Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

Cour administrative d’appel de Paris, 27 décembre 2017, n° 15PA03900).

Suivant dossier de soumission du 8 septembre 2017, la société SOCIETE2.) S.A. aurait été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) de réaliser des travaux de réaménagement de la ADRESSE7.) située à ADRESSE8.).Elle expose que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) l’aurait chargée d’effectuer des travaux de réaménagement de la ADRESSE7.)

Les travaux de construction de la maison n’auraient pas été payés non plus par PERSONNE7.), ce qui aurait provoqué un contentieux entre eux à ce sujet qui aurait abouti à un jugement en date du 31 mai 2017, réformé en appel par un arrêt du 5 février 2020.D’une part, le jugement du 13 mai 2017 sur lequel PERSONNE7.) fonderait son argumentation aurait été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass, n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Alors qu’il ressort encore du dossier répressif que le prévenu n’était pas en possession d’un permis de conduire valable au moment des faits, alors qu’il était soumis à une interdiction de conduite judiciaire pour la période allant du 27 avril 2017 au 29 novembre 2024, et que le véhicule BMW n’était pas assuré, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine (décision du 18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,

période de référence du 01.07.2017 au 30.06.20182017, n°16-19.528, JCP S 2017, 1327, note Ph.

Banque Centrale de Libye au courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.Banque Centrale de Lybie au

En date du 15 octobre 2015, la société SOCIETE2.) SARL a informé PERSONNE1.) que son véhicule était muni d’un logiciel qui optimise les émissions d’oxyde d’azote (ci-après « NOx ») et par courrier du 13 septembre 2017, elle l’a invité à faire procéder à une reprogrammation du logiciel du moteur de son véhicule.PERSONNE1.) a fait procéder à ladite

Pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné une expertise comptable afin de « chiffrer le nombre/ pourcentage de clients dont le contrat a été tacitement renouvelé avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre les années 2014 et 2017, de déterminer la durée moyenne de la relation d’affaires entre la société SOCIETE1.

32 Voir, à titre d’exemple, Cass. fr., Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, publié au bulletin.

Le Ministère Public reproche sub 1) a) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, notamment entre le mois de janvier 2017 et le 16 novembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de façon répétée contraint, forcé, menacé et eu recours à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) auIl

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

du 15 novembre 2017,

La clôture de l’instruction a été prononcée en date du 10 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 novembre 2017 et l’affaire a été prise en délibéré à cette même date.a dit que les conclusions du 27 janvier 2017 ne sont pas entachées d’un libellé obscur ;

Les factures renvoient en effet à l’offre de prix N°CH/S/2017/00472 du 22 octobre 2018 qui reprend de manière très détaillée les prestations de la société SOCIETE2.) ainsi que leur prix.

En sus, le Tribunal constate que le casier judiciaire français renseigne de deux condamnations pour vol en réunion en 2014 et vol en 2017 – donc bien avant que les troubles mentaux auraient commencé.Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) fut