Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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19951214_JPL_5368_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/12/1995
6x 16.748= - 100.448.6x 20.959 = - 125.754
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
19920205_CA4_10595_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/02/1992
ressemblance certaine avec les articles 445 à 448 du Code
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
19881125_TALCH02_37913_pseudonymisé-accessible.pdf
- 25/11/1988
Juggement commercial No.448/88.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
19801118_TAL1_23635_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/11/1980
cf. Garsonnet et Cézar^-Bru, 3e édition, T.IV no.2o7, p,446-448);
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
PENAL140109_3328a-4-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 septembre 2013 sous le numéro 448/13 Vac. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation