Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 2.545,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier 2016, jusqu’à solde.

Luxembourg sous le numéro B 207.545, représentée par son gérant en fonctions, Maître Claude WASSENICH.registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207.545.

autant trancher au fond le litige, ni fixer les droits des parties » (Paris 11 avril 1973, Gaz. Palais 1973,2, 545).

Elles montrent également que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient également partie du portefeuille propre de H) ont été vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le même jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été acquis pour une somme légèrement plus élevée, à savoir un montant de

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Par conclusions subséquentes, elle fait encore plaider que les manœuvres de l’ASSOC1.) visant à s’approprier le nom de domaine « ASSOC1.).com » sont contraires à l’article 16 de la Constitution ainsi qu’à l’article 545 du code civil faute de juste indemnisation.

Aussi, si la construction à réaliser sera très proche de celles déjà existantes sur les terrains voisins, il est recommandé de procéder à une étude géologique des terrains voisins et à pratiquer des sondages sur les terrains voisins eux-mêmes ( Les risques tenant à la nature du sol par J.-P.Karila, dans RDI 1997 p.545).

La responsabilité de B.) est recherchée sur base de l’article 545 du Code civil.

demande principale partiellement fondée, déclaré la demande reconventionnelle partiellement fondée, condamné après compensation judiciaire, TOITURE BRUCK NICO à payer aux époux A.)-B.) la somme de 10.545 EUR, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à C.) la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du nouveau

2) en infraction aux dispositions de l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 439 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.La Cour constate que suivant jugement du 5 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, a rendu

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de l’admettre.

de 8.545,62 euros à partir du 30 novembre 2016 et sur le surplus à partir du 16 janvier 2017, jusqu’à solde.

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 545,37 euros et une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

1) en infraction à l’article 545 du code pénal,1) en infraction à l’article 545 du code pénal, 4Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de

la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207.545, représentée par son gérant en fonctions, Maître Claude WASSENICH.

II) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;P5.): I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement:

avoir refusé de faire application de l’article 545 du même code.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif que cette demande est nouvelle étant donné que dans l’assignation initiale leur demande était fondée uniquement sur les articles 544, 1384 alinéa 1er, 1382 et

L'article 545 du code pénal prévoit que "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soientL'

qui a servi de base à l’acte de partage, ayant retenu en 2006 une valeur de 545.000 euros pour la maison sans le terrain, le simple fait que les valeurs retenues par l’expert (...) diffèrent de celles retenues par les deux autres expert ne suffit pas pour mettre en doute l’expertise (...).

Suivant acte notarié du 18 septembre 2014, l’appartement est vendu par les propriétaires à E) pour un prix de 545.000 euros.la partie acquéreuse seulement) pour un prix de 545.000 euros, soit pour une somme supérieure à celle retenue au compromis de vente du 17 juillet 2014 et qu’en vertu du compromis de