Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

L’intimée soulève l’irrecevabilité des demandes en paiement des frais ainsi que des factures SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour constituer des demandes nouvelles, prohibées en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont

La société SOCIETE2.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en condamnation au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.prendre position sur la recevabilité de ses demandes tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande relative à la capitalisation des intérêts ne rentrant pas dans les cas prévus à l’article 592 du

Ils soulèvent, ensuite, l’irrecevabilité, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, des demandes des appelants tendant à voir annuler, sinon à voir résilier le contrat de bail conclu entre parties.

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communales.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il y a lieu de constater qu’il touche le montant de 2.592,99 euros par mois (moyenne des fiches de salaire de septembre, octobre et novembre 2015 versés).

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de montants échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et qui est, en tant que tel, recevable.Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la demande formulée par la société

20.03.2002, n° 25 592 du rôle ;

20.03.2002, n° 25 592 du rôle ;

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

L’intimée soulève l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir annuler le contrat de bail sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, cette demande n’ayant pas été présentée en première instance.L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.