Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) en infraction aux dispositions de l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1, 528, 545 et 563 2° du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

29 février 1984, RC 85.545 ;

80.545,38.-SOCIETE1.) réclame donc actuellement aux responsables du sinistre le montant de son préjudice non encore pris en charge, à savoir la somme de (80.545,38–69.528,68 =) 11.016,70 euros.

à B la somme de 4.037,29 € et à l’ETAT en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 12.545,07 € outre les intérêts.Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué à B le montant de 14.082,36 € - 12.545,07 = 1.537,29 € du chef de préjudice matériel et celui de 2.500 € pour préjudice moral.Compte tenu de la période de référence retenue, l’

Par jugement rendu le 16 septembre 2008, les demandes en paiement d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congés non pris ont été déclarées fondées et l’employeur a été condamné au paiement de la somme de 3.545,69 euros.

A en faillite du 28 juin 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d

60,52 50,00 501,45 492,60 545,43 264,00 454,55 20,75

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

A du 25 octobre 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, X.) , épouse (...), et Y.) ont cité A.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.L’article 545 du Code pénal

Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

Conformément à l’article 545 du nouveau Code de procédure civile le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

Aux termes de l'article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

Selon le même rapport d’expertise, l’AAA a droit à un montant de 110.713,83 euros, la CNAP à 22.985,39 euros et l’entreprise P&T, en sa qualité d’employeur de X.), à 5.545,79 euros.

principale non fondée pour le surplus, a dit la demande reconventionnelle fondée jusqu’à concurrence du montant de 17.749,61 €, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société CCC s.à r.l. le montant de 17.749,61 € avec les intérêts légaux sur le montant de 12.545,66 € à partir de la mise en demeure du 30 avril 2008 et sur le montant de 5.203,95 € à

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant