Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

02/03/2017 14/09/2017 20/12/2017 20/12/2017S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 2 mars 2017 pour le montant de 2.026,75.euros, la société SOCIETE3.) n’a rien à y ajouter.Pour ce qui est de la facture n°NUMERO4.) du 14 septembre 2017 portant sur un montant de 8.911,06.-euros, elle ne serait pas justifiée en raison du fait qu’elle aurait été établie sur

novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle).

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n °

Par courrier d’avocat du 1er février 2017, Dr PERSONNE1.) a notamment été mis en demeure de payer endéans la quinzaine la somme de 45.532,73 EUR à titre d’arriérésde frais pour 2012 à 2016, ainsi que la somme de 11.171,04 EUR à titre d’avances mensuelles échues pour janvier et février 2017.Par courrier d’avocat du 23 février 2017, Dr PERSONNE1.) a notamment

Un pré-rapport d’expertise a été dressé en date du 2 août 2017 (le « pré-rapport BALL »).août 2017, l’expert BALL a soumis ce point à la discussion des parties de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.Ils exposent ne pas avoir pu profiter sereinement de l’usage de leur terrasse depuis 2017 et invoquent de ce chef un préjudice d’agrément qu’

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

A l’appui de leur demande, PERSONNE5.) et PERSONNE2.) exposent avoir acquis des parties assignées un immeuble sis à ADRESSE5.) moyennant un prix de vente de 370.000.- euros, suivant acte notarié du 24 mars 2017.Suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 31 juillet 2020, la vente du 24 mars 2017 aurait été annulée pour

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

Sinon, dans l’hypothèse où le moyen de prescription excipé par PERSONNE1.) aboutissait, elle conclut que ce dernier est redevable envers l’indivision postcommunautaire d’un montant forfaitaire de 22.750.- euros au titre d’indemnité de jouissance du motocycle au cours de la période allant du 8 décembre 2017 à la date du présent jugement, avec les intérêtsA

L’expert ERPELDING a rendu son rapport d’expertise judiciaire en date du 17 juillet 2017.Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- euros.L’agent immobilier l’aurait estimé à 335.000.- euros en octobre 2017.A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait déclarer

À la suite d’opérations de fusion-absorption, au courant de l’année 2007, SOCIETE3.) S.A est devenue SOCIETE2.) S.A. et au courant de 2017 SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) », ensemble la « Banque »).L’extension de l’obligation de vigilance aux obligations fiscales des clients résidents ou non-résidents ne serait intervenue qu’à partir du 1er janvier

Exposé des faits et de la procédure Par contrat conclu en date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « GROUPE1.) ») ont chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), devenue par la suite SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) »), de la construction d’une maisonIls

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il y aurait lieu de déterminer le profit subsistant afin de connaître le montant de la récompense due à la communauté par PERSONNE2.) et ce calcul serait à réaliser conformément à la jurisprudence et notamment de l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2000, confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n°26/17, n°3763).

Schröder, Marriage, Vital Events Registration & Issuance of Civil Status Documents in Eritrea, 2017, Ziff 20, https://migrationlawclinic.files.wordpress.com/2017/05/paper-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 27 septembre 2017,Suivant exploit d’huissier du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution

La SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE4.) qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 23 février 2017 avec effet au 1er mars 2017, dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.En l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un