Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Par ailleurs, elle n’aurait pas hésité à accepter une augmentation de son loyer de 580,00 euros à 610,00 euros.

Le montant de 20.580,49 euros tel que sollicité par le demandeur dans sa mise en demeure du 26 mai 2017 correspondrait au montant de la facture litigieuse, diminué de la somme de 8.778.15 euros correspondant à un ancien trop payé par le défendeur – soit un double paiement d’une autre facture – et diminué de la somme de 4.979,81 euros correspondant à une note

Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, aux termes de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

FONDATION1 réclame ainsi le montant de 22.637 euros du chef de frais mis en compte par SOC5 ainsi que le montant de 8.580 euros pour les frais et honoraires qu’elle a dû payer à PERS3 dans le cadre de la procédure de taxation, soit un montant total de 31.217 euros.FONDATION1 demande la condamnation de DEF1 à lui payer les montants de 22.637 euros et de 8.580

La demande en paiement d’arriérés de salaires a été déclarée fondée à concurrence du montant de 4.804,55 EUR, celle en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant de 35.139,89 EUR et celle en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris à concurrence du montant de 2.580,07 EUR.Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

1.580,41 + 173,34 =]

Par arrêt du 27 février 2019, la Cour déclara l’appel irrecevable pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible, au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, aux termes de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements

Ainsi, en 2014, ma mandante subissait une perte moyenne de 4.580 EUR par mois.

A.) demande, sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, à voir retenir l’irrecevabilité de l’appel et à voir statuer par un arrêt séparé sur le moyen d’irrecevabilité soulevé.Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisions rendues par

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.constante, selon laquelle le jugement qui déclare dans

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En application d’une jurisprudence constante, selon

Attendu qu'il est cependant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les quelques virements électroniques sporadiques et irréguliers opérés par la partie A) en remboursement des prêts contractés par la partie B) seule, rendent vraisemblable le fait allégué à savoir que la partie B) aurait emprunté pour compte de la partie A) le montant de 32.580 euros

leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principaux et incident.Vu l’arrêt du 23 mai 2019 par lequel la Cour a invité les parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principaux et incident.

Quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 3 mars 2016, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 355 et des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auxquels renvoie l’article 150 du même code, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie duAux

Quant aux frais de recouvrement, SOC.1.) se base sur l’article 3 du Contrat d’apporteur pour réclamer un montant de 5.580,48 EUR et elle verse, à l’appui de cette demande, les notes d’honoraires de son avocat.

l’article 579 du Nouveau code de procédure civile, ni, en rejetant le moyen de défense tiré de l’irrecevabilité de l’action, mis fin à l’instance, de sorte qu’en déclarant l’appel relevé de cette décision avant dire droit irrecevable en application de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, la Cour d’appel a fait l’exacte application de la