Décisions intégrales des juridictions judiciaires

affaire pénale instruite contre A) et sur un mémoire déposé le 8 décembre 2017 par A)

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 février 2018 sous le numéro 2018/0078 (No. du reg.: ADIV 2017/0031) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

en ce que l'arrêt N° 43/18 - I - CIV rendu en date du 28 février 2018 par la 1ère chambre de la Cour d'appel de et à Luxembourg, confirmant le jugement n° 136/2017, préqualifié, a retenu que le document signé entre parties en date du 29 juillet 2009 serait à analyser comme << constituant une dation en paiement (= prévue à l'alinéa 2 de l'article 1595 du Code

Vu l’arrêt attaqué, numéro 128/17, rendu le 30 novembre 2017 sous le numéro 41465 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 février 2018 sous le numéro 2018/0077 (No. du reg.: ADIV 2017/0027) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans deux arrêts numéros 11/2017 et 12/2017 les pourvois irrecevables pour être prématurés.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Attendu qu’il n’est pas contesté qu’après le prononcé de l’arrêt, le 8 novembre 2017, les époux A)-B) ont reçu, le 22 novembre 2017, de la compagnie d’

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans un arrêt numéro 10/2017, le pourvoi irrecevable pour être prématuré.

Que l'argument retenu par la chambre du conseil de la Cour d'appel ne figure pas dans les conclusions du ministère public du 09 octobre 2017 (Pièce numéro 8).Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, saisie sur base de l’article 128 du Code de procédure pénale, n’a pas retenu d’office un moyen non soumis au débat contradictoire, mais s’est basée

Compte tenu du fait que le tribunal d'arrondissement s'est déclaré incompétent pour connaître des contraventions libellées le 14 novembre 2017, que l'appel du Ministère public ne porte pas sur ce volet de la décision de première instance et que la conduite sous influence d'alcool et celle sans être titulaire d'un permis de conduire valable constituent des

Vu l’arrêt attaqué, numéro 176/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 41196 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016, n° 3632 Le Bras-Soc1), arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n° 3741 Fricou-Soc1

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er février 2018 sous le numéro 2018/0050 (No. du reg.: ADEM 2017/0113) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 14 décembre 2017 sous le numéro 43853 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 janvier 2018 sous le numéro 2018/0008 (No. du reg.: CSSDB 2017/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;casse et annule l’arrêt numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2018 sous le numéro 2018/0017 (No. du reg.: ALED 2017/0141) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;casse et annule l’arrêt numéro 2018/0017 (No. du reg.: ALED 2017/0141), rendu le 15 janvier 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale en ce que, pour statuer sur la demande portant sur l’allocation d’

Vu les décisions attaquées, à savoir l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en état de la septième chambre de la Cour d’appel et l’arrêt no.183/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 43592 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Qu’il en

de la Convention Européenne des droits de l'Homme. (voy. p.ex., Cour d'appel, Vème Chambre, arrêt n°263/17 V du 27 juin 2017)

de la Convention Européenne des droits de l'Homme. (voy. p.ex., Cour d'appel, Vème Chambre, arrêt n°263/17 V du 27 juin 2017)

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2018 sous le numéro 2018/0016 (No. du reg.: ALFA 2017/0140) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;