Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

également en concours réel avec l’infraction sub 3), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a finalement à l’audience du 29 avril 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 6.144,60 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées auL’ETAT DU

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

1) un bâtiment à habitation sis à ADRESSE10.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE11.), section A de ADRESSE12.), sous le numéro NUMERO4.), au lieu dit « ADRESSE10.) », comme place (occupée) bâtiment à habitation, classe 1, revenu non bâti 3.60, revenu bâti 90, contenant 04 ares,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Par application des articles 60 et 65 du Code pénal cette peine pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Sàrl, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.972,20 euros et les termes courants d’un montant de 621,60 euros et de 400 euros indexés à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er février 2025.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence des

Elle poursuit qu’elle a alors envoyé un premier décompte avec la liste des factures impayées d’un montant de 60.313,11 EUR à la SOCIETE2.) le 20 septembre 2022.

1668/25 L-BAIL-60/25

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 février 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 20.576,60 -EUR à titre d’Au

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. (J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, tome 3, 2ème édition, no 59 et 60, pages 64 et 65).Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Interrogé sur les faits le 5 mai 2025, l'intéressé déclare être parti en congé pénal avec nuitée avec 300 euros et que les 60 euros supplémentaires provenaient de sa mère.