Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation de fournir caution qui a été ordonnée, est celle que l’audience est refusée au demndeur jusqu’à régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 octobre 2017, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement du 30 janvier 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOC1) à prouver, par l’audition des témoins B) et C) les faits suivants

Il conclut encore à voir lever la réserve des experts liée à sa demande de pension d’invalidité, cette demande ayant été définitivement rejetée par une décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 16 octobre 2017Au fond, le FNS conclut à voir condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum à lui payer les montants de

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19

Vu le dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports suivants : - JDA-53451-4 HEMI du 14 décembre 2016 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-5 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-6 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-9 HEMI du 15 mai 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-10 HEMI

à XXXX), ainsi que de l'immeuble commun sis à Xxxx, au Portugal, à voir ordonner le report des effets du jugement de divorce, principalement, sur le fondement de l'article 1278 du Code civil belge, au jour de la demande en divorce, le 28 novembre 2018, subsidiairement sur le fondement de l'article 241 du Code civil luxembourgeois, au 26 janvier 2017, à se

Dans leurs conclusions du 5 juillet 2017, les parties appelantes soulèvent l’irrecevabilité de la requête en exequatur du 15 avril 2016 et de la requête en rectification d’une erreur matérielle du 28 avril 2016 pour défaut d’intérêt à agir et pour défaut de pouvoir et de capacité à agir de la Société au motif que la Sentence a été rendue au nom de laDans

22 juin 2017, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base duquel le jugement déféré du 12 mars 2020 a été rendu

B) réplique que ce paiement, intervenu le 21 février 2017, concerne un nouvel accord d’approvisionnement qui a été conclu le 26 janvier 2016 avec CAT DEVELOPPEMENT S.A

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, comparant par Maître Anaïs BOVÉ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 novembre 2017A a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 13 janvier 2017

Par jugement civil contradictoire du 18 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite des jugements du 18 janvier 2017, du 4 juillet 2018 et du 4 décembre 2019 et de l’arrêt du 6 mars 2019, a dit la demande de C en réduction de donations consenties par feu D à A et à B et en paiement d’une indemnité de réduction fondée, aSuivant

A la suite d’un entretien préalable en date du 28 novembre 2016, elle a été licenciée, par lettre datée du 6 décembre 2016, avec un préavis de six mois prenant cours le 15 décembre 2016 et se terminant le 14 juin 2017Suite à sa demande de motifs du 12 décembre 2016, l’employeur les lui a communiqués par lettre recommandée datée du 12 janvier 2017Par un

A) (ci-après « la salariée ») a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) A (ci-après « l’employeur ») en qualité de comptable en vertu d’un contrat à durée déterminée signé le 13 juillet 2017 et prenant effet le 17 juillet 2017 pour se terminer le 17 juillet 2018Par courrier remis le 24 juillet 2017 à la salariée, l’employeur a informé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 20 avril 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 20 février 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement interjeté appel du jugement par exploit d’huissier du 20 avril 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 16 février

Pour autant que la Cour venait à la conclusion que le test génétique du 7 septembre 2017 ne constitue pas une preuve probante de sa non-paternité, la partie intimée demande à voir nommer un expert judicaire avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre les parties, ceci pour établir l’absence de tout lien de

indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 30 janvier au 30 novembre 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit

ou, s’agissant de personnes morales, de l’établissement, du preneur d’assurance. (Vincent Heuzé, Le droit international privé du contrat d’assurance, n° 2017, pages 1406 à 1407, référence citée par Jean-Claude Wiwinius dans: Le droit international privé au Grand-Duché de

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 24 janvier 2017, A) a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 37.741,63 EURPar jugement du 7 février 2017, le tribunal du travail a