Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°1015/2017 du 14 juillet 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a débouté K) de sa demande, formée contre la société M) S.A., en paiement de la somme de 204.550 euros à titre de compensation et de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudiceK)

14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,00 5 850,00 5 406,00 3 570,00 12 000,00 16 605,00 6 130,00 8 000,00 4 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,00 3 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30 3 770,30 5 000,00 2 550,00 2 700,00 4 000,00 4 200,00 6 500,0019 965,00 15 000,

PERSONNE4.) a fait exposer que suivant contrat de bail conclu en date du 10 février 2011 et prenant effet au 1er mars 2011, elle a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.euros.9 x 550.-6 x 550.-PERSONNE1.) n’ayant pas contesté le montant de 550.- euros par mois réclamé par PERSONNE4.), l’

à 1.200 euros pour les mois de décembre 2015 à juin 2016, à 550 euros depuis le mois de juillet 2016 et à 500 euros à compter du mois de novembre 2017.

PERSONNE1.) revendique au titre du préjudice d’établissement la somme de 62.550.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration pour tenir compte de la différence

Elle reconnaît être à l’origine des paiements invoqués à l’appui de son licenciement, à savoir des paiements mensuels de 550 euros nets, à partir du mois de mai 2013 à titre d’indemnisation de ses frais de déplacement et d’un paiement unique d’un montant de 766,53 euros bruts en avril 2016, à titre de « prime discrétionnaire », mais considère que cesEn ce

25.000 euros l’are, la société SOC.1.) s’étant engagée à trouver pour le compte des vendeurs une surface d’au moins 500 ares de terres labourables pour un prix ne dépassant pas 550 euros l’are, le compromis stipulant que l’acquisition de ces terres peut se faire par la société SOC.1.) à charge de les céder, ensuite, aux vendeurs.

A explique qu’au vu du virement du 6 mai 2019 de 8.357,24 euros et de la promesse lors des plaidoiries du 14 juin 2019 de consigner 13.000 euros sur le compte tiers de Maître Wagener, il serait établi que ces sommes « ont ainsi été largement suffisants pour couvrir le solde des amendes d’un montant de 15.550 euros ».

6.250,94 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.000 euros au titre du préjudice matériel - 5.000 euros au titre du préjudice moral - 2.186,56 euros au titre des arriérés de salaire (août 2013 et août 2014) - 12.926,80 euros au titre des congés non pris - 1.550 euros au titre des retenues illégales de salaire - 26.172,62 euros au titre

première instance et de 17.550 € pour l’instance d’appel.payer la somme globale de 32.760 €, dont 15.210 € au titre de la première instance et 17.550 € au titre de l’instance d’appel, en application de l’article 1382 du Code civil.

La demande de B.) tendant au paiement des montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros laisse en effet d’être justifiée, ce pour l’ensemble des bases légales invoquées, étant à ce titre renvoyé au jugement de première instance qui s’est à juste titre référé à l’expertise Dasthy ayant constaté l’absence de pièces justificatives à l’appui

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unmontant

Au total, la victime a droit à la somme de 300 + 6.250 = 6.550.- euros ».Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif à l’indemnisation pour l’atteinte à l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.550.- euros et PERSONNE1.) y a droit.

Dans la mesure où les lieux n’auraient pu être reloués qu’à partir du mois de janvier 2015, PERSONNE2.) resterait redevable de la somme de 3 x 850.- = 2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation.2.550.euros.

2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation.2.550.- euros.

le financement de l’immeuble sis à I. (550.000 LUF) et des travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés, sinon fait réaliser, sur ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente en 2007 ;

Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.

500 € 500 € 1.000 € 3.750 € 1.500 € 2.000 € 24.550 €P1.), en sa qualité de dirigeant de droit, en ayant effectué des retraits du compte de la société SOC1.) Sàrl, pour un montant total de 24.550 € entre le 24 avril 2015 et le 3 novembre 2015, et ce sans justification aucune, a posé un acte manifestement contraire à l’intérêt social de la société SOC1.) Sàrl.

PERSONNE1.) expose qu’au moment du jugement de divorce, la contribution mensuelle de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) s’élevait à 600 euros et celle de MINEUR1.) à 550 euros.La contribution mensuelle à charge de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de MINEUR1.) avait été fixée, par jugement du 11 décembre 2014

3.550,00 euros.