Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

n° 563, 566, 567).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 2 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 1.567,73 euros, cela à titre de paiement de la rémunération pour la période du 1er au 18 septembre 2022

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

À titre encore plus subsidiaire, l’Etat fait valoir que la clause de réserve de propriété invoquée par la requérante ne lui serait pas opposable dans la mesure où l’hypothèse de l’article 567-1 du Code de commerce ne serait pas donnée en l’espèce, sinon en ce que le mécanisme de réserve de propriété entre PERSONNE2.) et la requérante constituerait une fraude

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution sur minute n’est pas prévue par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Le Contrat ayant été confirmé par jugement, celui-ci serait constitutif d’un titre au sens de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que les conditions de l’exécution provisoire sans caution seraient remplies.Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

567,00 euros Frais généraux 15%

décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Au vu de ces considérations, la demande est à déclarer fondée pour le montant de (25.246,11 + 1.239,03 + 82,41) 26.567,55.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) du chef de dommages-intérêts pour dégâts locatifs, d’arriérés de charges locatives