Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

1662/23 L-CIV-592/22Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-592/22.

Concernant la question de la recevabilité, contestée, de la demande en allocation d’une indemnité de procédure par l’ETAT, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’alinéa 2 de l’article 592 permet

S’agissant de la recevabilité de cette demande, il convient de rappeler que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’alinéa 2 de l’article 592 permet aux parties de demander des intérêts,

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

PERSONNE4.) fait état à un courriel du 4 avril 2023 envoyé par son mandataire au mandataire de la partie adverse dont il ressort qu’elle accepte la demande en condamnation à titre de charges impayées à hauteur de 4.592,64 euros correspondant:

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Par contre, la demande de PERSONNE2.) en paiement d’un montant total de 291,07 euros du chef des factures antérieures ne

La demande des consorts GROUPE1.) en obtention de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les consorts GROUPE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, ces demandes sont irrecevables pour être

Dans la mesure où les développements des parties appelantes tirés du contrat de cession du fonds de commerce, et notamment de l’article 18.2 dudit contrat, s’analysent comme un moyen et non comme une demande, ils ne se heurtent pas au principe prévu à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

6.592,13 euros, outre les intérêts.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 6.592,13 euros à titre de dédommagement, correspondant au montant de 6.067,13 euros à titre de préjudice matériel et au montant de 525.euros à titre de frais d’immobilisation.En l’absence de contestations de la part de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE4.), et eu égard au

En application des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l’augmentation de la demande formulée par la société SOCIETE1.) jusqu’en mars 2023 est recevable.

Cependant, la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes voulus par lesAux

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

La demande d’PERSONNE1.) en remboursement d’un prétendu trop-payé, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et

le troisième, « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,la demande en restitution de l’acompte est formée pour la première fois en instance d’appel et que celle-ci ne s’analyse pas en une des exceptions prévues par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (2 Il résulte de l’arrêt

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour

Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts adverse, conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de la demande en dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la résolution, formulée en instance d’appel, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit l’irrecevabilité,