Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Chambre criminelle constate qu’environ six ans se sont écoulés entre l’enquête préliminaire en relation avec les faits libellés à charge du prévenu et le moment où la cause a été entendue par la Chambre criminelle lors des audiences publiques des 19, 20, 21, 22 et 27 2017.

Vu le procès-verbal numéro 53523 établi en date du 6 août 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Gare.Vu le rapport numéro 2017/62453-3 établi en date du 16 août 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Recherches et d’Enquêtes Criminelles.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en

le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest,L’expert-comptable T1.) a déclaré devant les agents de police en date du 6 septembre 2017, qu’en tant qu’expert-comptable de la société (

L’enquête fut confiée à la Police Judiciaire qui a dressé des rapports les 11 avril 2016, 2 mai 2016, 1er avril 2017, 5 avril 2017 et 12 juillet 2017.P1 fut entendu par le Juge d’instruction le 31 mai 2017 et l’instruction a été clôturée le 21 juillet 2017.Par un réquisitoire du 20 novembre 2017, le Ministère Public a saisi la chambre du conseil qui a

Vu le procès-verbal numéro 109/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. Kayldall.Vu le procès-verbal numéro 110/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. Kayldall.Vu le procès-verbal de saisie numéro 147/2017 du 27 mars 2017 dressé

Vu le rapport du 20 novembre 2017 établi dans le cadre de l’expertise psychiatrique réalisée par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur la personne de P1.).Le 10 février 2017, la Police a été informée par les responsables d’un foyer situé à (...) qu’une jeune femme, à savoir A.) avait disparu depuis environ 17.45 heures.A.) avait été amenée dans un

Vu le rapport d’expertise de crédibilité du 25 février 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 25 avril 2017 établi par le Dr Marc GLEIS, neuropsychiatre.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2517/17 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 13 décembre 2017 renvoyant le prévenu devant une

A l’audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a été demandée par le Ministère Public à l’égard de P2.), en raison de l’absence du prévenu pour cause de maladie.Suite à une rupture du délibéré prononcée par le Tribunal en date du 23 février 2017 dans l’affaire poursuivie contre P1.), et après avoir entendus les parties à l’audience du 29

Dans son rapport déposé en date du 29 juin 2017 au Parquet de Luxembourg et répondant aux questions posées par le mandataire de la société SOC.1.) S.à r.l., F.) vient à la conclusion que le câble de levage était probablement attaché à l’œillet, fixé au boulon assemblant les deux côtés du chariot, pouvant librement se déplacer sur cet axe.Cette proposition a

I. du réquisitoire de renvoi du 10 juillet 2017,I. du réquisitoire de renvoi du 10 juillet 2017,A) dans le réquisitoire de renvoi du ministère public du 10 juillet 2017 (actuellement libellés sous le point sub B) de la citation à prévenu du 28 novembre 2018 à titre de citation directe) et relatifs àIl s’ensuit que le premier acte interruptif de la

Vu l’ordonnance numéro 1487/17 du 7 juillet 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.Vu le rapport d'expertise du 18 mars 2017 établi par le Dr. Joëlle HAUPERT.Dans son rapport du 18 mars

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 3 avril 2017 établi par le Docteur Marc GLEIS, médecin neuropsychiatre.Vu l’ordonnance de renvoi n°2066/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2017 ensemble l’arrêt n°119/18 rendu le 12 février 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le

d'alcool ou en état d'ivresse sera devenue irrévocable, en l'espèce, avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,40 mg par litre d'air expiré alors que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg pard'

La société RC n’avait aucun intérêt à financer des dépenses privées de quelque nature que ce soit de leur dirigeant, une société commerciale n’ayant pour vocation ni de gratifier leurs dirigeants, ni de leur consentir un prêt, ni de financer des frais privés en relation avec une période de vie difficile (voir dans ce sens : CSJ corr. 21 mars 2017, 121/17 V),

le 5 juin 2017 vers 00.00 heures à Luxembourg, Avenue de la Gare, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à P1, préqualifié, personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement, notamment en le piquant dans l’avant-bras droit à l’aide d’un couteau, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité deI)

Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass.

Il a été entendu une troisième fois le 31 octobre 2017 avant que l’affaire ne soit clôturée.P1.) a été entendu une quatrième fois par le juge d’instruction le 31 octobre 2017.H.) a été entendu comme témoin dans le cadre du présent dossier le 30 novembre 2017 par un juge d’instruction français.lui soient apportées au cours des débats et contradictoirement

et d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.2.), préqualifié, reçu à 10 reprises au moins, notamment à LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifiées circulant à bord de véhicules immatriculés aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets noirs soudés, à

et d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.2.), préqualifié, reçu à 10 reprises au moins, notamment à LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifiées circulant à bord de véhicules immatriculés aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets noirs soudés, à

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 30065/16/CD et notamment les rapports numéros SPJ/JEUN/2016-55805-1 du 21 octobre 2016, SPJ/JEUN/2016-55805-6 du 31 novembre 2016 et SPJ/JEUN/2016-55805-11 du 21 septembre 2017 dressés par la Police Grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse.Sur