Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2015, date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle a affirmé avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel du jugement interlocutoire au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.Par conclusions du 1er février 2018, le représentant du ministère public, à qui l’affaire avait été communiquée, conclut à l’irrecevabilité du recours en vertu de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile.

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’exploitation des relevés de compte a permis de mettre en évidence deux virements de la part de la société SOC1.) (compte BQUE1.)) à Y.), en date du 27 décembre 2010, sur des montants de 580.000 respectivement 7.000 euros.

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties en cause de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le tribunal du travail, dans le dispositif du jugement du 2 juin 2016 déféré « s’est déclaré compétent pour connaître de la demande

Aux termes des articles 355, 579 et 580 Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Renvoyant aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, elle fait valoir que le jugement attaqué ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l’instance, de sorte qu’il ne serait pasOutre les dérogations tenant au taux du ressort (lié à la valeur du litige), les exceptions au susdit principe sont énoncées aux articles 579 et 580

L’arrêt du 19 novembre 2014 a qualifié le jugement du 28 novembre 2012 de jugement à dispositions multiples et l’appel relatif à la qualification de terrain à bâtir des parcelles cédées a été déclaré irrecevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, au motif que les juges de première instance n’ont pas tranché les droits dans

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

au prix de 338.000.- euro sur lequel une maison d’habitation unifamiliale jumelée a été construite par la société WIESEN-PIRONT CONSTRUCTIONS SA au prix de 580.871,37.- euros.580.871,37 x 5%) x 626]

Suivant rapport d’activité et déclarations du curateur, la société SOC1.) S.à r.l. a un actif de 27.000,-euros et des dettes de 580.000,-euros, dont une dette de 25.098,23 euros auprès de l’Administration des Contributions, une dette de 14.079,37 euros auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et une dette de 35.299,87 euros auprès duLe

Revu l’arrêt du 9 novembre 2017 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position, par des conclusions écrites, sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC compte tenu du fait que dans le dispositif du jugement entrepris, statuant sur la demande de A tendant à se voir allouer

Dans la mesure où A.) et B.) n’établissent pas une inexécution de la part des bailleurs et dans la mesure où ils ne démontrent pas avoir payé les loyers d’avril à juin 2017, la demande reconventionnelle de C.) et D.) en paiement de la somme de 5.580.- euros à titre de loyers et avances sur charges pour les mois en question est fondée (5.540.- + 540.-).La

Aux termes des articles 579, 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes de l’article 580 du même code, «les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi».En vertu de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, précité, appel ne peut en être relevé

Hansen-Peffer, notaire de résidence à Capellen », courrier dans lequel F.) est informée qu’elle recevra prochainement « la soulte de 14.580 francs ».

580,00 785,00 137,40 138,40 56,67 137,40 1.834,87 €

580,00 785,00 137,40 138,40 56,67 137,40 1.834,87 €