Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du code pénal ;

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

SOC.1.) le montant de 52.418,69 € avec les intérêts légaux prévus par l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à partir du 26 septembre 2003 jusqu’au 10 mai 2004 et les intérêts au taux prévu aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18Le coût de ces travaux est évalué à 52.418.69 €.

A demande par réformation de condamner l’employeur à lui payer le montant total de 44.309 € (une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 26.418 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € et les primesL’indemnisation A demande par réformation du jugement déféré de condamner l’

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.L’article 418 du Code pénal exige donc:Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66, 418, 420 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, ainsi que de l’article 15 et des points 5.1 et 5.2 de l’annexe IV, section II du

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66, 418, 420 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, ainsi que de l’article 15 et des points 5.1 et 5.2 de l’annexe IV, section II du

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du Code pénal;

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Par

en infraction aux articles 418 et 420 du Code Pénale,Les articles 418 et 420 du code pénal réprimant les coups et blessures involontaires, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit, qui entraîne pour un tiers des lésions ou des blessures involontaires.

Il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne les préventions d’homicide des articles 418 et 419 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les1) en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal,Par application des articles 20, 28, 29, 30, 60, 418 et 419 du Code pénal, des articles L133-1, L134-3, L-312-1 et L312-8 du Code du Travail, des

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.L’article 418 du Code pénal exige donc:Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

Par exploit d’huissier du 7 février 2008, GGGMMM a fait donner assignation à sa sœur CCCMMM et à JJJWWW, époux de sa sœur, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les y entendre condamner à lui rembourser le montant de 418.622,10 €, intérêts en sus.Au motif que différents remboursements auraient été faits, GGGMMM n’a

La société AAA demande la prorogation de l’enquête pour entendre le témoin CCC et elle se prévaut de l’article 418 du nouveau Code de procédure civile pour en conclure que les juges peuvent entendre d’office toute personne dont l’audition leur paraît utile à la manifestation de la vérité.La prorogation de l’enquête est régie par les articles 417 et 418 du

120 418le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale pour ce qui est des rôles n°120 418 et 120 901 et siégeant, pour ce qui est du rôle n°121 855, selon la procédure civile en matière civile à l’égard de A.) et en matière commerciale à l’égard de la compagnie d’assurances ASS.1.) S.A., statuant

les factures de la société CCC d’un montant de 1.418,50 €, respectivement de 920,96 €, dressées pour la mise à disposition d’un travailleur en décembre 2007 et janvier 2008.