Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La peine la plus forte est prévue par l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’

2000, no 420).

2.420,21 CMPT.7.)2.420,21 CMPT.7.)2.420,21 CMPT.7.)2.420,21 CMPT.7.)2.420,21 CMPT.7.)

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

En réponse aux arguments développés par la partie défenderesse, SOCIETE1.) conteste que les articles 420-10 et 420-23 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC ») soient applicables étant donné que les parties n’auraient pas convenu d’un apport en nature mais d’une cession de parts dans les sociétésElle se

Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC.1.) SARL constituent un manquement aux obligations d’un employeur et présentent les caractéristiques d’une imprudence ou d’une négligence constitutive des infractions prévues aux articles 418 et 420 du code pénal.

d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub A) et B) ci-dessus, et l’argent provenant des infractions visées sub A) et B), dont la somme de 420,20 €,Lors de la fouille corporelle opérée sur lui, la somme de 420,20 €, ainsi qu’un téléphone portable de la marque SELECLINE ont été saisis.Il a finalement encore affirmé que la somme de

Pour déclarer fondée la demande pécuniaire de la société SOCIETE2.), le juge de première instance s’est basé sur le décompte charges pour l’exercice 2017/2018 ainsi que le courrier du 11 janvier 2019, par lequel ladite société a informé la locataire de l’augmentation des avances sur charges mensuelles de 300,00 à 420,00 euros, eu égard au solde du décompte

dit que la participation de P.) aux frais de crèche relatifs à la période du 1er février au 31 août 2019 de l’enfant commun E1.), préqualifié, est à déduire du montant de 420.- euros par lui dû pour la période en question;

la notification du jugement à intervenir, à voir condamner PERSONNE2.), sinon à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 1.420,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et du montant de 120,00 euros à titre d’avances sur charges pour le mois de décembre 2018 et de mars 2019, augmentés des intérêts

En considération de ces éléments, il y a lieu de fixer à 350 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) et à 420 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation d’MINEUR1.).condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

Aux termes de l’article 420-17 alinéa 2 de la loi du 19 août 1915 sur les sociétés commerciales, les comparants à l’acte de société seront considérés comme fondateurs de la société.Or en vertu de l’article 420-19 de la loi modifiée du 19 août 1915, ancien article 31 tel qu’il a été modifié par la loi du 24 avril 1983, les fondateurs sont tenus solidairement

Au titre des besoins spécifiques de la fille commune qui partageait son logement avec une colocataire en 2018/2109 pour un loyer de (840/2=) 420 euros, la mère fait actuellement valoir que, suite au départ de son amie, D loge seule et doit payer un loyer de 620 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.A titre de revenu, elle touche les

A titre de demande additionnelle, elle demande l’annulation des décisions des assemblées litigieuses pour non-respect du droit préférentiel de souscription dont elle est titulaire conformément aux articles 420-23 et 420-26 de la Loi de 1915.A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal devait constater que l’apport pour réaliser l’augmentation du capital

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 62, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Il a rejeté le moyen tiré de l’établissement d’un solde de tous comptes, après avoir constaté qu’il ne résultait pas du dossier que le paiement du montant de 5.420,50 euros, reçu par la société SOCIETE1.) le 6 février 2012, avait été effectué pour solde de tous comptes.La société appelante souligne, en outre, qu’il résulte clairement du relevé de compte du 5

Il a rejeté le moyen tiré de l’établissement d’un solde de tous comptes, après avoir constaté qu’il ne résultait pas du dossier que le paiement du montant de 5.420,50 euros, reçu par A le 6 février 2012, avait été effectué pour solde de tous comptes.La société appelante souligne, en outre, qu’il résulte clairement du relevé de compte du 5 janvier 2012, que

infraction aux articles 418 et 420 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1052/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 418 et 420

Elle a sollicité la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution dudit contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle sollicite la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution du contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle réclame de ce chef le montant de 333.420,23 euros, correspondant aux loyers, charges et

Elle a sollicité la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution dudit contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle sollicite la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution du contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle réclame de ce chef le montant de 333.420,23 euros, correspondant aux loyers, charges et