Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commerciales, l’assemblée générale des actionnaires était appelée à décider du sort de la société et le 31 mars 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social de 490.000 € sans émettre de nouvelles actions.

En effet, l'infraction n'exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).

La demanderesse au civil réclame réparation de son préjudice matériel subi suite au vol commis par la prévenue au trésor du magasin SOC.2.) LIEU.3.) et elle évalue ce montant à la somme de 490 euros.Même s’il est établi que la demanderesse a remis à la prévenue en date du 11 mai 2011 le montant de 490 euros pour combler la différence de caisse à l’occasion

Vu le rapport numéro 2011/32594/490 du 5 août 2011 établi par la police grand-ducale, CP Bettembourg.Lors des différentes interventions de la police, les agents de police ont d’ailleurs pu se rendre compte du comportement agressif mis au jour par X.) à l’égard de A.) (cf. p.2 du rapport numéro 2011/32594/490 du 5 août 2011, p.2 du rapport numéro 2011/39946/

en matière civile, pour l'entendre condamner à payer, sur base d'un compromis de vente, à SOC.1.), en sa qualité de venderesse, le montant de 42.000 euros avec les intérêts légaux, et à SOC.2.), en sa qualité d'agent immobilier, le montant de 14.490 euros avec les intérêts légaux, chaque fois au titre clause pénale.

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, la société à responsabilité limitée V) SARL a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2012, rejetant comme non fondé le contredit par elle formé et la condamnant par provision à payer à la société à responsabilité limitée M) GmbH la somme de 17.490,75 € avec les

Il y a dès lors lieu d'autoriser la vente des objets saisis jusqu'à concurrence de la créance de la société AAAAAAA s’élevant à 72.882 €, le montant de 40.490 € augmenté de l’intérêt conventionnel de 10% l’an à partir du 15 octobre 2012, le montant de 16.196 € augmenté de l’intérêtcondamne la société BBBBBBB à payer à la société AAAAAAA la somme de 72.882 €

Il convient de rappeler que le 17 mai 2001 A.) avait donné assignation à B.) pour s’entendre condamner principalement à lui payer la somme de 750.000 Luf, soit 18.592,01 € et subsidiairement pour s’entendre condamner à lui rembourser la somme de 1.028.290 Luf, soit 25.490,64 € avec les intérêts légaux.Plus subsidiairement il demande à voir dire qu’il a payé

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 (lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge), a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Par requête déposée le 10 septembre 2008, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 6.490 €, se composant d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 15 décembre 2005, d’une proportion de 13ème mois pour la période du 1er janvier 2005 au

Il peut s’agir de dirigeants de fait (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Par requête déposée le 30 mai 2011, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 16 mai 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.490,75 €, ainsi que 2.143,56

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

Au vu du devis PERSONNE7.) du 3 octobre 2007, approuvé et réactualisé par l’expert PERSONNE3.) dans son avenant du 19 décembre 2010, SOCIETE1.) sàrl devra indemniser, sur base de sa responsabilité contractuelle, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à concurrence de (6.981,70 / 2 =) 3.490,85 euros de ce chef.Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle

pour un montant de 490.000 euros, par l'intermédiaire de l'agence immobilière SOC.2.), la partie venderesse étant SOC.1.).En outre le prix de 514.000 euros n’est pas à considérer comme prix nettement supérieur au prix de 490.000 euros

du paiement de la somme mensuelle de 490,62 euros pour le 2e étage, à partir de 2008, PERSONNE1.) n’a jamais payé de loyer, ce en raison du financement des travaux de rénovation des lieux loués.

Statuant sur une demande de la société B s.à r.l., basée sur une reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par un jugement rendu par défaut en date du 18 juin 2010, condamné la société A au paiement de la somme de 490.787,67 euros, avec les intérêts conventionnels de 12% l’an sur le principal de