Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.) est décédée ab intestat en date du 22 novembre 2017 et a laissé comme héritiers ses quatre enfants, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.).Suivant déclaration de succession du 22 novembre 2017, la succession de feue PERSONNE5.) comprend l’immeuble A.

Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE2.)” reste accrédité jusqu’au 14Les frais d’

Par jugement n°278/2017 du 8 novembre 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer au plus tard le 30 novembre 2017 à l’expert la somme de 1.500 EUR à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, véritable principe d’exécution de tout contrat (CA, 22 octobre 203, n° 26663 du rôle) se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration. (CA, 4 novembre 2015, n° 41505 du rôle, 1er février 2017, n°18/17, n° 43474 du rôle)

Cette déchéance du terme se produit de plein droit pour toutes les dettes quelle que soit leur nature (cf. Cour, 29 juin 2017, Pas. 38, p. 620).La suspension des intérêts engendrée par le prononcé de la faillite de la société emprunteuse ne profite cependant pas à la caution (Cour, arrêt numéroNUMERO3.)/12 IV-Com du 22 mars 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).

Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants :

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.Si une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’

immobilière SOCIETE2.), les époux PERSONNE2.) ont effectué deux visites dudit appartement, l’une le 4 mars 2017, l’autre le 9 mars 2017.Le 10 mars 2017, les époux PERSONNE2.) ont transmis leur offre d’achat.Après plusieurs échanges relatifs au texte du compromis de vente, les parties se sont accordées sur une version finale signée le 17 mars 2017.L’unique

réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts ou les autres avantages et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (cf. Cour d’appel, 21 décembre 2017, n° 160/17, n° 44.082 du rôle ;

Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour européenne des Droits de Homme rendu en date du 27 juin 2017 (arrêt STURM c/ Luxembourg, requête no 55291/15), que la Cour européenne des Droits de Homme, en s’appuyant sur le libellé suffisamment clair du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur leDans

351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO2.) du 18 août 2017 ;351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO3.) du 14 septembre 2017 ;3.012,75 euros au titre de l'acompte n° NUMERO4.) du 25 septembre 2017 ;2017 ;2.712,85 euros au titre du solde la facture n° NUMERO6.) du 27 décembre 2017.partie intimée sise à L-ADRESSE2.), pour venir

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017 ;Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il est constant en cause que la

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 16 janvier 2017, une convention de crédit aurait été signée entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SCI.Ce même crédit aurait été stipulé remboursable moyennant 240 paiements mensuels de 1.874,06.-euros, le premier paiement devant intervenir le 1er mars 2017, étant entendu que la date du

Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante n’entend cependant pas contracter mariage au Luxembourg, mais a l’intention de faire une demande pour acquérir la nationalité luxembourgeoise, demande pour laquelle un extrait récent de l’acte de naissance est également requis, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que de nombreux problèmes de santé l’auraient conduit au courant de l’année 2017 à l’impossibilité d’exercer son emploi.Par conséquent, elle aurait introduit en date du 18 mai 2017 une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après dénommée « CNAP »).Par

Par arrêt de cassation n° NUMERO4.) rendu en date du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt civil déféré n° NUMERO3.) du 21 décembre 2016.TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ;En l’espèce, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, la comparaison doit se faire entre la valeur du

La période visée est celle allant du mois d’août 2017 à octobre 2018, soient 15 mois.Le bail en question avait en effet comme terme, non pas le 31 juillet 2017, mais le 15 décembre 2017 et aucune décision judiciaire n’aurait en effet autorisé lesAinsi, l’indisponibilité de l’appartement des demandeurs en 2017, suite au départ de leurs anciens locataires, n'

Quant à l’amende fiscale, les défendeurs estiment que comme les décisions d’injonction émises les DATE2.) 2017 et DATE3.) 2018 par l’autorité luxembourgeoise ont fait l’objet d’une réponse de la part de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) est étrangère à cet échange et ne saurait se voir reprocher un quelconque manquement de transmission de pièces.