Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce jugement, le sursis probatoire accordé par le jugement numéro LCRI 60/2017 du 16 novembre 2017 à PERSONNE2.) a été révoqué faute par ce dernier d’avoir exécuté les obligations lui ayant été imposées.

Il résulte encore des avis de débit de PERSONNE1.) que les frais de crèche de PERSONNE3.) de décembre 2022 à juillet 2023 étaient de respectivement 227,60 euros, 289,50 euros, 284 euros, 286,50 euros 372 euros, 457,60 euros, 372 euros et 452,60 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg/Junglinster (2 x 0,40), l’attente à la Cour (0,40) et l’audition proprement dite (0,40), il y a lieu de ramener le nombre des vacations à 1,60 au taux de 280.- euros, soit 448.euros.

C-60/03, Rec. p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

paquets de L&M Original 30 PAQ - 8 paquets de L&M Original Label 25 PCKCH - 50 paquets de Marlboro 10 PCKCH - 40 paquets de Marlboro Flavor Mix PCKCH - 121 paquets de Marlboro Gold 20 PCKCH - 24 paquets de Marlboro Gold 30 Paq - 42 paquets de Marlboro Lights 100 PCKCH - 60 paquets de Marlboro Ment White PCKCH - 10 paquets de Marlboro Menthol PCKCH - 210

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3,

a) en propriété privative et exclusive : - l’appartement numéro dix (X) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, - l’appartement numéro douze (XII) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, b) en propriété et indivision

réaliser des travaux d’un montant de 60.000 euros HTVA pour le compte de la société SOCIETE4.),composée des montants de 120.000 euros, 60.000 euros et 56.000 euros porte, de sorte qu’il n’a pas analysé s’il pouvait y avoir couverture ou exclusion pour les seuls postes de réfection de chapes, de frais d’avocat et d’expertise ou de perte de loyers.PERSONNE3.)

La Cour relève que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

De même, l’intimée s’est acquittée de l’impôt foncier à raison de 35,10 euros par an pour les années 2004 à 2011 et de 52,60 euros pour les années 2012 à 2022, soit au total le montant de 859,40 euros (pièces 48 à 55 de la farde de pièces de Maître Bingen).A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir dire que la communauté lui doit une récompense de

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

euros), habitation (60,94 euros), complémentaire maladie (60,94 euros) et éducation (75 euros), ainsi que d’une épargne immobilière (120 euros), de frais de téléphone pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (139,06 euros), et de frais de location de piano pour PERSONNE4.) (82 euros).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).