Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acte constitutif renseigne un apport en numéraire de 5.599.048 LUF par la société SOCIETE17.) SARL (anciennement SOCIETE4.) SARL & CIE SECS) dont PERSONNE1.) était le gérant jusqu’au 26 juillet 2017 et un apport par la SCI SOCIETE6.) des immeubles39732-9 du 19 décembre 2014, 3973212 du 15 décembre 2015, 39732-17 du 18 août 2016, 39732-21 du 21 février 2017

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances

Procès-verbal n° 31085 du 24 septembre 2017Le 24 septembre 2017, vers 00.32 heure, les agents de police du commissariat Esch/Alzette ont été dépêchés à L-ADRESSE5.) en raison d’une dispute familiale, l’appelante PERSONNE3.) ayant déclaré que son père, PERSONNE1.), aurait frappé sa mère, PERSONNE2.) et qu’il serait en possession d’un couteauaurait été frappée

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la SOCIETE1.) à Luxembourg, ADRESSE2.) et à son domicile en Allemagne à ADRESSE3.), d’avoir, dans une intention frauduleuseentre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre

Le 13 février 2017, PERSONNE5.) est remplacé par PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE9.) (RussiePar demande du 11 mai 2017, SOCIETE10.) S.A. a ouvert un compte bancaire auprès de SOCIETE2.) S.A. – son bénéficiaire effectif déclaré étant PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE10.) (Azerbaïdjan) et demeurant à ADRESSE10.) égalementEn décembre 2017, le conseil d’

revenu d’inclusion sociale demandé au bénéfice de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans leurs demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13 décembre 2019 alors qu’ils savaient qu’ils ne remplissaient plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitéerevenu d’inclusion sociale demandé au

lesdits billets ayant été volés en Lybie au préjudice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe armé identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017, partant formant l'objet,

Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP DudelangeRapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP DudelangeOrdonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis au moins septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures, à ADRESSE2Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), depuis au moins septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures, à ADRESSE2depuis septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures dans l'arrondissement judiciaire de

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., entre le 8 septembre 2017 (date de la décision ministérielle autorisant certains travaux) et le 15 mars 2023 (date de la décision ministérielle interdisant la continuation des travaux) à ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A

comme auteurs, co-auteurs ou complices et en leurs qualités respectives de preneur en bail du terram inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) depuis le 1ler décembre 2017 (SOCIETE2.) S.A.R.L.) respectivement de preneur en bail du terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de

Vu le rapport numéro 2017/999/6/AHA établi en date du 9 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CP Porte de l’Ouest – site BertrangeLe 1er janvier 2017, PERSONNE2.) s’est présentée de nouveau auprès de la police afin de porter plainte contre PERSONNE1.), alors que ce dernier aurait omis de payer l’intégralité des pensions

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire de 108 mois, prononcée par jugement n° 3381 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2017, exécutée pour la période du 2 juin 2018 au 25 avril 207 et notifiée le 13 mars 2018

Vu la dénonciation du 12 décembre 2017 adressée par les autorités allemandes au Parquet de LuxembourgLe Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir vendu, offert en vente ou de manière quelconque mis en circulation, depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis début 2017 jusqu’au 18 janvier 2018, une grande quantité de cocaïne de l’ordre de

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriéténécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.

16 mars 2019 au 4 mars 2024, notifiée au prévenu le 29 mars 2018, résultant d’un jugement n°3316 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 6 décembre 2017

G03_09 16.10.2017 Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la commissionG04_01 19.10.2017 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionTraduction de la commission rogatoire internationale du 19.10.2017 de22 Voir les deux arrêts de principe suivants : arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/