Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Elle avait en effet indiqué que les factures du 1er décembre 2017 et du 6 avril 2018 ne lui auraient jamais été envoyées et que pendant près de deux années, jusqu’en octobre 2019, il n’y aurait pas eu de rappels.Lors de l’enquête, PERSONNE4.) a déclaré que suite à un cambriolage dans le magasin de tabac fin 2017, la société SOCIETE1.) aurait constaté que le

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Le problème aurait d’ailleurs été constaté auparavant par les photos prises par l’expert FISCH dans son rapport déposé le 16 mars 2017, mais ce dernier n’aurait pas chiffré les frais de redressement des moisissures à l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

Notamment, la société SOCIETE4.) aurait effectué les formalités pour le dépôt du bilan pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.La comptabilité et la fiscalité pour les années 2017 et 2018 auraient également dû être faites respectivement régularisées.Il convient de rappeler que seules les prestations concernant les années 2017 et 2018 sont en cause.Or,

Cependant, la société SOCIETE2.) lui aurait envoyé des factures pour l’année 2017, respectivement 2018.Subsidiairement, la société intimée soutient avoir réalisé toutes les prestations pour les années 2017 et 2018 de sorte que les montants réclamés seraient à payer.Il ressort des pièces versées en cause que suivant document intitulé facture n° 2017 112 daté

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

A partir du mois de septembre 2020, les appelants auraient de nouveau versé uniquement le montant de 1.050.- euros par mois aux époux GROUPE1.), puisqu’ils n’avaient pas eu de décompte charges depuis 2017.La société SOCIETE1.) se serait engagée à leur verser annuellement un décompte charges, or depuis l’année 2017, aucun décompte n’aurait plus été fourni.Le

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (cf. Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n°

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont soutenu avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), suivant contrat de bail commercial du 4 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- euros.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

L’agrément, leur conférant le droit d’accueillir vingt-trois enfants, leur aurait cependant été retiré avec effet immédiat le 11 octobre 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n°3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Après plusieurs entretiens téléphoniques avec PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait émis un relevé de compte en date du 24 mai 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 juin 2017, ayant compau initialement par Maître Simplice WABO MABOU, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Edevi AMEGANDJI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée

résilié d’un commun accord des parties au 15 août 2017.Par ailleurs, les avances sur frais communs impayées pour l’année 2017 sDeux contrats auraient été conclus, dont l’un aurait été résilié en août 2017.titre de quel contrat de bail pour la période allant du mois de novembre 2013 au mois d’août 2017 inclus.2013 avait été résilié d’un commun accord des