Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil et en dernier ordre de subsidiarité, elle s’est basée sur la responsabilité contractuelle.les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient remplies.Cet argument de

intérêts, le remboursement du montant de 18.357,33 € aux intimés sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, les intimés étant à considérer comme les gardiens de cette tuyauterie qui leur aurait causé un préjudice, et, sinon, finalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ladite canalisation

La société A S.A.S. conteste cette demande au motif qu’il résulte de la fiche de salaire non périodique du mois de novembre 2008 que le montant de 3.544,31 euros a été payé à titre de solde de congés légalement pris.

La responsabilité des propriétaires D.) et C.) avait été recherchée sur base de l’article 544 C. civ., sinon sur celle des articles 1382 et 1383 C. civ., et celle de E.) sur base des articles 1382 et 1383 C. civ.

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

La responsabilité de SOC.2.) est recherchée principalement sur base de l'article 544 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au motif que les travaux n'auraient pas été réalisés selon les règles de l'art.retenu la responsabilité de SOC.2.) et de SOC.1.) sur base respectivement des articles 544 et 1384, alinéa 3 du

est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés à la maison du requérant sur base de l’article 544 du code civil en tant que propriétaire du fonds avoisinant lors de la survenance des désordres, pour voir dire que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence R.1.) est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés àla

Les demandeurs ont recherché la responsabilité de SOC.1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre encore plus subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil.Il a déclaré la demande fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOC.1.) à concurrence de

En effet tout propriétaire d’un bien doit pouvoir en jouir et en disposer ainsi que le prévoit l’article 544 du code civil.

Le tribunal a prononcé la condamnation sur le fondement de l’article 544 du code civil en retenant la responsabilité de la société SOC.1.), de A.), B.), C.) et D.) « qui, en leurs qualités de propriétaires et de maîtres de l’ouvrage, ont pris la décision de faire effectuer les travaux et qui sont donc responsables à l’égard du voisin du dommage lui causé.

Arrêt N°544/12 X du 28 novembre 2012 not. :10348/10/CD

En effet, les garanties conférées par les prédits articles, et par l’article 544 du code civil, notamment au niveau de l’indemnisation, ne jouent qu’en cas de privation de propriété, privation non donnée puisque ce qui est en cause en l’occurrence est un transfert de propriété opéré par un concours de volontés.

Pour statuer ainsi, le premier juge a tout d’abord constaté qu’outre les susdites bases légales, PERSONNE1.) invoquait en ordre principal l’article 544 du code civil, ce à quoi PERSONNE3.) ne s’est pas opposé.Il a dit que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE3.), l’existence de la théorie des troubles du voisinage trouvant sa source dans l’article 544

La demanderesse a déclaré baser sa demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’autrui.Il est encore admis que la création d’un risque de dommage peut justifier une action en

Compte tenu des conclusions du consultant, B.) formule actuellement une demande reconventionnelle de 4.544,99 EUR.d o n n e acte à B.) de sa demande reconventionnelle en remboursement des avances sur charges pour un montant de 4.544,99 EUR ;

544 à 577, fasc.

que suite aux multiples opérations effectuées sur ce compte depuis la date du mariage, celui-ci ne présentait, le 2 septembre 1998, qu’un solde créditeur de 94.352 francs, mais qu’en date du 1er octobre 1998, le compte affichait un solde créditeur de 544.993 francs ;D’où il suit qu’en l’absence de la preuve du contraire, le solde créditeur de 544.993 francs

Elle demande la condamnation de X.) à lui payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé depuis le 1er mars 2010 de la somme de 199.544.375 ISK avec les intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux LIBOR à trois mois augmenté de 5% par an et capitalisé à la date de l’assignation du 13

Ils basent leur demande principalement sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er, respectivement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Les consorts A.) basent leur demande dirigée contre les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO, principalement, sur l’article 544 du Code civil relatif aux troubles de voisinage et,

Aux termes de l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.Les juges de première instance ont dès lors à bon