Décisions intégrales des juridictions judiciaires

charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 45, 51, 52, 60, 65, 66, 77, 461, 466, 467, 468, 469 et 506-1 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 329, 330-1, 409 et 528 du

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 9, 9bis, 12, 13 et 14 de la

Le ministère public reproche à PERSONNE2.), le 24 septembre 2020, vers 22.35 heures, à ADRESSE6.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance et d’avoir

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Le décompte de SOCIETE1.), annexé par le témoin à son attestation, se réfère tant à des « coûts réels », mais non étayés par des pièces, qu’à des montants approximatifs (« total estimé », « arrondi ») et aboutit à un prix unitaire par m2 de 97,60 euros qui n’est pas celuienduit, indiqué dans sa « facture » dépasse très largement celui, inférieur à 21 euros,

fondée pour le montant de 444,60 euros,condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant total de (444,60 + 4.317,30 + 1.295,19 =) 6.057,09 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 juin 2019 jusqu’à solde,

Elle demande à voir déclarer fondée, par réformation, sa demande formulée au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, sinon pour heures supplémentaires prestées à concurrence de 5.061 euros, sinon de 4.723,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,L’intimée conclut, par réformation, à voir condamner la

Soutenant ne percevoir ni indemnité de chômage, ni autre ressource pour la période du 12 février au 22 mai 2023, elle évalue son préjudice pour cette période à 13.134,60 € (2.404,28 + 2 x 3.960 + 2.810,32).

Par acte d’huissier du 12 novembre 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a relevé appel limité de ce jugement, qui suivant les informations à disposition de la Cour, n’a pas été signifié, à la question des indemnités de retard, pour solliciter l’allocation de pénalités de retard à hauteur de 60.600.- euros, sinon de 10.500.euros avec les intérêts et des

surface de 3,50 ares, ainsi qu’un bout de terrain, servant de bassecour et de potager, soit une surface de 5,60 ares, sont à exclure de la liste de biens sur lesquels portera l’objet de l’attribution préférentielle.encore estimé que le bout de terrain situé à l’est du garage avec débarras, servant de basse-cour et de potager, soit une surface de 5 ares 60

Arrêt N° 60/23 - IX – CIV

A ce montant, ce serait encore ajouté les frais à hauteur de 41,20 euros, de sorte que le montant total qu’il aurait payé à l’Administration des contributions directes au titre de la dette fiscale de la société SOCIETE1.) s’élèverait à la somme de 44.037,60 euros [Il est établi par les pièces versées en cause et non contesté que PERSONNE2.) a réglé à l’

dommage lié à la vente forcée de son logement, - 51.386,29 euros à titre de frais médicaux, - 60.000,00 euros à titre d’indemnisation du dommage moral.54.962,12 € 30.000,00 € 50.000,00 € 30.289,64 € 280.000,00 € 51.386,29 € 60.000,00 €

du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois prononcée en première instance est légale.

Ainsi, PERSONNE1.) réclame le paiement de 60 % du montant de 125.122,70 euros et PERSONNE5.) réclame le paiement de 40 % du montant de 125.122,70 euros.

En se référant aux pièces 60-62 versées par Maître KLEYR, il retient un montant viré à titre d’honoraires de 266.008,59 euros (100.000,- euros +120.000,euros + 46.008,59 euros).La Cour relève que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et 155,