Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD)

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces " tous les moyens de contrainte morale

30645/10/CD et 483/12/CCII. not.483/12/CCIII. not.30645/10/CD et 483/12/CCVu les citations à prévenu du 6 juin 2013 (not.30645/10/CD et not. 483/12/CC) régulièrement notifiées.II) Quant à la notice 483/12/CCEn application de l’article 179 (4) du Code d’instruction criminelle, la chambre correctionnelle composée de trois juges est compétente pour connaître de

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

embrasse toutes les contestations dont la solution est nécessaire pour parvenir à la liquidation, contestations parmi lesquelles, entre autres, celle de l’action en réduction (cf Pas. 31, page 483).

3.483,65 €Par jugement contradictoire du 7 janvier 2011, le tribunal du travail a dit que la démission avec effet immédiat intervenue le 30 mars 2010 a été régulière et justifiée, a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et a condamné A à payer à B la somme de 3.483,65 euros du chef de dommage matériel et 100 euros

a fixé la créance de B.) à l’encontre de l’indivision post-communautaire pour les frais réglés dans l’intérêt de l’immeuble indivis, respectivement dans l’intérêt de l’indivision post-communautaire par l’intermédiaire du compte 11-277-645 auprès de la banque B.1.) (actuellement B.1.)) à la somme de 6.483,17 euros, avec les intérêts légaux à partir des

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 327, 392, 398, 399, 461, 467 et 483 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 5, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Les menaces peuvent être définies, par référence à l’article 483 alinéa 2 du Code pénal, comme étant tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

80 + 7.483,77 + 1.955,00 = ) 34.061,27 €.

La position 8 ne donne pas lieu à discussion puisque PERSONNE1.) admet luimême le montant de 483,92 euros qu’il y a dès lors lieu de retenir.Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que la facturation est justifiée à concurrence de (5.873,30+1.027,53+120,78+258,50+483,92+400 =) 8.164,03 euros HTVA, soit (8.164,03+1.224,60 =) 9.388,64 euros TVA

1. garantie n°231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 € concernant le bâtiment A,aux fins 1) de voir dire que les garanties n°231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 €, n°651001507 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.333.781,58 €, n°661001525 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.778.382,27 € et n°711001745 du 14 octobre

Par requête déposée le 4 février 2011 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.483,59 euros, outre les intérêts légaux, à titre de gratification pour l’année 2009.Par jugement contradictoire du 22 décembre 2011, le tribunal

L’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2006 ne se chiffrent qu’à 50.483,17 euros et non comme indiqué par la Chambre du conseil à 51.484,83 euros.au courant de l’année 2004 payé des factures d’un

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes.L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte morale

Vu l’arrêt n° 483/12 rendu le 5 juillet 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel qui fixa la continuation des débats à l’audience du mardi 9 octobre 2012;Vu l’arrêt n° 483/12 du 5 juillet 2012 (163/11/CRIL) de la chambre du conseil de la Cour d'appel,

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, disant fondée la demande de E) en ce qui concerne les dégâts accrus à l’avant de son véhicule à l’encontre de C) S.AR.L. et de X) ASSURANCES S.A., condamnant celles-ci in solidum à payer de ce chef à E) le montant de 6.483,34.- euros, avec les intérêts légaux, disant non fondée la demande de E) à l’égard de B), disant fondée la