Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

1.245,24 € 1.372,79 € 1.571,65 €1.245,24 €), 2015 (1.372,79 €), 2016 (1.571,65 €) et 2017 (777,60 €).

aux fins de prononcer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation interdite du contrat de travail et d’ordonner le maintien ou la réintégration (articles L.166-2 §8, alinéa 2, L.234-47 §8, alinéa 2, L.241-8, alinéa 4, L.245-5 §3, aliné2, L.253-1, alinéa 4, L 271-1 §4, L.337-1 §1, alinéa 5, L.415-10 §2, alinéa 2, L.551-2 §2, alinéa 2),

Par exploit d’huissier du 23 mai 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont donné citation à PERSONNE3.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la somme de 3.245,00 euros, avec les

ils auraient revendiqué, de manière récurrente, avoir dépensé au moins la somme d'USD 245 millions pour le développement et la construction de l'Usine GPL alors qu'en réalité ce montant a été artificiellement majoré à travers des transactions entre entités liées et pour lesquelles aucun fondement n'existe;

Revu le jugement n° 245/2017 rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :statué en continuation du jugement n°245/2017 du 12 décembre 2017, - maintenu la surséance à statuer en attendant l’issue du litige opposant

cf. Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

Suivant compromis de vente du 9 décembre 2016, enregistré le 16 décembre 2016, L) a vendu à la société anonyme K) S.A. une maison d’habitation sise à L- _____ et un garage fermé dans une copropriété sise à L-___, au prix de 1.245.000.- euros.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 décembre 2018 sous le numéro 245/2018, et dont le dispositif est conçu comme suit :

préjudice subi des suites d’un accident de la circulation qui s’est produit le 4 février 2016, vers 5.20 heures, sur le CR 137 entre Berbourg et Manternach du fait de la présence d’une plaque de verglas d’une dizaine de mètres, estimé à la somme de 5.245,60 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à laquelle elle conclut à

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.633,00 euros au titre d’arriérés d’adaptations indiciaires pour la période de 2013 à janvier 2018, - dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) au titre de dépenses exceptionnelles partiellement fondée, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.245,87 euros au titre de

L’acte notarié précise en son article 5 que le prix de vente des constructions s’élève à la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la société SOC1.) S.A., n’a pas encore demandé le remboursement de TVA, de sorte que cette dernière cède le bénéfice de remboursement de TVA aux acquéreurs.

Le 4 avril 2016 le Receveur / Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette a signifié au notaire Maître ME1.), une sommation à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une somme de 22.102,50 € que C.) redoit du chef d’impôt sur le revenu de l’année 2013 soit 19.245 € ainsi que du chef de contribution à l’assurance dépendance pour la

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

245,00245,00

parfois été retenue lorsque cette situation se double de pressions caractérisées. (Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros245.736,17

P1.) : infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249, et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

1.245.252,00 € brut