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20170622_CACH08_42516_pseudonymisé-accessible.pdf
ordonne à la société SOCIETE1.) s.àr.l. de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 1er août 2017dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250123_CA08_CAL-2022-00014_pseudonymisé-accessible.pdf
La pension alimentaire n’ayant été payée que de manière irrégulière et PERSONNE1.) travaillant auprès de la société SOCIETE1.) avec siège social à Luxembourg, PERSONNE2.) a, par requête du 27 novembre 2017, demandé l’exequatur au Grand-Duché de Luxembourg de la décision rendue en Belgique afin de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires d’PERSONNE1A l
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250130_CA08_CAL-2023-00139_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2017, PERSONNE1.) a été engagé comme livreur/homme à tout faire par la société anonyme SOCIETE2Ce contrat a été repris par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) suivant avenant signé le 1er décembre 2017
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250213_CA08_CAL-2023-00332_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu de rappeler qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°94/16 du 8 décembre 2017, n°3717 du rôle), il y a lieu d’apprécier la gravité des incidents liés à des chutes de palettes, pris dans leur ensemble
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200227_CAL-2018-01102_exequatur_a-accessible.pdf
Selon un arrêt de la Cour de cassation française du 22 juin 2017 (Arrêt n° 961, 2ème ch. Civ, 15-29.202), l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, appelée aussi estoppel, n’a vocation à s’appliquer que dans des circonstances assez étroitesPar une lettre datée du 16 décembre 2016, les parties ont conjointement demandé à Elizabeth BIRCH d’
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250206_CA08_CAL-2023-00518_pseudonymisé-accessible.pdf
Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.GIl résulte en revanche d’un courrier du 13
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20231207_CA08_CAL-2021-00451_pseudonymisé-accessible.pdf
Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées ( en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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