Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi en ce qui concerne l’absence d‘installation de la main courante, l’appelante a déduit la somme de 365 jours x 20,40 = 7.446 euros.

Il cite l’arrêt Campina Melkunie du 12 février 2004 (C-365/00 CJUE) qui retient que la marque verbale qui est descriptive des caractéristiques de produits et services, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la

Elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation deacte à A) qu’elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel pour la période du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2014 et demande au tribunal de réserver sa demande en indemnisation du préjudice matériel pour ce qui est de la période postérieure

Aux termes d’un Bordereau de Situation Fiscale du 2 octobre 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques française, A.) reste ainsi redevoir du chef desdits impôts et contributions sociales un montant de 24.466.- euros, ce compte tenu des majorations de 794.- euros et de 1.365.euros, ainsi que d’un acompte de 335.- euros le 15 février 2005 et d’un

Le 14 août 2006, l’ETAT paye un montant total de 5.803.365,27.- €, soit 4.610.000.- € en principal et 1.193.365,27.- € à titre d’intérêts calculés au taux fixé par règlement grand-ducal et ce sur le montant principal hors TVA.le paiement de 5.803.365,27 € que l’ETAT a fait en date du 14 août 2006 est à imputer d’abord sur les intérêts.

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement à payer à V.) le montant de 25.365 (VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTECINQ) euros avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2011, jour des infractions, jusqu’au solde ;Les prévenus furent condamnés solidairement à payer à la victime V.) les montants de 25.365 euros et 750 euros et à A.), mère de la victime,

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.

Il a dit fondée pour un montant de 365,41 € la demande de B en paiement d’une indemnité pour congés non pris.

il a, compte tenu d’un délai de préavis de deux mois, déclaré la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l. fondée pour un montant de 3.365,52 €.

A l’audience publique du 26 mai 2014 B.) a indiqué que seraient en fait contestés les montants de 365.- euros mis en compte pour la connexion satellite, de 30.- euros pour la réparation de l’aspirateur ainsi que le montant de 64,20. - euros pour la lecture des compteurs.C.) a retranché de la garantie locative la somme de 365.- euros correspondant aux frais

Arrêt n° 365/14 Ch.c.C. du 27 mai 2014. (Not.: 2798/13/CD)

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que A à perçu les indemnités de chômage de mars 2009, date de la fin de son délai de préavis jusqu’au 1er mars 2010, soit les montants suivants 4.206,90 euros en mars, avril, mai, juin et juillet 2009, en août 2009 de 4.152,62 euros et de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010.perçut uniquement les

365).

11.365,45 € 5.360,89 € 361,80 € 383,80 €

au prix de 365 000 euros.Encore plus subsidiairement, il y aurait lieu de constater que l’appelante a déposé dès le 16 mai 2007 à l’agence BQUE1.), plus précisément auprès de Madame C.), une demande pour un plan de financement pour l’acquisition d’un logement à un prix d’acquisition de 365 000 euros.Le prix mentionné est de 365 000 euros.

provoque une entrave ou même une simple gêne, à condition que celle-ci soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire, le mettant ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (cf. Cass. 20 mars 2003, P. 32, p. 365).

contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.

considérations que le principe est le remboursement, l’exception la clause contractuelle aménageant les modalités du remboursement sous forme forfaitaire, et la limite à l’exception, le respect du salaire minimun (Dalloz, cf. salaire n° 365 et suivants, C. Cass. Fr. 25.02.1998).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Le tribunal du travail a retenu que la société SOC1.) avait d’ores et déjà payé 2.365,71 € à Mme A.) en exécution d’une ordonnance de référé de sorte que la société SOC1.) a été condamnée à payer au total 13.603,67 € à Mme A.), le tribunal ordonnant l’exécution provisoire du jugement pour le montant de 5.829,61 €.Elle a effectivement retrouvé un nouveau