Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laL’

Sur base du montant de 852.000,00 euros, retenu comme valeur de l’immeuble par le jugement du tribunal d’arrondissement du 29 mai 2015, confirmé par l’arrêt du 11 janvier 2017, le juge de première instance a déterminé la valeur locative mensuelle de l’immeuble comme suit :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Elle explique avoir payé la somme de 9.032,40 euros suivant la facture du 1er mars 2017, alors même que les prestations facturées n’auraient pas été exécutées de la part de la société SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) explique avoir payé la somme de 9.032,40 euros au titre de la facture du 1er mars 2017, alors même que les prestations n’auraient pas été

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA

Elle a expliqué que les décomptes des frais locatifs de 2017 à 2019 ne seraient disponibles qu’au début de l’année 2020.réservé la demande relative aux charges des exercices 2017, 2018 et 2019, fixé l’affaire pour continuation des débats, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Elle sollicite ainsi la condamnation de la société

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH & Co.Elle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & Co.Elle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

A l’appui de ses demandes, la société SOCIETE2.) a exposé que, suivant contrat de bail du 10 avril 2017, elle a donné en location un local commercial sis à ADRESSE1.), à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui se seraient engagés solidairement et indivisiblement.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que le contrat de bail commercial signé en date

Il a encore demandé à voir réserver la demande en paiement des arriérés de pension alimentaire pour la période antérieure au 1er janvier 2017, au motif qu’il ne dispose pas des pièces relatives à sa situation financière pour cette période.1er janvier 2017.A l’appui de son appel incident, PERSONNE2.) expose de manière détaillée sa situation financière pour

Le tribunal constate que le contrat protection juridique, conclu en date du 21 juillet 2017, a été conclu entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.), et non pas la société SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.000,00 euros au titre des reconnaissances de dette des 27 juillet et 10 novembre 2017, avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2018, jour de la notification de l’ordonnance de paiement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’entre le

Par courrier du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été invités à retirer l’ensemble de leurs effets personnels encombrant les parties communes, jusqu’au 30 novembre 2017 au plus tard.PERSONNE2.) ne bénéficierait plus du RMG et, en sus, les allocations familiales auraient été suspendues depuis le 30 juin 2017.dans les parties communes, dans

exercices 2014/2015 et 2016/2017, ainsi que le montant de (ii) 9.368,26 euros, au titre d’indemnisation de dégâts locatifs.La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de novembre 2017 inclus, a donc été déclarée fondée pour le

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2017, ils auraient cité les vendeurs à comparaître devant le tribunal de paix d’ADRESSE1.), siégeant en matière de référé, pour voir nommer un expert.Par courrier du 9 mars 2017, l’assureur des époux GROUPE1.), la compagnie d’assurance SOCIETE3.), aurait invité les nouveaux propriétaires, les épouxPar courrier du 13 mars

Par exploit d’huissier du 7 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.725,50 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux