Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de procéder à la confiscation des trois pilules d’ecstasy et des deux GSM Nokia saisis par procès-verbal n°406/2006 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg.Il y a lieu de procéder à la restitution à son légitime propriétaire des deux clefs de voiture saisis par procès-verbal n°406/2006 dressé par la police grand-ducale

G4S SECURITY SERVICES S.A. verse un certificat de la banque ING du 6 avril 2006 qui prouve que le paiement du montant de 500.- €, en date du 22 septembre 2003, et du montant de 1.406,99.- €, en date du 21 octobre 2003, ont été effectués sur le compte de A).

LUF 49.300,LUF 40.000,LUF 406.200,LUF 60.000,LUF 77.198,LUF 185.498,LUF 230.000,LUF 200.000,LUF 200.000,LUF 70.000,LUF 500.000,LUF 60.000,LUF 90.000,LUF 224.000,LUF 74.000,LUF 20.000,LUF 80.000,LUF 100.000,LUF 12.000,LUF 120.000,LUF 220.000,LUF 190.000,LUF 265.000,LUF 20.000,LUF 120.000,LUF 90.000,LUF 20.000,LUF 570.000,LUF 80.000,LUF 120.000,LUF 40.000,LUF

Le principe de non-ingérence ou de non-immixtion, qui est général et qui s'applique à tous les domaines de l'activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).

cycles de conférence 300.000 USD, du chef de perte du fruit de ses recherches 3.000.000 USD, du chef de pertes de revenus pour la période de 1998 à 2000 406.761 €, du chef d’atteinte à sa réputation 762.195,12 €, du chef de préjudice résultant de la vente de la maison à (...) 640.000 USD, du chef du préjudice résultant du redressement fiscal 199.645 € et du

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM ainsi que lasomme de 2.406.773,21 DM représentant le principal et les intérêts à 4% l'an valeur aucondamnation au paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM que pour autant que derejette la demande en condamnation au paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM,

Jugement civil no 406 / 2003

client, si le paiement est le résultat d’une faute qui est imputable à ce dernier et en relation de cause à effet avec le préjudice subi par le banquier (Cass. 10.3.1983, Pas. 25, 406 ; Cour 14.7.1993, B. c/ V. G., n° 14605 du rôle).

cf. Novelles, T.IV,p.129,no 406)

DER KIIRCH Sàrl ont donné assignation à l’administration communale de (...) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à payer la somme de 1.200.000.- LUF, à savoir à la société IN DEN ACHTEN Sàrl la somme de 640.920.- LUF, à la société HANNER DEN GARDEN Sàrl la somme de 152.520.- LUFet à la société HANNER DER KIIRCH Sàrl la somme de 406.560.

Dans la farde de pièces de Maître VOGEL communiquée le 10 janvier 2002 et déposée à l’audience du 14 janvier 2002, M. A.) verse des avis de crédit relatifs aux paiements obtenus jusqu’en décembre 2001, suite à la saisie-arrêt pratiquée au préjudice des époux B.)-C.), ainsi qu’un décompte duquel résulte que des paiements à hauteur de 545.406,- francs ont

Par convention de crédit d’équipement du 6 avril 1993, la BQUE.1.) S.A., en abrégé la BQUE.1.), liée à la société SOC.1.) s.à r.l. par des conventions de crédit antérieures, a mis à la disposition de cette dernière un supplément de crédit de 228.000.- LUF pour porter l’intégralité du crédit accordé à 2.406.100.- LUF.

donation en établissant l’invraisemblance, voire l’inexistence de l’intention libérale (cf. Malaurie et Aynès, Cours de Droit Civil, Succession et Libéralités, Cujas, 1998, n° 406).

recourir à des mesures d'application internes (Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, deuxième édition, numéro 406 et suivants).

Le montant de 105.925.- francs que l’appelante porte en déduction de sa créance se dégage correctement des deux factures A.) n° 94/016 et 94/017 d’un total de 2 x 93.703 = 187.406.- francs, dont a été déduit un paiement de 81.481.- francs fait par SOC1.).

Numéro 41 406 du rôle.

des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, page 406, n° 536).

Le principe de non-ingérence ou de non immixtion, qui est général et qui s’applique à tous les domaines de l’activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).