Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l'espèce, c'est par une violation sinon une fausse application de l'article 388 (2) du Code d'instruction criminelle que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'acte d'appel relevé le 10 janvier 2013 par le demandeur en cassation contre un jugement rendu par défaut contre lui le 31 octobre 2012 et notifié au demandeur en cassation le 17 décembre 2012, au

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2013 sous le numéro 38849 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

Vu le jugement attaqué rendu le 31 décembre 2013 sous le numéro 18605 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail commercial ;Attendu que, selon jugement du 12 juin 2013, le tribunal de paix de Diekirch avait dit non fondée la demande d’C) tendant à voir résilier le bail existant entre parties avec effet au

d’appel, par un arrêt du 13 mai 2013, a déclaré irrecevables, en application de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les plaintes avec constitution de partie civile déposées par Y, a constaté que l’action publique est restée engagée par l’effet des réquisitions aux fins d’informer prises par

Vu les arrêts attaqués rendus les 24 janvier 2013 et 8 mai 2014 sous le numéro 35781 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;que sur appel, la Cour d’appel a, par arrêt du 24 janvier 2013, reçu les appels principal et incident et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux

que sur appel au civil, la Cour d’appel, réformant, s’est, par un arrêt du 29 janvier 2013, déclarée compétente pour connaître des demandes civiles et, par un arrêt du 21 janvier 2014, a fixé les montants indemnitaires ;Qu’il s’ensuit que les actions civiles des défendeurs en cassation, nées ex delicto, dans la mesure où c’est le dommage découlant des

que sur appel au civil, la Cour d’appel, réformant, s’est, par un arrêt du 29 janvier 2013, déclarée compétente pour connaître des demandes civiles et, par un arrêt du 21 janvier 2014, a fixé les montants indemnitaires ;Qu’il s’ensuit que les actions civiles des défendeurs en cassation, nées ex delicto, dans la mesure où c’est le dommage découlant des

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2014 sous le numéro 2014/0155 (No. du reg. SECO 2013/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2014 sous le numéro 2014/0146 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ADEM 2013/0175 du registre ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous le numéro 34894 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34894 du rôle, mais dans la seule disposition par laquelle

que par arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013, ce jugement avait été

Attendu qu’il ressort encore des éléments du dossier que par arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013, le jugement précité du 18 décembre 2012 a été cassé pour omission de statuer sur une offre de preuve par témoins des consorts C), D) et E) tendant à établir que les parties avaient convenu que le bail se poursuivrait à durée indéterminée ;Mais

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 avril 2014 sous le numéro 2014/0087 (Numéro du registre G 2013/0065) par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 septembre 2013 sous le numéro 34522 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Que cette interdiction s'applique également dans le cadre de contrats successifs convenus par des entités juridiques distinctes relevant du même groupe (Pièce n°41 : Cour d'

février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICICWELSCHEN, avocat à la Cour,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 décembre 2013 sous le numéro 38616 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;casse et annule l’arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 38616 du rôle, dans la mesure où

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2014 sous le numéro 2014/0152 (Numéros du registre G 2013/0124 et G 2013/0134) par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale ;Il est fait grief à l’arrêt attaqué de s'être borné à mentionner << Maître Jean-Philippe LAHORGUE conclut en ordre principal à la réformation du jugement du Conseil Arbitral du 24 Mai 2013, en

que cependant, dès ses conclusions du 14 janvier 2013 page 1, paragraphe 1 à 3, SOC1) S.A. a formellement clamé :que dans ses conclusions du 30 mai 2013 (pièce n°6 farde de Me A. HARPES), page 2 paragraphe 9-10 SOC1) S.A. a renouvelé sa contestation :que SOC1) S.A. en ses conclusions du 14 janvier 2013 en leur point 1.2. page 3 conteste les dires d'experts