Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 2.691,61 euros du chef d’arriérés de salaire, d’indemnité compensatoire de congé et d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité de procédure de 371,84 euros.

C) estime qu’il y a lieu de retenir un trop payé de 371.417.- francs en faveur des parties appelantes au titre des avances sur charges, en déduisant la somme de 198.583.francs du montant total des avances mensuelles de 5.000.- francs payées par les locataires depuis le 1er mai 1988 jusqu’au 31 octobre 1997, date à laquelle le décompte de la période d’

partant confirme le jugement entrepris sauf à dire que le montant alloué en première instance s'élève, après conversion, à trois cent soixante-onze euros quatre-vingt-quatre cents ( 371,84 €);

C.), D.), F.), H.) et J.) opposent l’irrecevabilité de l’appel formé contre l’ordonnance du 24 octobre 2001 en se basant sur les articles 263-2 et 264 du Code de procédure civile (371 et 374 du NCPC) ainsi que l’article 452-1 du Code de procédure civile (579 du NCPC).

L'infraction prévue à l'article 371-1 du Code pénal qui vise le parent qui omet de remettre l'enfant à la personne qui peut le réclamer en vertu d'une décision judiciaire peut consister soit dans la commission par le prévenu d'actes positifs, soit dans son abstention de commettre certains actes déterminés.

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 371.- francs;

Luxembourg, 23 février 1987, n°371/87).

371/88).

défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux

défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, Avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner SOC2.) et SOC2’.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer à titre de dommages et intérêts, principalement, le montant de 625.204.371,74 USD avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du jour de la signification du jugement à intervenir,

La Cour adopte encore la motivation des premiers juges par laquelle ils ont fixé à 15.000.- francs (371,84 €) la pension alimentaire pour les deux enfants, soit 7.500.- francs (185,92 €) par enfant et non pas 7.000.- francs, l’erreur matérielle commise dans la division devant être rectifiée.

B.) fait encore état de ce qu’il avait touché avant sa retraite un traitement net mensuel de 169.371.- francs, qu’à partir du 1er juin 1998, il bénéficie d’une pension de retraite d’un montant net de 150.134.- francs et que suite au reclassement dans la classe d’impôt 100, sa pension à partir du mois de décembre 1999 est de 125.000.- francs ;

Il s’ajoute à ces considérations qu’en cas de crédit dépassant les facultés du crédité, le premier fautif est presque toujours le bénéficiaire du crédit luimême (Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, numéro 371, Pas.De plus, en cas de crédit inopportun, il n’est pas normal d’en rendre responsable la banque, les

la commune la somme de 7.855.114.- francs et INGÉNIEUR1 celle de 2.618.371.- francs.

forme des référés », et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (Revue Trimestrielle de Droit Civil 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ;

l’ordre de 17.371,19 euros.