Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’évolution de la situation, le tribunal admet que l’enfant PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, hormis les heures de visite du père par l’intermédiaire du service ORGANISATION1.).

L’appelante offre d’établir le bien-fondé de sa demande de 2.367.365 euros par expertise.Elle invoque un préjudice de 2.367.365 euros subi au titre de travaux de dépollution et d’assainissement.

civile, fasc. 365, actions possessoires - la mise en œuvre de la protection possessoire, n° 78).

le montant de 20.365,70 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

365/14/PEL Numéro 4029 du registre.

sur un total dû de 1.365,42 euros serait intervenu le 27 août 2015 – l’article 12 des conditions générales aurait eu vocation à s’appliquer.

Le fait justificatif est ainsi la solution logique d’un conflit de loi : le législateur ne peut sans contradiction punir ce que d’autres dispositions législatives non abrogées ordonnent ou permettent de faire (Merle et Vitu, précité n° 365).

propres frais, relatifs aux enfants, ont augmenté, alors que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à sa charge 365 jours par an, et que l’enfant PERSONNE5.) ne voit son père que 16 heures par mois.

365/14/PEL Numéro 4028 du registre.

n n e acte à la société SOC.3.) S.A. de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros, se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 4.

solde des loyers des mois d’août 2015 à novembre 2015 (4 x 760,50 =) 3.042,00 euros, - loyers des mois de décembre 2015 à janvier 2017 (14 x 8.365,50 =) 117.117,00 euros, - charges des mois de décembre 2015 à janvier 2017 (14 x 907,93 =) 12.711,02 euros.Par voie de conséquence, la société SOCIETE1.) est à condamner à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

L’appelant fait valoir à cet égard que le prix de vente d’un montant de 18.000 euros est à qualifier de dérisoire puisque ces mêmes parcelles ont été cédées par l’intimée au prix total de de 365.000 euros, moins de deux ans plus tard, suivant actes notariés de vente du 8 novembre 2010 et du 23 mars 2011.Au total, le prix de vente perçu par l’intimée dans le

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).Valeur de la construction x 5%)/ 365.Valeur de la construction x 5%)/ 365.365.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

A.) demande encore la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 365.410,EUR à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi le 28 septembre 2016 en raison de la baisse de valeur de l’euro depuis le 14 juin 2016, date d’exigibilité du prix de base, sinon à toute autre somme à déterminer par le Tribunal ou à dire d’experts, le tout

Suite à la communication par la Banque des extraits de compte du 31 décembre 2007 et du 6 avril 2017, A1) demande de condamner la BANQUE à exécuter l’ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte COMPTE1) du montant de 367.724 €, valeur au 6 avril 2017, augmenté des intérêts légaux sur la somme de 365.361 € à compter du

en dissimulant le montant de 28.365,51 €, sous forme de loyers s’élevant à 24.975.-€ et sous forme de charges s’élevant à 3.390,51 €, montant payé pour la location de l’appartement à (soit un total d’un montant minimal de 769.039,64 € (= 587.662,87 € + 7.737,87 € + 12.500.-€+ 22.573,39 € + 35.200.-€ + 28.365,51 € + 60.000.-€ + 15.000.-€)en dissimulant le

3.365,83 USD soit 2.563,66 EUR3.365,83 USD soit 2.563,66 EURN° 2013-04 du 17.4.2013, incluant la TVA pour 3.365,83 USD, soit 2.563,66 EUR o la facture SOC1.) Properties N° 2013-07 du 7.6.2013, incluant la TVA pour 5.850 USD, soit 4.411,76 EUR o la facture SOC1.) Properties N° 2013-10 du 8.7.2013, incluant la TVA pour 5.369,34 USD, soit 4.178,48 EUR1/

L’intimée précise encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à sa charge 365 jours par an, PERSONNE1.) se désintéressant totalement de ses enfants et n’exerçant aucun droit de visite ni d’hébergement.

Au vu de la période d’occupation de 53 mois et 21 jours, A) doit une indemnité d’occupation d’un montant de 22.365,75 euros.de 22.365,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du le 26 mars 2010, en raison de l’occupation par A) de l’immeuble indivis sis à (...), pour la période allant du 10 mai 2004 au 1er novembre 2008, dit que A) est redevable à l’