Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le fait est imputé (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996).Contrairement aux jugements civils, les jugements rendus au pénal ont une autorité erga omnes, leur objet étant de mettre fin à un trouble social concernant la société toute entière représentée par le ministère public (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206,

entre le salaire touché auprès de A.) et l’allocation d’aide à l’indépendance pendant la durée d’au moins une année - 206.474,- LUF augmenté à 245.415,- LUF lors des débats en première instance du chef d’indemnité pour congé non pris correspondant à 47 jours de congé - 629.314,- LUF du chef de solde de salaires pour la période d’août 1995 à mai 1998,

fait est imputé (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, t.III, v° Chose jugée, n°206).

touchées par PERSONNE2.), dit que cette somme est à déduire du montant de 242.220.- francs alloué par les premiers juges à titre d’indemnité de préavis, ramené à 206.337.- francs la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faveur de PERSONNE2.) à titre d’indemnité de préavis et confirmé le jugement du 15 juillet 1994 pour le surplus.

Fournisseurs: 1.206.381.-

Arrêt N° 206/95 - VI. du 8 mal 1995.

L'expert évalue le coût de la remise en état à 206.000.francs.Les parties demanderesses affirment qu'aux malfaçons

cf.Gaz.du Palais 1979 1er sem.p.206 note R.Georges-Etienne

pour le oet-stream (191,05 DM), le sable Quartz (206 DM)

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206).

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.