Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après les relevés bancaires saisis, D.) a effectué un prélèvement de 10.000 francs le 11 février 1998 ainsi qu’un prélèvement de 410.000 francs le 13 février 1998.

Y.) affirme que les fonds avaient servi au désintéressement de la partie civile SOC1.) envers laquelle X.) avait été condamné au paiement de 539.410.- francs à titre deIl est établi par les pièces versées en cause que X.) avait été condamné suivant jugement rendu le 13 décembre 1993 par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement et à une peine d’

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

A l’audience du 21 avril 2008, la société demanderesse a augmenté sa demande d’un montant de 410,50 EUR du chef de loyers pour la période de décembre 2007 au 31 mars 2008.montant de 410,50 EUR ;

infraction à l’article 260-1, subs. à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 410-1 du Code pénal;B.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;C.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;D.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal.assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)Eine Quittung vom 1.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 410.000.- LUF vom Konto 30-056719-13-1Am 1.2.2000 wurden 410.000.- LUF in bar seitens X.) unter dem Namen X’’’.) vom Konto 30-056719-13-1

2.324,15.- euros (dégâts à la voiture) + 8.757,94.- euros (frais de déplacement) + 410,21.- euros (frais de traitement) + 11.000,- euros (ITT) + 26.250,- euros (IPP) + 6.500,- euros (pretium doloris) + 6.000,- euros (préjudice esthétique) + préjudice d’agrément (7.500,- euros)X.) demande, de son côté, au tribunal de retenir, par réformation du premier

6) du GSM NOKIA acquis à l’aide du produit des infractions, saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisée.o r d o n n e la confiscation du GSM NOKIA saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisé;o r d o n n e la restitution à leur légitime

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

moins 12.410.000.- LUF, montant auquel il faut encore ajouter la valeur des effets mobiliers ;En tablant sur une valeur de l’immeuble commun de 12.410.000.- francs, telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale invoquée par l'intimé, l’actif net à partager est de 12.410.000 - 3.150.000 soit 9.260.000.- francs.

III) en infraction à l’article 410-1 du Code PénalLe Ministère Public reproche au prévenu le délit de lésions involontaires sinon d’homicide involontaire, prévu aux articles 418 et suivants du Code pénal, Le Ministère Public reproche encore au prévenu le délit de non assistance à personne en danger, prévu à l’article 410-1 du Code pénal.Il faut dès lors

infraction à l’article 260-1, subs. à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 410-1 du Code pénal;B.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;C.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;D.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal.assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux

Aux termes de la citation directe, les cités auraient alors procédé à un « trucage » de ces comptes pourtant adoptés en assemblée générale de manière à ce que dans leur version, ces mêmes comptes affichent après manipulation, non plus un bénéfice mais un résultat de l’exercice 2003 négatif à hauteur de – 9.030.410,92 euros.Aux termes de la citation, la

La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Il l’a en outre cité du chef d’infractions à l’article 410-1 du Code pénal et à la législation sur les stupéfiants.L’article 410-1 dispose que “Sera puni d’un emprisonnement de huit jour à cinq ans et d’une amende de 250 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même et pour autrui, s’abstient volontairement de

meurtre, à titre encore plus subsidiaire coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail commis avec préméditation, sinon sans préméditation et en dernier ordre de subsidiarité d'infraction à l'article 410-1 du Code pénal.Le Ministère public reproche à Y.) en ordre principal d'avoir participé aux infractions reprochées à X.) selon un

à titre encore plus subsidiaire coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail commis avec préméditation, sinon sans préméditation et en dernier ordre de subsidiarité d'infraction à l'article 410-1 du Code pénal.Le Ministère public reproche à Y. en ordre principal d'avoir participé aux infractions reprochées à X. selon un des modes

o r d o n n e la confiscation du GSM NOKIA saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisé;o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du trousseau de clés ainsi que des clés saisis suivant procès-verbal 2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (

à la société à responsabilité PC-TANK le montant 1.410,86.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins ainsi que le montant de 1.414,12.- euros pour perte au magasin et