Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'un arrêt rendu par défaut à l’par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2003, sous le numéro 371/03 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:déclare non avenu l’arrêt par défaut numéro 371/03 V du 9 décembre 2003 de la Cour d’appel;

Le 6 décembre 2002 PERSONNE3.) avait signé un compromis de vente de la maison sise à LIEU1.) avec les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) pour le prix de 371.840.-

Le rapport d’expertise du 14 septembre 2000 fixe les frais de déplacement à 15.000.LUF (371,84 EUR).39.938,71 EUR 371,84 EUR

D’après l’extrait de compte périodique du 31 décembre 1994, le solde s’élevait au moment de la clôture à 371.570.- francs.

Or, la société CARDOSO n’aurait pu, en raison de la substitution de la nouvelle entreprise, facturer que la somme de 2.688.371.- francs.Par voie de conclusions du 5 juillet 2000, l’Etat réclame reconventionnellement la condamnation de la société CARDOSO au paiement de la somme de (558.371 + 1.167.743 + 1.500.000) 3.226.114.- francs et invoque la compensation

Luxembourg et n° 371/99 du 7 juin 1999 de la police grand-ducale de Luxembourg,

La demande de la bailleresse est dès lors fondée pour le montant de (743,68 + 4 x 200 =) 1.543,68.euros à titre d’arriérés de loyer et pour le montant de (5 x 74,36 =) 371,8.- euros, à titre d’avances sur charges, soit un montant total de 1.915,48.- euros.

de 170.000.- francs, soit im montant total de 371.869.- francs ou toute

lieu dit « rue de la LIEU1.) », maison, place, contenant 1 are 90 centiares, au prix de 371.840,2871 euros (15.000.000.- francs) est parfaite entre les époux A.) et B.) comme vendeurs et la société SEMOIS S.A. comme partie acquéreuse ;dit que moyennant consignation du prix de 371.840,2871 euros (15.000.000.- francs) au profit des vendeurs, Monsieur le

somme de 2.691,61 euros du chef d’arriérés de salaire, d’indemnité compensatoire de congé et d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité de procédure de 371,84 euros.

C) estime qu’il y a lieu de retenir un trop payé de 371.417.- francs en faveur des parties appelantes au titre des avances sur charges, en déduisant la somme de 198.583.francs du montant total des avances mensuelles de 5.000.- francs payées par les locataires depuis le 1er mai 1988 jusqu’au 31 octobre 1997, date à laquelle le décompte de la période d’

partant confirme le jugement entrepris sauf à dire que le montant alloué en première instance s'élève, après conversion, à trois cent soixante-onze euros quatre-vingt-quatre cents ( 371,84 €);

C.), D.), F.), H.) et J.) opposent l’irrecevabilité de l’appel formé contre l’ordonnance du 24 octobre 2001 en se basant sur les articles 263-2 et 264 du Code de procédure civile (371 et 374 du NCPC) ainsi que l’article 452-1 du Code de procédure civile (579 du NCPC).

L'infraction prévue à l'article 371-1 du Code pénal qui vise le parent qui omet de remettre l'enfant à la personne qui peut le réclamer en vertu d'une décision judiciaire peut consister soit dans la commission par le prévenu d'actes positifs, soit dans son abstention de commettre certains actes déterminés.

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 371.- francs;

Luxembourg, 23 février 1987, n°371/87).

371/88).

Il s’ajoute à ces considérations qu’en cas de crédit dépassant les facultés du crédité, le premier fautif est presque toujours le bénéficiaire du crédit luimême (Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, numéro 371, Pas.De plus, en cas de crédit inopportun, il n’est pas normal d’en rendre responsable la banque, les

la commune la somme de 7.855.114.- francs et INGÉNIEUR1 celle de 2.618.371.- francs.

défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux