Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bull. civ. IV, no 284 ; Paris, 17 décembre 1986, D.1988, Somm.173, observ.

Ce genre de prestations pourrait être soumis à la TVA luxembourgeoise par référence à un arrêt de la CJUE du 6 novembre 1997 (C-284/84, T.).

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation et vidant les jugements n°180/2011 du 8 juin 2011 et n°284/2012 du 28 novembre 2012 dans le cadre des successions laissées par J) et K), a entériné les rapports des experts Expert 1) du 3 février 2012 et Expert 2) du 6 juillet 2016 quant à l

Elle demande également qu’il soit enjoint aux « Organismes de la Sécurité Sociale / Centre Commun de la Sécurité Sociale », sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, de verser un relevé de tous les salariés de la société SOCIETE1.) SARL en faillite affiliés au courant de l’année 2014.Le tribunal rappelle que les articles 284 à 287

Par ailleurs, la CJUE a dans l’arrêt Deutsche Lufthansa (C-284/12) du 21 novembre 2013 rappelé « qu’il importe également de souligner que l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État repose sur une obligation de coopération loyale entre, d’une part, les juridictions nationales et, d’autre part, la Commission et les juridictions de l’Union,

deux fois le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis par suite de son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif, le montant de 284,37 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

A.) expose qu’au 31 décembre 2014, le solde du compte commun BQUE.2.) n° CMPT.11.) était de 72.225,03 euros qu’au 9 mars 2015 le solde du compte commun BQUE.1’.) n° CMPT.5.) était de 4.284,85 euros et qu’au 9 mars 2015 le solde du compte commun BQUE.1’.) n° CMPT.8.) était e 178,30 euros, en raison des intérêts échus, respectivement des frais portés sur ces

La BANQUE soutient qu’une poursuite des placements en dépôts fiduciaires à terme aurait eu pour effet que le client aurait perdu 3.284,52 €, que le nonplacement était donc dans l’intérêt du client qui a ainsi pu préserver son capital.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284)

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 euros.

Quant aux demandes reconventionnelles d’PERSONNE2.), après avoir retenu qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant dans la mesure où elles prennent source dans la même convention que l’obligation alimentaire dont la décharge est demandée, le juge de première instance a fait droit, en application des articles 284 à 288 du nouveau

Numéro 187 284 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

SOCIETE1.) et qu’il y aurait lieu à compensation entre les créances respectives et a formulé à ce titre une demande reconventionnelle en dommages et intérêts de l’ordre de 3.284.271,71 euros, dont 3.184.271,71 euros pour préjudice financier à raison des fautes commises par la banque, principalement sur base de l’article 1147 du code civil invoquant notamment

L’application combinée des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure permet au tribunal la délivrance d’une pièce détenue par l’autre partie.

d’abord sur les intérêts, a débouté A) de sa demande en communication de pièces comptables de la société anonyme D) S.A. basée sur l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, a rejeté la demande de A) en obtention de délais de grâce et a condamné A) à payer à la société anonyme B) S.A.

Conformément aux règles relatives à la production de pièces détenues par une partie au procès telles qu’établies aux articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la jurisprudence a identifié parmi les conditions pour qu’il puisse être fait droit à la demande d’injonction en production forcée de pièces, que la pièce sollicitée doit être

Il est admis que les articles 284 et suivants du nouveau code de procédure traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux

2001 entre la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs et la société SOCIETE2.) S.A. avec effet au 12 novembre 2003 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs, a dit la demande de la société SOCIETE2.) S.A. fondée pour la somme de 284.488,48 euros à titre de remboursement de loyer, partant, a condamné la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE

au pénal : c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 284,07 euros ;