Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) De (...) du 12 janvier 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 20 décembre 2016.Dans ses conclusions

Par ordonnance du 16 mars 2017 le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.Cette demande, non reprise dans les dernières conclusions, est devenue sans objet au vu de l’ordonnance de non-informer rendue le 25 septembre 2015 par le juge d’instruction et de l’ordonnance rendue le 6 décembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’

la société à responsabilité limitée AMAR, établie et ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 44, avenue Pasteur, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mars 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en cause en date

Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014.En ordre subsidiaire, A.) demande à voir considérer l’avance de 4.000,- EUR

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2017, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2017, A.) a interjeté appel contre ce jugement pour, par réformation, voir déclarer le licenciement litigieux

A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2017 devant le tribunal du travail, les parties ont convenu de limiter les débats à la régularité du licenciement avec effet immédiat.

représentée par son gérant. appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 mars 2017, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,Par jugement du 13 février 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, dit non fondée la demande en indemnisation du

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 juillet 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,Par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal, après avoir retenu que A.) n’avait pas établi avoir informé son employeur de son incapacité de travail avant la notification

A.) demande, sur base d’un décompte spécifié dans ses conclusions du 13 juin 2017, la somme de 44.294,08 EUR du chef d’heures supplémentaires, ainsi que de majoration pour travail du dimanche pour la période allant du 1er décembre 2007 au 13 octobre 2010, la somme de 1.532,73 EUR du chef deSuivant conclusions du 18 décembre 2017, A.) a précisé sa demande

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

PERSONNE1.) a été placée par l’ADEM par contrat d’initiation à l’emploi (CIE) du 2 mai 2017 auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de vendeurdécorateur.Cour d’appel 27 avril 2017, N°50/17-IX-Civ et Cass N° 37/2018 du 03 mai 2018 Numéro 3956 du registre).

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 24

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 février 2017, faisant suite à la comparution personnelle des parties, le tribunal du travail a déclaré le

Revu l’arrêt du 1er juin 2017 ayant prononcé la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la compétence de la Cour d’appel saisie par l’acte d’appel du 12 janvier 2016 et par rapport à tous les chefs de la demande de A.) au regard des textes applicables au litige.Par arrêt du 1er juin 2017, la Cour a prononcé la

Pour autant que de besoin, elle offre en preuve, par l’audition des témoins T1.) et T2.), les faits à la base du licenciement en question (cf. conclusions du 27 février 2017, pages 27 à 32).Dans ses conclusions du 27 février 2017,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 avril 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juin 2017, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 6 avril 2017, A.) a demandé acte que la société SOC1.) lui a réglé les arriérés de salaire et remis les fiches

Par arrêt du 29 mai 2017, la Cour d’appel arévoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,Dans ses conclusions notifiées le 27 octobre 2017, A.) a demandé à voir dire qu’un ajustement, respectivement réajustement de la pension complémentaire d’invalidité à verser par la SOC1.), en fonction

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes d’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2017 et Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 février 2017, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le ASS1.) a, par exploits d’huissier de justice des 7 et 9 février 2017, régulièrement

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a réformé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de A.) en allocation d’une prime de fin d’année pour 2013 fondée et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le montant de 905,15 EUR augmenté des intérêts légaux.Il s’ensuit que le jugement du 14 juillet 2016 est un jugement