Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par écrit signé le 10 juillet 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de janvier 2019 et de 650.-

Il est constant en cause que par écrit signé le 9 août 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de

janvier à mars 2019, de 550.- € pour le mois d’avril 2019 et de 650.€ à partir du 1er mai 2019.

que le défendeur est occupant sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 7.550.- € à titre d’indemnités d’occupation.condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 8.570.- € avec les

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Suivant jugement du 24 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, a fait droit à la demande augmentée de PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), et a condamné PERSONNE1.) à payer la somme de 28.550.- euros à titre d’arriérés de loyers.Il y a lieu de constater qu’aucun appel n’est interjeté contre le jugement en ce que le

550, obs.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.902,08 euros, à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.550,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et les montants respectifs de 9.749,43 euros et 10.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.indemnisation de son

une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR1312-BA0773-WEK4518 avec une étiquette indiquant le prix de 1.550.- euros ;une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR1312-BA0773-WEK4518 avec une étiquette indiquant le prix de 1.550.- euros ;

Ils avaient à leur disposition 4.600 euros (2.600 + 2.000 euros) et devaient payer un loyer de 1.600 euros et un prêt pour la voiture de 450 euros, donc il leur restait 2.550 euros.Pour l’année 2018, 11.475 euros furent dépensés pour des voyages et ceci avec un montant mensuel disponible de 2.550 euros sans prendre en compte les dépenses quotidiennes.

Par un contrat de bail du 16 novembre 2020, PERSONNE4.) a pris en location une chambre dans ledit immeuble moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros.

dit que le jugement numéro 550/19 rendu le 3 décembre 2019 à l’égard de PERSONNE1.) sortira ses pleins et entiers effets,Par un jugement numéro 550/19 du 3 décembre 2019, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 250 euros, à deux amendes de 150 euros, à une interdiction de conduire de 3 mois ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.

Par engagement unilatéral signé le 8 janvier 2019, la partie défenderesse se serait engagée à libérer les lieux pour le 1er avril 2019 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er janvier 2019, au montant de 550 euros pour le mois d’avril 2019 et

PERSONNE6.) demande à titre de réparation du dommage lui accru par les agissements des défendeurs au civil le montant de 750 euros, composé d’une part de la somme de 550 euros pour la vitre, et d’autre part, la somme de 200 euros pour le démarreur qu’il a tous les deux dû remplacer.

550.- euros correspondant à la perte de valeur de leur immeuble à usage d’habitation ;

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant de 550,- € à titre d’indemnité de relocation ;

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagé (cf. engagement unilatéral signé en date du 20 juillet 2018) à payer à l’OLAI une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour la période allant du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, de 550.- euros pour le mois de janvier 2019 et de 650.- euros à partir du 1er février 2019.

Contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction du premier degré, le loyer actuel s’élèverait à la somme de 550.- euros et les charges à la somme de 100.- euros, tel que reconnu par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries en instance d’appel.Au vu des pièces supplémentaires versées en cause et de l’aveu fait par PERSONNE1.) à l’audience des

Il prétend qu’en attendant la fin du préavis, il serait obligé de payer un montant de 1.550 euros à titre de loyer, y non compris les avances sur charges d’un montant de 350 euros.toutefois d’avis que la charge locative constitue également une dette incompressible, elle demande à ce que le montant total de ces deux dettes soit réduit à 1.550 euros, montant