Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un et 420.000.- € pour l’autre.

65 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2 482 395,43 6 500,00 17 100,00 4 979,00 5 729,00 6 500,00 23 900,00 2 420,00 67 128,00 9 269,00 9 269,00 48 500,00 16 370,00 4 650,00 3 690,00 9 300,00 7 312,07 5 446,63 11 149,00 14 150,00 49 000,00 196 599,16 46 645,00 4 840,00 27 500,00 5 000,00 18 850,0065 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2

Quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420 ; voir également Cass. ch. mixte, 22 sept.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

6.616,19 euros 30.372,91 euros 12.420,00 eurosAu moyen d’un appel incident, il demande la condamnation de l’employeur à lui payer les montants de 61.369 euros au titre du préjudice matériel, de 30.000 euros au titre du préjudice moral, de 6.616,19 euros au titre des primes d’ancienneté, de 30.372,91 euros au titre d’allocations du « treizième mois » et de 12

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Ce montant a été calculé en prenant en compte les rémunérations que A.) aurait dû percevoir après sa suspension, c'est-à-dire entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014 (17 x l05.000,- euros = 1.785.000,- euros) s'il avait pu prester les services visés par le « Self-Employed Agreement », déduction faite du montant de 420.000,- euros versé par SOC.2.) à A.

14.454,00 euros 5.420,25 euros 21.376,74 euros

A l’appui de son assignation, elle fait valoir qu’en date du 17 mai 2016, elle aurait acheté les machines litigieuses via une société soumissionnaire allemande, la société SOC.7.), à la société allemande SOC.8.) INVEST Gmbh pour un montant total de 420.000,- euros ;

Le curateur a basé sa demande sur l’article 420-19 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC ») aux termes duquel les fondateurs sont tenus solidairement envers tous les intéressés de la libération effective de la partie du capital social dont ils sont réputés souscripteurs.audience des plaidoiries, il a invoqué

2000, n°420).

contractuelle ou quasicontractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n°

A l'appui de sa demande, le curateur a invoqué les articles 420-13, 430-12 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC »).Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir cité les articles 420-13 et 430-13 de la LSC, a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162 et 163 du code de procédure pénale.

La peine la plus forte est prévue par l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’

2000, no 420).

2.420,21 CMPT.7.)2.420,21 CMPT.7.)2.420,21 CMPT.7.)2.420,21 CMPT.7.)2.420,21 CMPT.7.)

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

En réponse aux arguments développés par la partie défenderesse, SOCIETE1.) conteste que les articles 420-10 et 420-23 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC ») soient applicables étant donné que les parties n’auraient pas convenu d’un apport en nature mais d’une cession de parts dans les sociétésElle se

Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC.1.) SARL constituent un manquement aux obligations d’un employeur et présentent les caractéristiques d’une imprudence ou d’une négligence constitutive des infractions prévues aux articles 418 et 420 du code pénal.