Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.425,62

Numéro 29 425 du rôle.

ont refusé de passer acte devant notaire et de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 22.425.- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000.-Par exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg du 20 septembre 2004, la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 12 juillet 2005 sous le numéro 425/2005 et qui est conçu comme suit:Vu le jugement n°425/05 rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg le 12 juillet 2005.

1929.425;

Ce dommage est fixé, aux termes des ses conclusions notifiées le 8 novembre 2004, au montant de 425.235,65 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve des dommages et intérêts du chef de la vente d’actions en

Les 16 mars 1994, 5 mars 1996 et 17 décembre 1996, le négociant en voitures automobiles A) dresse ses déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1993, 1994 et 1995, indiquant des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA au sens de l’article 43 1. d) de la loi du 12 février 1979 sur la TVA de respectivement 59.425.439.- francs, 58.269.000

Si ce montant était ajouté à la masse successorale, la valeur des biens de la succession serait de 425.050,62- euros:370.514,04-(valeur de la succession)+ 54.536,58-(solde à régler).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 9 juillet 2004, sous le numéro 425/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Compte tenu de tout ce qui précède, la demande de C.) n’est donc, par réformation, justifiée que pour le montant de (425.876 + 50.000 = ) 475.876,- francs soit 10.557,18 €.

Quant à la prévention libellée sub 2) de la citation, à savoir le paiement d’un montant total de 1.040.000.- LUF, à raison de 425.000.- LUF de la part de SOC4.) en 1988 et 1989, et 615.000.- LUF de la part de SOC3.) en 1990 et 1991, en vertu d’un contrat de sponsoring intervenu le 30 décembre 1987 entre la société SOC4.) et le CLUB1.) et portant sur unde la

poursuites au Ministère Public en application des §§ 425 et 426 de la loi générale desOr le texte des §§ 425 et 426 ne fut pas modifié.En effet les §§ 425 et 426 qui attribuent compétence générale aux tribunaux répressifs n'ont pas été modifiés.En présence des §§ 425 et 426 qui n'ont pas été modifiés et en tenant compte du fait que l'amende comminée par le §

Le salaire mensuel réel à la fin de la relation de travail se serait chiffré à 512.738.francs, - non à 425.000.- francs -, comme l’auraient admis les juges de première instance.Il aurait été d’abord de 425.000.- francs (indice 548,67), puis de 435.625.- francs (indice 562,38) depuis le 1er août 1999.

L’expert REINERTZ fixe la valeur de remplacement à la somme de 916.000.- francs TC, la valeur de l’épave au montant de 425.000.- francs.

Le dossier répressif et notamment le procès-verbal N° 425/99 du 12 juillet 1999 dressé par la gendarmerie grand-ducale fournissent à la Cour des éléments d’appréciation suffisants.

Pas. lux.,23,425).

matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les

matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les