Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifiée ou complétée à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents.

56.376,32 + 33.676,44 =]

Si l’on s’en tient aux prédits montants, le disponible de l’appelant se chiffre au montant de (3.565,00 – 1.864,00 – 1.205,00 – 120,00 =) 376,00 euros, de sorte que force est d’en arriver à la conclusion que les revenus de PERSONNE1.) ne se limitent pas au montant allégué de 3.565,00 euros, mais sont manifestement nettement plus importants que celui qu’il

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Dans l'affaire C-376/14 PPU la Cour européenne de justice a conclu que :

Conformément à l'expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.Conformément à l'expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.Le prix initial de la construction, par contre, a été fixé à 131.682.- euros, contre une valeur actuelle de 376.125.- euros3.

Le 7 février 2018, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure de payer la somme de 57.376,80 EUR à SOCIETE2.).

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Il résulte des dispositions des articles 375 alinéa 1er et 376-1 alinéa 1er du Code civil que le principe veut que l’autorité parentale est conjointe et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande que l’autorité pourra être confiée par le juge à un seul parent.

Il résulte des dispositions des articles 375 alinéa 1er, et 376-1, alinéa 1er, du Code civil que le principe veut que l’exercice de l’autorité parentale soit conjoint et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande que l’exercice de l’autorité parentale pourra être confié par le juge à un seul parent.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

En vertu de l’article 376 du Code civil « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation

L'article 376-1 du Code civil permettant un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît comme une solution tout à fait exceptionnelle, étant donné que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents, une telle demande ne peut prospérer que s'il est établi que l'

exposés au profit des enfants et ce conformément à l’article 376-2 alinéa 2 du Code civil.

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une récompense de 376.775,07 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2017, jusqu’à

demande de PERSONNE2.) en attribution exclusive de l’autorité parentale envers l’enfant commune PERSONNE3.), née le (...), non fondée, précisé qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commune est exercée conjointement par les parents, accordé à PERSONNE1.), sauf meilleur accord des parties, un droit de visite et d

dans certaines régions de Roumanie, ainsi qu’à la société S.C. SOC1), la société S.C. SOC2) S.R.L. et la société S.C. SOC3) S.R.L. le montant en principal de 376.433.229 RON, avec les intérêts basés sur l’indice ROBOR 3 majorés de 5% (i) à compter du 1er mars 2007 pour les réclamations concernant le coût du sucre et autres matières premières, ii) à compter