Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en a fait de même en ce qui concerne le délit d’injure, prévu à l’article 448 du code pénal.

de dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte notarié de vente entre les époux B et le sieur A les lots n° 19, 26, 28 et 30 et leurs caves (lots n° 2, 7, 9, 10 et 11) au prix total de 587.953 €, sinon au moins pour les lots n° 19, 26 et 28 et leurs caves (lots n° 2, 7, 9 et 11) au prix total de 448.648 €, voir réserver au requérant la possibilité

448. – CA Bourges, 14 avr. 1890 : DP 1890, 5, p.

Les négociations entre parties aboutirent le 16 octobre 2000 à la conclusion d’un contrat portant sur la construction d’une maison clef en main sur ledit terrain au prix forfaitaire de 13.448.109 frs, y compris les frais d’architecte, TVA en sus, contrat conçu dans les termes d’une vente en l’état futur d’achèvement.

L'injure par paroles ne tombe jamais sous l'application de l'article 448 du Code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668;Comme les injures reprochées par X.) à A.) constituent des propos exprimés oralement au cours d’un entretien, il y a lieu d'acquitter ce dernier de l'infraction d'injure-délit prévu à l'article 448 du

30 juin 2004, n° 23-283/04 du 1er juillet 2004, n° 23-304/04 du 6 juillet 2004, n° 23-307/04 du 8 juillet 2004, n° 23-316/04 du 12 juillet 2004, n° 23-326/04 du 15 juillet 2004, n° 23-325/04 du 16 juillet 2004, n° 23-366/04 du 18 août 2004, n° 23-367/04 du 19 août 2004, n° 23394/04 du 29 septembre 2004,n° 23-387/04 du 6 octobre 2004, n° 23-448/04 du 22

Le citant direct souhaite à titre subsidiaire voir qualifiés les faits d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.

En ordre subsidiaire elle a invoqué les dispositions des articles 448 du code de commerce et 1167 du code civil, soutenant que les opérations effectuées entre les sociétés AAA et BBB étaient destinées àLes moyens invoqués à l'appui de la demande en nullité de l'hypothèque et en radiation de l'inscription hypothécaire, dont celui de la nullité, sur base de l'

IV, n°448).

Il y a lieu de constater que le Parquet reproche à X.) d’avoir contrevenu aux dispositions l’article 448 du code pénal.de retenir à charge d’X.) d’avoir enfreint les dispositions de l’article 448 1° du code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et 448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

L'injure par paroles ne tombe jamais sous l'application de l'article 448 du code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, p age 609 et 668;Comme les injures reprochées à X.) constituent des propos exprimés oralement, il y a lieu d'acquitter X.) du délit d’injure prévu à l'article 448 du code pénal.

Le citant direct souhaite à titre subsidiaire voir qualifiés les faits d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.

Le montant brut tel que décompté par la société SOC1.) S.A. sur les fiches de salaire s’élève à (5 x 2.946,88 =) 14.734,40 € + (9,5 x 3.022,55 =) 28.714,22 €) = 43.448,62 €.Les arriérés de salaire dus à X.) se chiffrent donc à 47.027,85 – 43.448,62 = 3.579,23 €.

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes. (cf. Emile et Eugène RAVIART, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, no 448)

Jugement civil no 448 / 2007

Vu l'article 448 du NCPC.

L’injure reprochée au prévenu est punie par l’article 448 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 227, 231, 319, 327, 329, 383, 443, 444 (1), 445, 448, 528 et 545 du code pénal, articles 1, 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, articles 3, 155, 179, 182,

verbal no 8/415/00 du 16.05.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000 -ordinateur de marque Escon saisi suivant procès-verbal no 8/454/00 du 05.06.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/834/00 du 10.10.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/

22.448 47.563 64.336 22.448 44.897 67.345 237.813 112.241 128.113 257.345

Ce montant se trouve entièrement absorbé par le recours de l’AAA qui fait état de frais d’un montant de 29.448.-