déplacements y relatifs sont justifiés, soit une somme de (154 + 45,60 =) 199,60 euros hors TVA, et donc de 213,57 euros TVA de 7% comprise, étant donné que contrat de bail est conclu par PERSONNE1.) en tant que particulier et

487,60 € 32.714,57 €805,05 € 487,60 € 32.714,57 €487,60 € 32.714,57 €

5.444,64 € 2.268,60 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.268,60 € à titre de prime de treizième mois pour l’année 2021.