Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 60 km/h, le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h.

En ce qui concerne la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la partie défenderesse, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60) SOCIETE68.), une limited company ayant son siège social au ADRESSE14.), Îles Cayman, et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéro NUMERO55.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Quant aux demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60, Cour lux.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal etLa partie demanderesse au civil réclame la somme totale de 1.353,60 euros, à titre d’indemnisation des préjudices subis par son fils, montant qui se décompose comme suit :1.000 euros 353,601.353,60Au vu des explications fournies et des documents remis à l’audience et

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL

En l’espèce, le requérant était âgé de 60 ans et avait une ancienneté d’un an et sept mois au moment où son licenciement est intervenu.Au vu du fait que le requérant était âgé de 60 ans au moment du licenciement, il y a lieu d’admettre que sa réintégration sur le marché du travail n’est pas aisée.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que SOCIETE7.) a eu 60 jours de retard dans le cadre de l’exécution de ses travaux.Quant au montant à retenir pour le calcul de la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat 1, le tribunal note que 1/200ème de 193.000,- EUR correspond à 965,- EUR et qu’il y a lieu de multiplier ledit montant par 60, de sorte

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et deLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date du 6 novembre 2024, 27 des Acquéreurs ont mis en demeure SOCIETE2.) à leur payer la somme totale de 100.748,60 EUR au titre de pénalités de retard pour la période du 16 mai 2024 au 31 octobre 2024, respectivement du 25 mai 2023 au 31 octobre 2024.En deuxième lieu, les Acquéreurs estiment qu’en raison du retard pris dans l’achèvement des travaux

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).