Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’immeuble, il s’agit d’un jugement mixte, qui, aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, aurait pu être immédiatement frappé d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

En revanche, l’appel principal en ce qu’il tend à la condamnation des intimés au paiement du solde du prix de vente de l’immeuble avec les intérêts conventionnels, sinon légaux, par entérinement des rapports d’expertise FISCH, est à déclarer irrecevable, par application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seule une mesure d’

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

En ce qui concerne les virements incriminés visés sub A) principalement) sous 3) b) d’un montant total de 22.580 euros réalisés à partir du compte IBAN LUCPTE2.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) vers le compte IBAN LUCPTE3.) ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) au nom d’P1.), il y a cependant lieu de retenir, au vu

Sur base de l'information très limitée qu'on a obtenu, nous pouvons conclure qu'au minimum 667 licences de FormPrint (single user runtime environment) ont été installées chez 580 clients différents depuis l'usage dans le logiciel de AA.)

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC21.), s’être fait remettre le montant de 43.580€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Étant donné que la juridiction de première instance n’a pas encore statué sur le bien-fondé de ces demandes, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, la recevabilité de l’appel principal quant à ces volets.Afin de préserver le principe du contradictoire, il y a lieu d’

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Il déduit de cette somme le montant de 15.580,57 euros perçu au titre des indemnités de chômage.L’Etat forme appel incident pour le cas où le jugement serait réformé en ce qui concerne les montants alloués et conclut à la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 15.580,57 euros, qui correspond aux indemnités de chômage payées de décembre

Concernant l’appel interjeté par A en date du 26 janvier 2016, il est à déclarer recevable sur base des articles 579 et 580 du NCPC, dès lors qu’il porte exclusivement sur une partie du principal qui a été tranchée par le jugement dont appel, à savoir sur la demande en paiement d’heures supplémentaires et sur l’indemnité pour congés non pris.

B qui dispose d’un revenu brut 1.996,03.- euros par mois, paie un loyer mensuel de 580.- euros, un prêt de 200.- euros par mois et une pension alimentaire de 100.- à 150.- euros par mois pour un enfant né d’une autre union.

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En vertu des dispositions précitées des articles 579 et

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En vertu des dispositions précitées des articles 579 et

Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour d’appel de ce siège a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur l’appel.Aux termes des articles 579 et 580

Par arrêt rendu contradictoirement en cause le 17 mars 2016, la Cour a, entre autres décisions, avant tout autre progrès en cause, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, la recevabilité de l’appel incident.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC,

Arrêt N° 580/16 V. du 29 novembre 2016 (Not. 35085/13/CD)

pour permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité de l’appel incident au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où dans son jugement contradictoire du 27 février 2015 le tribunal du travail avait « donné acte à B de sa demande reconventionnelle, et avant tout autre progrès en cause, ordonné à B de lui remettre l’original de

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.