Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).Ce courant

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société SOCIETE2.) a, en exécution du PAP, obtenu en date du 13 mars 2017, modifié le 12 mars 2018, du bourgmestre de la commune de ADRESSE3.), une autorisation pour construire deux résidences.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) était actionnaire de la société SOCIETE1.) jusqu’au 24 octobre 2017, date à laquelle il auraittrouverait son origine avant la date du 24 octobre 2017, à prendre en charge conjointement ce passif de la Société et/ou la Filiale, dans les proportions suivantes :Par ailleurs, la prétendue

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

E n t r e PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 28 août 2017,Par

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.071,56 euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l’audience des

tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.

Après étude et analyse, de même qu’après avoir, à plusieurs reprises, au courant des années 2016/2017, sans préjudice quant à une date plus exacte, organisé de nombreuses visites sur les lieux, des mesures, des observations, des photographies, des contrôles, des constats et descriptions des divers désordres, et des examens des travaux réalisés, il y a lieu

Ainsi, fin 2017, de même que fin 2018, les avoirs en banque de la société auraient été largement inférieurs à ses dettes.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il résulte cependant des pièces n° 1 à 47 de la farde I de Maître BAULER que toutes les requérantes, outre le mandat pour introduire une demande en annulation de la Convention du DATE4.), ont encore notamment donné mandat à Maître BAULER, à chaque fois dans le même acte de fin 2016, début 2017, d’Dans la mesure où la présente action constitue une action en

parties demanderesses aux fins d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 21 janvier 2016 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juillet 2017,

définies par l’Etat-membre en tenant compte de la finalité et de l’économie de la sixième directive 77/388 et en prévoyant par conséquent un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités. (TAL, 1ère, 22 novembre 2017, n° 177382 du rôle)