Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Ainsi, contrairement au « souhait », au « désir » et « à l'opinion personnelle de la défense », le Code d'instruction criminelle prévoit sous le chapitre II « Des renvois d'un tribunal à un autre », articles 542 à 552, la procédure à suivre.

Ainsi, contrairement au « souhait », au « désir » et « à l'opinion personnelle de la défense », le Code d'instruction criminelle prévoit sous le chapitre II « Des renvois d'un tribunal à un autre », articles 542 à 552, la procédure à suivre.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des dossiers fiscaux, saisis suivant procès-verbal 4/542/02 du 25 avril 2002 Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2040);

Pour les mois de décembre 2001 à mars 2002, il aurait ainsi eu droit au montant de 5.592,86.- € au lieu du montant de 4.542,59.- € payé par l’employeur,

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966,I.542).

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).L'usage des écrits portant la signature falsifiée, constitue une manœuvre frauduleuse d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (en ce sens: Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Totaux pour 1991 : 951.542 FRF HT et pour 1992 : 2.600.035 FRF HT, soit au total : 3.551.577 FRF HT.

Le 11 novembre 1994 X.) se présenta au siège de la société SOC1.), remit aux employés A.) et T3.) un récépissé qui établissait que T2.) avait payé les marchandises commandées en versant la somme de 58.542.- francs sur le compte postal luxembourgeois de la société SOC2.).francs réellement versé sous le nom de T2.), tout en y ajoutant les chiffres 4 et 2

3) d’un montant de 79.542.- francs à titre de prorata du treizième mois ;

Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.

compensatoire de préavis, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et d'indemnité compensatoire pour congé non pris le montant de (50.542 + 299.440 + 50.000 + 16.142 =) 416.124,- LUF avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire,

Contrairement à ce que prétend l’intimée, l’appelante a qualifié l’action qu’elle exerce, lorsqu’elle expose que la société SOCIETE2.), « responsable des fautes et/ou manquements de son sous-traitant » lui est redevable de dommages-intérêts de l’ordre de 542.212.- francs.SOCIETE1.) tendant à contraindre son adversaire au paiement de dommages-intérêts de 542.

de 542.000.- francs pour l'acquisition de la quote-part de terrain, et de 2.658.000.-le montant de 542.000.-la somme de 542,000.- francs ainsi que les frais de notaire avecvoir déclarer la demande en obtention du montant de 542.000.- francs non fondée pour542.000." francs représentant l'acompte réglé en date du 13 mai 1993 conformémentdit la demande en

En outre, ï&AA)n'aurait pas tenu compte du fait que le nant^sement et rhypothèque sur rimmeubie aroaitenant aux époux V X) ont été réalisés de sorte que la créance de la 3-1 ^ s'en trouverait réduite de la somme de 12.671.542 constituant d'une part le pnx de ventedel'immeuble(7.000.000,-francs)etle dépôt d'un montantde 5,671.542,-francs.

les deux instances, liquidés à 77.136 + 4o6 = 77.542.francs;

Numéro 25 542 du rôle.