Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 26 avril 2012, sous le numéro 377/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

4) La demande de paiement du montant de 6 377,31 eurosExposant que SOC.2.) lui redoit le solde de 6 377,31 euros du chef des factures n°612 et n°220 et que ces deux factures ont été acceptées, SOC.1.) réclame dans son acte d’appel le paiement de ce montant, avec les intérêts au taux légal à partir de la date des factures.déclare irrecevable la demande de la

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

du code pénal conformément au réquisitoire du ministère public du 4 juin 2012 sauf à ajouter aux préventions libellées sub 1) à sub 5) la circonstance aggravante de l'article 377 du code pénal en ce que les attentats à la pudeur et les viols imputés à l’inculpé ont été commisaux préventions libellées sub 1) – sub 5) la circonstance aggravante de l’article

En tablant sur une valeur de l’immeuble commun de 840.000 euros, telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale invoquée par B.), l’actif net à partager est de 840.000 – 203.926-258.950,54 = 377.123,46 euros.

même si avant cet état d'ébriété il n'avait pas l'intention de la commettre. (cf. Constant, Droit Pénal, tome 1er, n° 377; Les Novelles, Droit Pénal, tome 1er, n° 2491, p.

recevable, mais non fondée, dit la demande en récompense de M.) en paiement de la somme de 2.377,12 euros correspondant au découvert réglé par ses soins recevable, mais non fondée, rejeté la demande de M.) en institution d’une expertise, dit la demande de S.) tendant à ce que M.) soit privé de sa part pour cause de recel dans la collection d’ivoire, deElle a

Les contribuables ne sont redevables de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes, que s'ils relèvent du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance (article 377 § 2 du CAS).

tiré « de la violation des articles 377 et 382 du Nouveau code de procédure civile,et que selon l’article 377 du Nouveau code de procédure civile, les procèsverbaux établis à l’occasion ou à la suite d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie au défenseur de chacune des parties »

et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 1569/10 rendue en date du 29 juillet 2010 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.

infractions aux articles 372 alinéa 1 et 377, 372 alinéa 2 et 377, 373 alinéa 1 et 377 et 373 alinéa 2 et 377 du Code pénal ;infractions aux articles 375 alinéa 1 et 377 ainsi que 375 alinéa 2 et 377 du Code pénal.La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624)

Le solde en capital de 377.190,44 EUR resta impayé.

1) En infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalLe Parquet a libellé, pour les infractions d’attentats à la pudeur reprochées à X.), la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal, à savoir qu'au moment des faits le prévenu avait autorité sur la victime.L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité

qu'au début du mois d'octobre 2004, en consultant les extraits bancaires, il s'est aperçu que A avait vidé pratiquement l'intégralité du compte, soit 77.000 euros sur les 77.377,54 euros inscrits au crédit ;

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 952.377,75 €, a condamné la société AAA à payer ce montant à la société BBB avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, a rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure de laque le

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

la loi allemande à savoir par application des articles § 377 HGB et § 477 BGB.Quant à l’application des §§ 377 HGB et 477 BGBLa société AAA critique ce raisonnement des premiers juges, faisant valoir qu’en cas de vente le paragraphe 377 HGB imposerait à l’acheteur de contrôler la marchandise et d’avertir le vendeur immédiatement des vices, sauf en cas de

infractions aux articles 375 alinéa 2 et 377 du code pénal;373 alinéa 2, subs 372 alinéa 2, et 377 du code pénal;infractions aux articles 375 alinéa 1 et 377 du code pénal;373 alinéa 1, subs 372 alinéa 1, et 377 du code pénal;d’infractions à l’article 373 alinéa 2, sinon à l’article 372 alinéa 2 et 377 du codeLe Parquet a libellé pour les infractions

Le Parquet a libellé pour les infractions reprochées à X.) la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal, à savoir qu’au moment des faits, X.) avait autorité sur sa victime en tant que père de la jeune fille.L’article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d’une personne ayant autorité sur la victime dans