Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exploitation des extraits de la prédite carte de crédit a révélé qu’entre 1995 et 2003 le montant total de 140.464,08 euros avait été déboursé par le biais de cette carte

L’exploitation des extraits de la prédite carte de crédit a révélé qu’entre 1995 et 2003 le montant total de 140.464,08 euros avait été déboursé par le biais de cette carte

En l’espèce cependant la question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal estUn Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page 330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du

En l’espèce cependant la question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal estUn Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page 330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du

Arrêt N° 464/10 V. du 23 novembre 2010 (Not. 22475/08/CD)

Le tribunal rappelle que les parties peuvent, en cours d’instance d'appel, sans heurter les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile (article 592 du nouveau code de procédure civile), proposer des moyens nouveaux, des exceptions nouvelles, invoquer des arguments nouveaux en fait et en droit, et offrir des modes de preuve nouveaux (Dalloz,

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2006, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A. à comparaître devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 464.816,35 euros plus p.m. suite à son licenciement qualifié d’abusif.Le taux de salaire horaire indiqué sur la fiche de

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2006, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A. à comparaître devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 464.816,35 euros plus p.m. suite à son licenciement qualifié d’abusif.Le taux de salaire horaire indiqué sur la fiche de

L’appelante demande enfin de condamner l’employeur à lui payer « la somme de 464,93 € (936,02 € - 417,09 €) que l’employeur n’a pas avancée pour compte de la Caisse de maladie comme cela était indiqué dans le jugement de première instance.

et il rembourse un prêt voiture par des mensualités de 464,64 €.

Qu’il appartient à la Cour de Cassation de sanctionner << le fait qu’un juge a méconnu la nature de la convention et lui a donné une conséquence légale erronée >> (Cass. 16 juillet 1886 Pasicrisie 2, 464) ou encore << le fait que des conséquences erronées en droit ont été déduites des faits >> (Cass. 11 juillet 1911 p.8, 139),

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstances que le voleur est un domestique,En vertu de l’article 464 du Code pénal combiné à l’article 463 du même Code le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstances que le voleur est un domestique,En vertu de l’article 464 du Code pénal combiné à l’article 463 du même Code le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.

464 et suiv.).14, 464).Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 214, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal;

Le Ministère Public voit le délit d’abus de biens sociaux constitué du fait que SOC1.) Sàrl a payé à la société SOC3.) S.A. la somme de 2.464 euros suivant note d’honoraires 2006/1101 du 9 novembre 2006 avec mention « Prestations pour la décoration intérieure de bureaux » alors que cette facture ne correspondrait à aucune prestation réelle.Pour les motifs

Le solde redû du compte s’élevait, le 30 septembre 2007, à la somme de 464.272,84 GBP.La banque SOC1.) demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 464.272,84 GBP, évalué à 588.581,89 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR + 7% à partir du 30 septembre 2007, sinon avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2007.Il s’ensuit que

La recevabilité des demandes nouvelles en instance d’appel reste régie, de façon plus restrictive, par l’article 592 du NCPC (article 464 ancien du code de procédure civile).

L'article 464 du Code Pénal prévoit que l'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître , soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ouEn l

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 461 463, 464 et 496 du Code pénal;

Au contraire, suivant le certificat de rémunération de B de 2008, son salaire moyen, cette année, apparaît être de 2.464,12 €, après