Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC1) ayant subi un préjudice, qui est « constitué par les frais, dépenses et débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette adjudication » pour la présentation de la soumission, elle demande réparation de ce préjudice, évalué au montant de 240.464,83- euros (9.700.327.- francs).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal;

L’article 464 du Code civil prévoit que « le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur ».C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, tirés de la combinaison des articles 389-6 et 464 du code civil, que les juges de première instance ont déclaré la demande civile recevable, l’épouse

qui s’élèvent à 464.000 euros, ne justifiaient cependant pas la déchéance du capital de la société coopérative SOC1.) qui est passé entre janvier 1999 et mai 2003 de 2.800.000 en 1999 à 82.000 euros en 2003 (p.14 et 15) (9ème rapport).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal;C’est encore à tort que la prévenue fait état d’un contrat de travail soi-disant illicite pour contester l’existence de la circonstance aggravante de l’article 464 du code pénal.pas sa place dans le cadre de l’article 464 du code pénal, les contestations de l’appelante

L’article 461 alinéa 1 du code pénal dispose que quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. L’article 464 du code pénal dispose que l’emprisonnement sera de trois mois au moins si le voleur est un domestique ou un464 C. p., que la personne au détriment de laquelle la soustraction a été commise, ait été

L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ;L’article 464 du code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement

464 et suiv.).

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant l’article 491 du code pénal et en y ajoutant les article 461, 463 et 464 du code

des versements pour un montant total de 830.323.- FRF, il reste à solder un montant de 464.891.- FRF.

464 du Code pénal.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ;1) en infraction à l’article 464 du Code pénal,L’

ces factures, soit au total une somme de 400.464,18.-EUR,en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 400.464,18.-EUR qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,en l’espèce d’avoir soustrait

Aux termes de l’article 464 du Code Pénal, est coupable de vol domestique le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou, si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison,

L’article 464 du code pénal sanctionne le vol domestique d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros.Par application des articles 22, 23, 27, 28, 29, 30, 461 et 464 du code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont

c o n d a m n e le prévenu déclarant se nommer X.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 464,07.- euros,

Aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

464 du Code pénal.Les conditions de l’article 464 du Code pénal ne seraient par conséquent pasL’article 464 du Code pénal se lit comme suit : « L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit

14, 464).de 464.571,58 euros -le 3 décembre 2004 un versement de 419.230,42 euros, somme qu’il a prélevé le même jour du compte société SOC12.) CORP auprès de la Banque de Luxembourg.Selon lui, il ne pourrait y avoir lieu à confiscation spéciale que du montant de 464.571 euros, sinon du montant de 490.408 euros.

Vu les rapports n° 449/06 du 24 août 2006, n° 464 du 28 septembre 2006, n° 451/06 du 24 août 2006 et n° 481 du 29 août 2006 dressés par le SREC de Capellen.

Le Ministère Public voit le délit d’abus de biens sociaux constitué du fait que SOC1.) Sàrl a payé à la société SOC2.) S.A. la somme de 2.464 euros suivant note d’honoraires 2006/1101 du 9 novembre 2006 avec mention « Prestations pour la décoration intérieure de bureaux » alors que cette facture ne correspondrait à aucune prestation réelle.Pour les motifs