Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier » (cf. JCL., Droit international privé français, Fasc. 583-1, 3, 1992, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux N° 49).

Suivant les conclusions de l’expert, la part des frais incombant aux parties A)B) pour la période allant du 1er mai 1988 au 1er octobre 1998 se chiffre à la somme de 198.583.- francs à titre de taxes communales, de frais de chauffage et d’entretien du chauffage.Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2002, C) demande au tribunal l’entérinement

Or en vertu de l’article 583 du nouveau code de

La société SCHOLZE & CIE s.à r.l., ayant accepté les débats en première instance, ne saurait actuellement se prévaloir du fait que A.) a porté en première instance le montant réclamé de 583.913.- LUF au montant de 846.982.- LUF.

Jugement civil no 583/99

La demande qui concernait initialement un montant de 73.583.- francs a été portée, par

Aux termes de l'article 1 583 du code civil, la vente est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

facture du garage SccJ^) à 129.583.- francs";

BANQUE au 25 novembre 1983 à 5.251.583,- francs et

La demanderesse au civil réclame le montant total de 3.583,13 euros du chef de son préjudice matériel subi suite à l’accident causé par le prévenu PERSONNE1.).Au vu des explications et pièces fournies par la demanderesse au civil, la demande tendant à la réparation de son préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.583,13 euros.la

l’existence de factures impayées pour un montant total de 50.118,27 EUR (= 3.058,20 EUR + 583,20 EUR + 2.875.- EUR + 43.389,50 EUR + 212,37 EUR),SOCIETE2.) soutient que PERSONNE1.) a « sciemment omis » de l’informer de l’existence d’une facture de SOCIETE5.) « pour l’établissement des comptes annuels 2007 de la Société d’un montant de 3.058,20 EUR ainsi que

Numéros 163.583 et 178.301 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Philipp ZANGERLÉ, juge, Stéphane SANTER, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________I. (163.583) ENTREL’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 163.583.