Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 13 juillet 2018 auprès de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) (ci-après la société SOC 1)), devant le Tribunal du travail aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement intervenu le 20 décembre 2017 et de l’entendre condamner à lui payer le montant total de 66.355,74

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 12 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement de A intervenu le 24 septembre 2014De ce jugement, A a régulièrement interjeté appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg101/2017 rendue contradictoirement le 24 février 2017 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce dernier a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent

Par des conclusions déposées au greffe de la Cour le 27 avril 2017, A demande de prendre acte de son désistement d’instancesociété anonyme S1 S.A. a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 27 avril 2017

immédiat du 18 avril 2017, qu’il a qualifié d’abusifPar courrier du 30 mars 2017, il aurait été convoqué à un entretien préalable pour le 6 avril 2017L’entretien préalable initialement prévu aurait cependant été annulé par courrier du 5 avril 2017 et il aurait été convoqué à un nouvel entretien préalable pour le 11 avril 2017Il aurait été licencié avec effet

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 janvier 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 6 janvier 2017Les attestations

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834

Par courrier recommandé daté du 29 août 2017, il a été licencié avec effet immédiat, après une mise à piedconservatoire du 21 août 2017Par courrier recommandé daté du 31 août 2017, A a contesté son licenciement, par l’intermédiaire de l’organisation syndicale OGB-LPar requête déposée le 8 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait

L’appelante fit exposer que A fut embauchée à son service suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2017 avec effet au 24 octobre 2017 en qualité d’aide socio-éducativeCependant, en date du 31 octobre 2017, soit une semaine après le début de son contrat de travail, A s’est trouvée en incapacité de travail pour une journéeelle s’est

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2017

contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame la présidente Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 11 janvier 2017 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 février 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2017Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 24 juillet 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement

Par courrier recommandé daté du 3 novembre 2017, il a été licencié avec effet immédiatPar requête, déposée le 24 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a demandé la convocation de son ancien employeur ainsi que de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’ETAT) devant le tribunal du travailIl

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2017

remboursement d’une note de frais pour juillet et août 2017 : 496,70 eurosA l’appui de ses demandes, il a exposé qu’il avait été engagé par la société ORGANISATION1.) en date du 31 mars 2017 en qualité de « consultant », avec une période d’essai de six mois, jusqu’au 30 septembre 2017, et que par courrier du 27 octobre 2017, il avait été licencié avec un

Par un arrêt de réformation, rendu le 6 juillet 2017 sous le numéro xx/17, la Cour d’appel a décidé que A « ne bénéficiait pas de la protection spéciale au moment de son licenciement », que le licenciement n’était partant « pas abusif de ce chef » et que SOC 1) était déchargée « des condamnations prononcées de ce chef à son encontreque le grief d’avoir

Revu l’arrêt n° 42055 du rôle rendu contradictoirement en cause le 15 juin 2017Par requête déposée au greffe de la Cour Supérieure de justice de Luxembourg, 3ième chambre, le 28 juin 2017, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (SNCFL), demande à voir rectifier les erreurs matérielles contenues dans le susdit arrêtrelevé des inexactitudes

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017

En date du 10 avril 2018, A a mis en demeure la société SOC 1) pour lui indiquer qu’il contestait cet alinéa 4 en raison d’un nombre conséquent d’heures supplémentaires prestées et non payées, de frais de route non remboursés, de solde de congés non pris, de prime de fin d’année 2017 et 2018, de supplément d’heures de nuit et du fait que le salaire de mars

SOC 1), au contraire, affirme, dans un premier temps, n’avoir « eu connaissance du SPA tel que signé que dans le courant du mois d’août 2015, sans préjudice quant à la date exacte », avant de soutenir, dans un deuxième temps, que « la réalité de la supercherie n’a finalement été mise à jour que le 25 mars 2017 », à la lecture du courrier de Maître KORN, dans