Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle, la Cour a rendu un arrêt en date du 9 février 2017, par lequel un point de la mission de l’expert a été modifié.SOCIETE2.) indique que l’arrêt du 16 juin 2016 et son rectificatif du 9 février 2017 ont été signifiés en date du 17 juin 2020 : seule la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) resterait

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 juin 2014, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer au motif qu’il ne serait pas établi qu’une action publique ait été déclenchée consécutivement aux plaintes déposées par la société SOCIETE2.) et, quant au fond et avant tout autre progrès en cause, a ordonnéÀ

Notamment, il se serait avéré que les rapports de l’administrateur provisoire pour les années 2017 et 2018 ne seraient pas parvenus aux actionnaires.Il ressort d’un rapport du service de révision de l’Administration des contributions directes du 11 avril 2017 que les comptes et déclarations fiscales de la société SOCIETE2.) ont été redressées pour 3 millions

d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 mars 2017, sous le numéro 174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a nommé expert le docteur Martine ZEYEN, en remplacement de l’expert Pit

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 43923 du rôle).

Quant aux faits, elle renvoie au jugement de première instance sauf qu’il y aurait lieu de préciser que la demande d’autorisation de bâtir de la société SOCIETE1.) avait été introduite le 31 mars 2017, soit après le vote par le Conseil communal de la Commune de ADRESSE3.) d’une taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.Après l’

Il est constant en cause qu’au cours de l’année 2017, les sociétés de droit allemand SOCIETE3.) AG et de droit des États-Unis SOCIETE4.) Inc. ont fusionné pour donner naissance à la société de droit irlandais SOCIETE3.) Plc.La période d’acceptation de cette offre a commencé au mois d’août 2017 et a expiré, après prolongation du délai, au mois de novembre

applicable, étant donné que l’enregistrement des marques litigieuses avait eu lieu le 31 mai 2017.Fort de cette réussite, PERSONNE1.) aurait, en accord avec la société SOCIETE1.), procédé à l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) » auprès de l’Office Benelux de la

53.479,61 euros au titre de la facture d’acompte n° AC NUMERO5.) du 17 juillet 2017.22.891,26 euros au titre de la facture finale n° AC NUMERO4.) du 27 septembre 2017.

Le 5 janvier 2017, le mandataire des époux PERSONNE4.) a adressé un courrier recommandé à la société SOCIETE1.), lui signalant que la maison, dont la construction qui aurait dû être achevée fin 2016, serait loin d’être terminée, l’a mis en demeure de communiquer une date prévisible d’achèvement des travaux de construction et a demandé un dédommagement de 2.

Par requête du 14 décembre 2017, il a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner, suivant le dernier état de ses conclusions, à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

PERSONNE1.) se réfère encore au courriel électronique du 20 février 2017, par lequel PERSONNE2.) a écrit :S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantes :Facture 2017/005 pour la période de 2015 Q3 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/012 pour la période de 2015 Q4 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/021 pour la période de 2016 Q1 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/022 pour la période de 2016

Les appelantes font grief du Tribunal de ne pas avoir rejeté la pièce 11, document classé confidentiel, à savoir un compte-rendu d’une réunion d’un groupe de travail créé par SOCIETE3.), réunion qui aurait eu lieu en 2017.Il ressort du document versé en pièce 10 par les Compagnies, dont la page 2 est intitulée comme suit : « Principes de base de l’indemnité,

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 9 mars 2017, la salariée a été engagée « en qualité d’employée de magasin » avec une rémunération de 1.502,06 euros.Le 2 octobre 2017, les parties ont signé un avenant au contrat de travail, aux termes duquel la salariée a été engagée en qualité « d’assistante au responsable de magasin », pour une

En date du 29 septembre 2017, un compromis de vente portant sur un terrain avec maison, sis à ADRESSE3.), en vue de la réalisation d’un projet immobilier, a été signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en qualité de partie venderesse, et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en qualité

Par arrêt N° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir, (ii) que la question des torts exclusifs de PERSONNE2.)Par jugement civil N° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal a :allocations familiales indûment perçues par lui pour

Il a été licencié avec effet immédiat suivant courrier recommandé du 10 avril 2017 de la société SOCIETE1.) , qui lui reproche une infraction de vol domestique commise le 7 avril 2017.Par un courrier du 3 mai 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.70 €, un préjudice moral de 5.000,00 €, le salaire du mois d’avril 2017 à hauteur de 447,98