Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE3.)” reste accrédité jusqu’au 14Les frais d’

2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), France, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 13 et 16 octobre 2017, demandeurs aux termes d’un exploit de reprise d’instance de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

Quant aux loyers, les juges de première instance ont constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont versé le contrat de bail initial, signé le 2 octobre 2017, dont il ne résulte pas que ce bail a été prolongé pour la période en question et/ou que des paiements ont été effectués pour les loyers ainsi échus.Au total, sur la période allant de décembre 2017 au mois

Les avoirs concernés auraient généré des revenus, comme le montrerait le rapport du commissaire divisionnaire Ludwig daté du 13 mars 2017.montant qui serait passé à 102.445.689,13 euros en 2017, soit une différence de 33.654.045,90 euros.Convertis en euros, tel que cela s’impose par la force des choses, il est retenu que la somme initiale des saisies s’élève

Les requérants demandent à voir condamner en tout état de cause, et en exécution de son obligation contractuelle en date du 18 décembre 2017, la société SOCIETE1.) s.à r.l. à l’entièreté des frais et dépens de la mission de l’expert-géomètre à commettre, à voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance et à voir déclarer leIls

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de la note d'honoraires datée du 24 octobre 2023 concernant des prestations juridiques pour la période allant du 22 mai 2017 au 7 septembre 2023.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615) du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

moyens et spécialement par témoignages et présomptions (voir en ce sens : Trib. arr. Lux, 3 mars 2017, no 166143 du rôle).

Par courrier du 18 décembre 2015, la société SOCIETE2.) a résilié le Contrat de bail avec effet au 30 juin 2017, moyennant un préavis de 18 mois, conformément à l’article 2 dudit Contrat.son emplacement » à un tiers, ce qui « était totalement prohibé et ne pouvait légalement perdurer », étant donné que la société SOCIETE2.) a résilié, avec effet au 30 juin

17 octobre 2017, SOCIETE13.), C-194/16), les droits

Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme (Cour d’appel, 15 février 2017, n°38902 du rôle).

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 1er avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) en qualité de « chauffeur opérateur ».Il résulte des éléments du dossier, et notamment du contrat de travail conclu en date du 1er avril 2017 entre les

Estimant être devenus propriétaires dudit appartement, pour l’avoir acquis moyennant un accord de vente conclu avec les consorts PERSONNE7.) en date du 29 juillet 2015 pour le prix de 288.000 €, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier de justice du 29 août 2017, assigné les consorts PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

1. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins le 30 mai 2017, date de sa majorité, jusqu’au 10 mars 2021 dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.) et plus particulièrement notamment à L-ADRESSE2.), importé à plusieurs reprises et notamment depuis la France, et plusII. depuis le 30 mai 2017, date de sa

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’il ressort du procès-verbal de négociation signé en date du 19 octobre 2017, que le maître de l’ouvrage est SOCIETE2.), que le procès-verbal est basé sur le cahier de charges du 28 juillet 2016 et que les parties avaient convenu de fixer le prix des travaux en fonction du métré.La demanderesse explique en effet

l’encontre des pré-rapports d’expertise et du rapport final N° 2017/06/424.4 du 5 février 2018, établis suite à l’arrêt du 30 novembre 2016 ».Elle justifie son refus d’intervenir volontairement en 2017 dans la procédure pendante devant la Cour d’appel et reproche à l’intimée d’avoir bafoué ses droits en omettant de la mettre en intervention dans la procédure

ayant pris effet au 1er avril 2017, en vue d’assurer le remplacement partiel de la chargée de direction.que M. PERSONNE3.) a demandé à Mme PERSONNE1.) lors d’un entretien dans un bureau de l’Adem, au courant des mois d’août 2017/septembre 2017, sans préjudice quant à la date exacte, de vérifier de plus près l’atelier de M.PERSONNE4.) car il avait reçu

La dette litigieuse, laquelle consiste en des "indentification damages", à concurrence de 4.256.667,29 USD et en des "attorneys’s fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 détermination", à concurrence de 149.356,56 USD, est, par conséquent, à considérer comme le résultat d’un engagement contracté par le liquidateur agissant ès qualité, en vue deIl