Décisions intégrales des juridictions judiciaires

général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

betreffend die Übertragung von 200.000.- DM in bestehende VV, Progress 100 und den Verkauf aus 204.516.- EUR WKN 103001;

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu (i) que le disponible de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 516,14 euros par mois, auquel il convenait d’ajouter les allocations familiales de 185,60 euros ainsi que le boni fiscal de 76,88 euros et (ii) que le disponible de PERSONNE3.) était de 2.753,47 euros par mois.

déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Par déclaration du 12 octobre 2009, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est intervenu au litige et a réclamé le remboursement de 7.516,43 € au titre d’indemnités de chômage avancées par provision à A.).

Business Review pour la même période de 2009 le chiffre d’affaires est de 27.516

C’est cependant à juste titre que SOC1.) demande à la Cour de déduire dudit montant les indemnités de chômage dont A.) a bénéficié durant la même période, de sorte que la condamnation de l’employeur de ce chef est, par réformation, à ramener à 496,84 € (1.313,40 - 299,96 – 516,60).299,96 + 516,60 + (4 x 529,51)]

Il expose qu’il a un salaire mensuel de 5.900 euros, qu’il paie un loyer de 1.700 euros par mois, qu’il rembourse le prêt relatif au domicile familial de 1.311 euros par mois et un prêt de 516 euros par mois pour une voiture dont dispose B.).

b) le montant de 10.516,85.- EUR payé depuis le jour de la demande en divorce jusqu’à la vente de l’immeuble à titre de remboursement du prêt contracté pour l’acquisition du garage, remboursement qu’il aurait effectué seul depuis la demande en divorce jusqu’au jour de la vente de l’immeuble, c) le montant de 2.287,29.- EUR payé à titre de frais (impôt

Tout copropriétaire est admis à établir la fausseté des énonciations (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 516).

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Vu l’ordonnance n° 681/12 du 7 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef 1) d’infraction à l’article 528 du Code pénal, 2) principalement du chef d’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

516).

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).