Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même jugement a condamné B S.A. à payer à A le montant de 1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris et de 544,71 € à titre d’arriérés de salaire.

La demanderesse agissait sur base en ordre principal de l’article 544 du code civil, en ordre subsidiaire de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et en ordre très subsidiaire des articles 1382 et 1383 du code civil.Le tribunal a, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire Gilles KINTZELE et admettant la réunion des conditions d’application

L’appel est basé en ordre principal sur l’article 544 du code civil, en ordre subsidiaire sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage

La demande de C est basée sur l’article 544 du code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Les juges de première instance ont déclaré la demande dirigée contre A sur base de l’article 544 du code civil fondée en principe au motif que les constatations de l’expert KOUSMANN établissent l’existence de troubles anormaux de voisinage.A demande

Comme le reconnaît la partie A, le syndicat dispose envers les locateurs d’ouvrage de l’action contractuelle directe qui appartenait au vendeur D et qui lui permet d’obtenir réparation des malfaçons survenues dans la construction de l’immeuble en copropriété (v. J. cl. civ. app. art. 544 à 577, fasc. 60, éd.

dans le délai de deux mois ne peut pas, non plus, être attaquée par la voie de l'exception (JurisClasseur civil, article 544 à 577, Fasc. 41-2, n° 165).

A se situer, dès lors, dans la fourchette hausse de KPMG, les 32% d’actions litigieuses auraient été cédées pour le montant de 544.000.- euros, alors que S) INTERNATIONAL S.A. et J) N.A. conviennent de celui de 1.000.000.- euros.

lui donner, en outre, acte de ce que son action est basée sur les articles 1582 et 1583, 544 et suivants, 711 et suivants, 1134 et suivants, 1626 et suivants, 1599 et suivants du code civil, ou toute autre base à indiquer ou à suppléer en cours d’instance par la partie requérante ou par le tribunal ;

Au regard de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens à charge de la société AAA.

Si l’action est prescrite, la nullité ne peut plus être invoquée par voie d’exception. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 544 ;

Les autres appelantes critiquent les juges dans la mesure où ils ont déclaré fondée la demande des époux L-E) sur la base de l’article 544 du code civil, lequel serait non indiqué lorsqu’une personne morale de droit public n’agit pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt commun de plusieurs administrés habitant dans un secteur déterminé.Les intimés L-

Pour statuer ainsi, le premier juge s’est basé sur l’article 544 du code civil et a retenu que la relation causale entre les dommages accrus à PERSONNE2.) et les travaux entrepris par PERSONNE1.) résultait à suffisance des conclusions de l’expert mandaté par lettre collective des parties.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que

544/2010 Not.19592/09/cc

A l’audience du 18 septembre 2006, la COMMUNE a par ailleurs augmenté sa demande au montant de 7.544,92 euros, en raison des taxes communales échues depuis la citation.

Par jugement du 25 mai 2007, le tribunal a déclaré la demande des époux BBB-CCC à l’encontre de la société DDD fondée sur base de l’article 544 du Code civil.

d’une éventuelle action en indemnisation future au fond qu’il pourrait diriger contre R) notamment sur la base de l’article 544 du code civil, la demande est à dire recevable sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile.

Se prévalant de ces éléments, D) et les époux B)-C) assignent par exploit d'huissier du 2 avril 2007 A) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir retenir que sa responsabilité est engagée à leur égard sur la base de l’article 544 du code civil, et afin de la voir condamner à les indemniser par les montants auxquels

Se prévalant de deux prêts de 200.000.- EUR et de 63.544.- EUR qu’il aurait accordés le 28 octobre 2005 et le 19 mai 2006 à son ancienne compagne et d’un remboursement de 100.000.- EUR effectué par celle-ci le 7 juin 2007, A) a assigné B) en remboursement du solde de 163.544.- EUR.lui virée par A) le 28 octobre 2005 et encore moins que le remboursement

Cette demande est basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du code civil, à titre plus subsidiaire sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er de ce même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de ce code.La responsabilité de la partie A.) est recherchée à titre principal par application de l’article 544 du

Cette demande a été déclarée recevable sur base de l’article 544 du code civil.Ils ne sauraient, d’autre part, se soustraire à la responsabilité découlant pour eux de l’article 544 du code civil en soutenant ne pas avoir exécuté eux-mêmes les travaux, mais avoir fait appel à un entrepreneur spécialisé.Il leur appartient, le cas échéant, de se retourner