Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Echappent cependant au principe de l’opposabilité, la cession acceptée par le débiteur avec engagement personnel envers le cessionnaire (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit Civil, V° Cession de Créance n° 575 ; JCL.

Il a fait exposer que SOCIETE1.) lui redoit un montant de 575.392,05 € suivant titre exécutoire du 29 juillet 2004.

Commentaire sur cette la circulaire IML 89/57 par Jean GUILL. Legislation internationale et luxembourgeoise sur le blanchiment d’argent.p.574 et 575 in: Droit Bancaire et Financier au Grand-Duché de Luxembourg ;

Toujours est-il que le 14 janvier 2005, le vendeur a annoncé l’immeuble en vente pour un prix de 575.000 € et que le mandataire des défendeurs a protesté le 21 janvier 2005 contre cette annonce en faisant défense à la partie

La confiscation du profit issu de l’infraction se conçoit de façon exceptionnelle à condition que le lien entre l’infraction et la chose à confisquer puisse être retracé et si l’hypothèse a été prévue spécialement par le législateur (comme p.ex. l’article 575 in fine du Code de commerce en matière de banqueroute simple, l’article 5 in fine de l’arrêté g-d du

L’expert chiffre les dégâts à (122.091,41 + 13.575,40 =) 135.666,81.-€ TTC.

Par voie d’appel incident régulier en la forme, elle demande à se voir allouer, par réformation, 2.575 € et 10.000 € au titre de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

sachets avec un poids de 1.270 grammes pour le premier et de 575 grammes pour le second;pour le premier et de 575 grammes pour le second;o r d o n n e la confiscation d'un sachet contenant 1 kilo 270 grammes de cocaïne et d'un sachet contenant 575 grammes de cocaïne saisis suivant procès-verbal n°27-1151/05 du 6 décembre 2005, de l'argent, des notices, de la

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

instruction lui a révélé (Cour 8 mars 1890, P. 2. 575).

instruction lui a révélé (Cour 8 mars 1890, P. 2. 575).

Compte tenu de ce que l'accident s'est produit le 16 avril 2003, que le véhicule était immobilisé après l'accident, que l'expertise n'a eu lieu que le 24 avril 2003 et que la durée de réparation a été fixée à 15 jours, la demande de A.) est fondée jusqu'à concurrence du montant de 575 €, soit 23 jours à raison de 25 € par jour.La demande en indemnisation de

à la société anonyme STATION-SERVICE KIRPACH le montant de 575,69.- euros du chef de perte de bénéfice relatif à la vente de carburant ainsi que le montant de 199,21.- euros du chef de perte réalisée en magasin et

Il résulte des renseignements fournis par le curateur qui n’ont pas fait l’objet de contestations par les appelants, qu’au 18.06.1990, date du dépôt de la dernière déclaration de créance, les dettes de la société en faillite s’élevaient à 12.575.161 LUF et étaient bien supérieures à l’actif.

Dans un rapport complémentaire dressé suite à une visite des lieux effectuée aux fins de réexaminer le problème des joints, l'expert Robert Kousmann chiffre à 500.- euros hors taxes, soit 575.- euros ttc le coût de la remise en état de ce désordre.La société anonyme SOCIETE2.) demande acte qu'elle accepte le règlement du montant de 500.- euros hors taxes,

Elle demandait reconventionnellement, et à titre principal, la résolution du contrat d’entreprise la liant à SANTINI & CO et réclamait un montant de 4.965.431.- LUF (123.089,82.- EUR) à titre de dommages et intérêts ainsi que la restitution d’un montant de 2.575.304.- LUF (63.840,19.- EUR) déjà payé sur le prix des travaux.Par conclusions du 9 juin 2004, la

compensatoire de congé pour l’année 2002 ( 1.963 € ), ainsi que 800 € à titre d’indemnité de procédure, ordonné l’exécution provisoire du jugement quant à la condamnation aux arriérés de salaire, rejeté une demande reconventionnelle de la société défenderesse en remboursement de 10.575,86 € touchés indûment au titre de prétendues avances sur salaire pour l

Il est constant en cause que SOCIETE1.) S.A. a réussi à revendre le 13 mars 2002 le lot numéro 5033, d’un poids net de 57.259 kg, au prix de 575 USD / tonne, alors que l’appelante avait elle-même réglé à l’intimée le montant de 885 USD / tonne.SOCIETE1.) S.A. a dès lors subi sur le lot numéro 5033 une perte de 57.259 kg x ( 885 – 575) = 17.750,29 USD.

Par jugement du 11 février 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de B.) et a condamné A.) à lui payer la somme de 15.575,99 € avec les intérêts légaux du 8 mars 2000 jusqu’à

la dissolution (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 14 janvier 2003, D. 2003, 575).