Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 67 / 2017 pénal. du 23.11.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 août 2017 sous le numéro 700/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par X par déclaration du 17 août 2017 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg

que soit évaluée par expertise l’étendue du préjudice souffert par la victime d’un dol, qui pensait acquérir un garage privatif alors qu’il s’agissait d’un garage commun et avait en conséquence demandé une réduction du prix de vente, (Cour d’appel, 26 avril 2017, arrêt N° 72/17 – VII – CIV, n° 42420 du rôlePar jugement du 28 avril 2017, le tribunal a dit

Vu le mémoire en cassation signifié le 17 mai 2017 par X à la société en commandite simple SOC1) s. à r. l. et Cie. et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déposé le 16 juin 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 10 juillet 2017 par la société SOC1) à X et à l’ETAT DU GRAND-

N° 37 / 2017 du 27.4.2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 145/17, rendu le 5 juillet 2017 sous le numéro 39146 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 22 septembre 2017 par X à Y, déposé le 27 septembre 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 17 novembre 2017 par Y à

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait, par un jugement du 29 septembre 2017, dit non fondée la demande de l’ETAT tendant à voir déclarer la société SOC1) en état de faillitePar exploit d’huissier du 10 août 2017, l’ETAT a fait donner assignation à la société anonyme SOC1) à comparaître

Assistance judiciaire accordée à X) par décision du 6 novembre 2017 du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaireLors d'une rixe le 23.06.2017 M. X) a subi un traumatisme crâniocérébralconsolidation, et sur le montant de 10.408,44 € à partir du 23 juin 2017, chaque fois jusqu’à solde, a fixé les montants indemnitaires revenant à la Caisse Nationale de

Vu l’arrêt attaqué, numéro 149/17, rendu le 12 juillet 2017 sous le numéro 34145 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 16 octobre 2017 par X à la société anonyme SOC1) et à Y, déposé au greffe de la Cour le 20 octobre 2017Vu le mémoire en réponse signifié

pacte civil, a fait en 2017 le choix de se marier, donc d’opter pour ce régimeM) est donc, depuis le 11 mars 2017, date de la célébration du mariage, l’épouse de D) et, au moment du décès de ce dernier, la situation de sa veuve s’analyse par rapport à ce statut juridiquepacte civil, a fait en 2017 le choix de se marier, donc d’opter pour ce régimeM) est donc

Vu le mémoire en cassation signifié le 26 avril 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 2 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 20 juin 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 22 juin 2017

TAL 12 juillet 2017, 15e, n° du rôle 170744 8 doc. parl., n°5251, p

idem, 7 juillet 2016, n° 76/16, numéro 3626 du registre (réponse au cinquième moyen), idem, 13 octobre 2016, n° 80/16, numéro 3691 du registre (ré ponse au troisiè me moyen), idem, 9 février 2017, n° 11/2017, numé ro 3737 du registre (réponse aux deuxième et troisième moyens réunis), idem, 30 mars 2017, n° 32/2017, numéro 3784 du registre

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2017 sous le numéro 9/17 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, pour et au nom d’A), suivant déclaration du 23 mars 2017 au greffe de la Cour supérieure de

N° 61 / 2017 du 13.7.2017

N° 64 / 2017 pénal. du 23.11.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 juin 2017 sous le numéro 268/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation au pénal formé par X par déclaration du 28 juillet 2017 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 8 mai 2017 sous le numéro 2017/0175 (No. du reg. : IP 2016/0050) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 7 juillet 2017 par la CAISSE NATIONALE DE SANTE à X, déposé le 10 juillet 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 31 août 2017 par X à la CAISSE NATIONALE DE

N° 70 / 2017 pénal. du 07.12.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mars 2017 sous le numéro 97/17 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, formé par Maître Daniel NOËL, pour et au nom de X, par déclaration du 5 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le

84 Mémoire en cassation, page 12, premier alinéa, citant : Cour d’appel, 23 janvier 2002, septième chambre, numéro 25683 du rôle et idem, septième chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17-VII-REF, numéro 44466 du rôle89 Arrêt précité du 5 juillet 2017, page 16, quatrième alinéaidem, même chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17 – VII – REF, numéro 44466 du rôle, page 16

Selon l’arrêt attaqué, L) avait, suite à son licenciement du 14 juillet 2017 avec un préavis de six mois et à une transaction avec l’employeur par laquelle la durée du préavis avait été réduite à un mois, introduit une demande en obtention de l’indemnité de chômage completAgence pour le développement de l’emploi, considéré que la survenance du chômage se

N° 17 / 2017 du 16.2.2017