Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle formule une « demande reconventionnelle », augmentée en cours d’instance d’appel, portant sur les avances sur charges des mois d’avril 2015 à avril 2016, soit (13 x 245,78 euros =) 3.195,14 euros.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l

177.463 euros 245.175 euros 194.069 euros 254.904 euros177.463 euros 245.175 euros 194.069 euros 254.904 euros

Cette loi n’opère aucune substitution de la responsabilité pénale de la personne morale à celle de la personne physique dont la responsabilité pénale est recherchée, non pas en premier lieu en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N° 245/10 V).

ou d’une remise, ou encore, plus généralement, de tout acte ou attitude qui, comme ceux énumérés, sont révélateurs d’un aveu de la dette (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, 6e édition, Précis Dalloz, n°1399) » (Luxembourg, 17, 24 octobre 2012, jugement 245/2012).

245-2 du code du travail définit le harcèlement sexuel comme suit :245-5 (1) du même code ajoute que le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un acte ou comportement de harcèlement sexuel de la part de son employeur ou tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes

se chiffrerait à 368.689,25 euros en droit commun, dont, après application du partage de responsabilités, 245.792,83 euros à charge du tiers responsable.Il y a lieu de fixer la perte de revenus avant partage des responsabilités à 995.160 – 626.470,75 = 368.689,25 euros, de sorte que le montant à charge du tiers responsable, en application du partage des

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE1.) invoque, outre le loyer, le remboursement d’un prêt à la consommation d’un montant de 245,84 euros par mois, contracté aux fins de financer l’ameublement de l’appartement qu’il occupe ensemble avec sa compagne et leur enfant commun, ainsi que des frais d’assurance de 37,84 euros par mois et des frais de

Les factures révèlent donc des incohérences dès lors qu’il n’est pas possible de parcourir du 9 au 10 juillet une distance de 400.010 – 327.765 = 72.245 kilomètres et du 30 août au 4 septembre une distance de 456.856 – 346.600 = 110.256 kilomètres.

En retranchant de la somme de 297.472.- euros le solde des prêts encore à rembourser ainsi que la créance de B.) sur A.), on arrive à un montant de 245.751.euros.Le quart indivis de A.) fut alors évalué à 245.751 : 4 = 61.437.- euros.

tirés, le troisième, « de la violation de l'article L.245-7 du Code du Travail (ancien art. 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail), en ce que la Cour d'appel a par réformation du premier jugement, décidé que la victime de faits de harcèlement sexuel devait lors de sa démission

3.748,38 euros 11.245,14 euros

La société RENAULT RETAIL GROUP LUXEMBOURG S.A. confirme également avoir retenu mensuellement, à partir de 2009, le montant de 245.- EUR et de l’avoir continué à

Attendu que le demandeur en cassation a, dans son acte d’appel, énoncé que « par les présentes, le requérant interjette formellement appel contre un jugement n°245/12 rendu par la quatrième chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile en date du 28 juin 2012, no.

Evacuation des meubles restés dans l’appartement pour un montant de 245.- euros :Il découle des éléments qui précèdent qu’A.) est à condamner à payer à B.) à titre de frais de remise en état la somme de 4.914.- euros (1.000 + 275 + 1.170 + 1.536,50 + 437,50 + 250 + 245).

Il est encore établi que par jugement n°245/11 rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, confirmé en appel par un arrêt rendu le 25 janvier 2012, le divorce a été définitivement prononcé entre parties.

Dans ce cas, les frais de la faillite et les honoraires du curateur peuvent être mis à sa charge. ( Faillite et Banqueroute par Emile Brunet, éd. Bruylant 1934, n° 245 et p.157 et suiv.).

Les factures commerciales constituent un écrit protégé par la loi pénale (CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V)pour l’année 2004, comptabilisé ou fait comptabiliser un

Aus Mangel an Vorsicht und Überlegung, jedoch ohne die Absicht, die Person eines Andern tätlich anzugreifen, mithin unfreiwillig der Frau A.), geboren am 245, August 1990 in Quedlinburg, Schläge zugefügt oder Verwundungen beigebracht zu haben, u.a. durch folgende Zuwiderhandlungen,