Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par application des articles 10, 12, 31, 32, 50, 66, 73, 74, 79, 135, 461, 468, 471, 478, 479, 482 et 483 du Code pénal, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 222 et 626 du Code d’instruction criminelle.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
  2. Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  3. 256,96 483,88 892,07 234,50 1.360,00 400,00 1.428,00 494,96

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  4. Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 février 2011, A.) demanda la convocation de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS INTERNATIONAUX WEFA à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montants de 2.483,59 € à titre

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Aux termes de l’article 483 du Code pénal la loi entend par violences les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  6. Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête.Il y a lieu de constater, tout d’abord, que la requête présentée par le mandataire de l’intervenant est conforme au prescrit de l’article 483 du nouveau code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  7. L’article 483 du code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  8. Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  9. Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
  10. Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2006 ne se chiffrent qu’à 50.483,17 euros et non comme indiqué par la Chambre du conseil à 51.484,83 euros.au courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  11. la société anonyme SOCIETE6.) S.A. et 5) la société anonyme SOCIETE7.) S.A. sur les sommes, deniers, effets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 483.456,20 euros à titre de remboursement de prêts obligataires.Par exploit d’huissier du 23 février 2011, PERSONNE1.) et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 20, 27, 28, 30, 31, 60, 65, 66, 135, 269, 271, 327, 470, 471 et 483 du Code pénal;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  13. En application de l‘article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  14. Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  15. Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  16. Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  17. L’employeur a demandé reconventionnellement 6.400 € à titre de remboursement d’avances sur frais, 2.483,50 € à titre de frais de téléphone portable qualifiés d’excessifs, 3.183 € à titre de frais de carburant indûment payés et finalement une indemnité de procédure de 1.000 €.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  18. des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 7 juillet 2010, a fait défense à la société anonyme BANQUE X) (ci-après « BANQUE X) ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution des lettres de garanties n° 231001543 du 25 octobre 2007 d'un montant de 1.483.889,03.- EUR, n° 651001507 du 25 octobre 2007 d'un montant

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  19. Aux termes de l’article 483 du Code pénal la loi entend par violences les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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