Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 377 du Code pénal, tant dans sa version applicable au moment des faits que dans sa teneur actuelle, prévoit une aggravation de peine lorsque l’attentat a été commis par une personne ayant « autorité » sur la victime.L’autorité de fait, telle que prévue à l’article 377 précité, résulte de circonstances spéciales tel l’âge de la victime ou la nature

en infraction aux articles 372 3° et 377 du code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011),en infraction aux articles 375 et 377 code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011), d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y

montant de 4.003,54 – 2.625,88 = 1.377,66 euros.Etant donné qu’PERSONNE1.) ne conteste pas qu’au titre d’avances sur charges, le montant de 2.738,71 euros a été payé, il s’ensuit que les locataires sont en droit de réclamer le trop payé de (2.738,71 – 1.377,66 =) 1.361,05 euros.

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 26 avril 2012, sous le numéro 377/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénalb) en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénalen infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalSur base de l’article 377 du Code pénal, le minimum de cette peine sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si l’infraction est commise contre le conjoint, de sorte que la peine à encourir en

capacités financières réduites du fait d’un remariage le 20 juillet 2007, son épouse ne travaillant pas, il ne saurait assumer la charge du paiement d’un secours alimentaire personnel au profit de la demanderesse, faisant état en effet d’un salaire mensuel net moyen de 5.377,39 euros (moyenne des salaires des mois d’avril 2012 à juin 2012) et de dépenses

de 18.377,53.-euros et de 18.088,53.-euros ne sont pas justifiées.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 377/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013 ;

3) infraction aux articles 375 et 377 du code pénal ;en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal,

octobre 2011 contenue dans l’avenant du contrat de travail, sinon la réduire à trois mois, voire deux semaines, ainsi que de voir condamner la défenderesse à lui payer le montant total de 18.377,50 € avec les intérêts légaux tels que de droit.

ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, la somme de 5,00 euros à titre de dépens, et la somme de 1.377,48 euros, au titre des frais d’expertise avancés par SOCIETE1.), iii) dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.) et iv) condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Or, le juge répressif est incompétent pour connaître d'une action civile accessoire basée sur un délit différent de celui retenu à charge du prévenu (C.S.J. 19 décembre 1958, Pas.17, p.377)

ont bénéficié d’un non-lieu du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.

Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code pénalL'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante le fait que l’auteur se soit fait aider dans l’exécution du crime par une ou plusieurs personnes.La circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal se trouve partant établie et doit être retenue dans le chef

a dit fondée la demande de B.) en récompense due à la communauté pour le remboursement du prêt contracté par A.) auprès de la Banque B.1.) pour l’acquisition du terrain pour le montant de 24.377,76 euros et a condamné A.) à rembourser à la communauté de ce chef la somme de 24.377,76 euros, avec les intérêts légaux,A.) reproche au tribunal de l’avoir condamné

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 373, 375 et 377 du Code pénal A cette audience, le Madame le

Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 373, 375 et 377 du Code pénal A cette audience, le Madame le

pour 6.377,32 DEM, la Cour renvoie à ses développements faits sous 03.01.0001, SOC.2.) n’ayant pas fait valoir d’autre moyen, de sorte que le jugement de première instance est donc à confirmer également quant à ce point.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non