Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est ainsi que certains auteurs distinguent entre « contrats complexes » – ou mixtes ou encore hybrides (A. Bénabent, Droit des obligations : LGDJ, Domat, 15e éd., 2016, n° 24) – et contrats sui generis – ou « sur mesure » (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations : Précis Dalloz, 11e éd., 2013, n°61) : les

A l’audience des plaidoiries de première instance, Maître Albert RODESCH a réclamé le paiement d’un mémoire de frais et honoraires du 7 mai 2013 d’un montant de 6.458,72 euros, relatif à des prestations effectuées dans le cadre d’un litige opposant la société SOCIETE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 27 avril 2013, ayant pris effet le 1er mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.) une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.300.- euros.

Suivant contrat de bail du 28 août 2013, la société civile immobilière SOCIETE 1. a donné en location à A. un appartement situé dans la résidence NOM PROPRE sise à L-[Le bail a pris effet le 1er septembre 2013 et a été consenti pour une année aveccommunication des décomptes de charges des années 2013 à 2016 et à défaut d’avoir rempli son obligation de

voir déclarer nul, sinon lui déclarer inopposable, l’acte notarié de vente reçu par Maître AVOCAT4.) en date du 11 juin 2013 sur base des dispositions de l’article 1167 du Code civil,Il est rappelé que par acte de vente du 11 juin 2013, la société ORGANISATION4.) a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) trois emplacements dans la Résidence ORGANISATION1.).L’

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 novembre 2021, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt en se basant sur un jugement rendu par le Tribunal de la Jeunesse de Liège en date du 19 décembre 2013.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les formalités nécessaires à l’exécution du jugement du 19 décembre

annulation de la décision du directeur de l’AED du 26 mai 2014 rejetant la réclamation de la société SOC3.) du 28 octobre 2013 contre les bulletins de taxation d’office des années 2010 et 2011 ainsi que la réclamation de la société SOC3.) du 14 mars 2014 contre les bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013 établis le 20 février 2014.Par arrêt du

En date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour une durée de 5 années, prenant fin au 31 décembre 2017.Ce bail a pris cours le 1er janvier 2013 et a été conclu pour une durée de 5 ans prenant fin le 31 décembre 2017 à minuit.

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux.

En effet, le SOCIETE2.) avait entendu ouvrir à l’époque une boutique de vente de vêtements à ADRESSE3.) et avait constitué à cet effet la société SOCIETE3.) qui loua un local commercial sis à ADRESSE3.), le bailleur ayant été la société SOCIETE4.) SARL suivant un contrat de bail commercial daté du 7 février 2013 conclu pour 12 ans et expirant le 31 mars 2025

Lors de la constitution de la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDINGS s.àr.l. en date du 22 avril 2013, (ci-après la société SOC.1.)), A.) a été nommé gérant de la catégorie B de ladite société.Dans la mesure où le demandeur a été nommé à partir du 22 avril 2013 à la fonction de gérant, avec possibilité d’engager la société envers des tiers avec la

Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir sa condamnation, sur base de sa responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur base de saSuivant

causale avec la faute constatée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 novembre 2013, n°138.115 du rôle, confirmé par la Cour d’appel, 28 avril 2016, n°40832 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l'obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n'était pas

à voir condamner le SYNDIC à payer cette différence si une augmentation du coût des travaux à effectuer au sous-sol par rapport à l’estimation que l’architecte PERSONNE5.) a faite en 2013 devrait être nécessaire.Concernant les travaux et les appels de fonds, le requérant aurait voté pour les résolutions litigieuses lors des assemblées des 12 juin 2013, 10

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues.Le contrat de bail, conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d’année en année a

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 500.euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), et

connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquelles elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture (Cour d’appel 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter

Le prêt serait venu à échéance et devait être remboursé au plus tard le 15 janvier 2013.Or, deux mises en demeure des 8 février 2013 et 16 août 2013 seraient restées infructueuses.En l’espèce, comme les défendeurs reprochent à la Banque d’avoir violé ses obligations contractuelles à leur égard tout au long de leurs relations contractuelles qui ont perduré au