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20200728 - TALcrim9-42a-accessible.pdf
Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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