Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ENTRE : Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013Il y a lieu de rappeler que par assignation du 30 octobre 2013, le demandeur, mère de feu personne 1, décédée en date du 9 juillet 2010, a demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 95.176,

y voir déclarer que les bulletins de taxation d’office émis le 10 mai 2018 pour les années 2013 à 2016 sont juridiquement inexistants dans la mesure où la décision du directeur de l’AEDT du 4 décembre 2018 s’y serait substituée et voir prononcer la décharge des impositions supplémentaires de TVA résultant des bulletins de taxation d’office émis le 10 maide

En l’occurrence, le Syndicat des copropriétaires réclame le montant total de 10.494,13 euros, correspondant, selon ses explications, à la différence entre le montant de 14.337,31 euros, sur lequel porte le décompte individuel 2017, et le montant de 3.843,08 euros, au paiement duquel PERSONNE1.) a été condamné par jugement du 16 avril 2013, confirmé en appel

Par contrat de bail du 23 décembre 2013, ayant pris effet le cours le 1er février 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont pris en location auprès des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 250,00 euros

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE.1A.) a réassigné X.) et Maître Luc JEITZ s’est constitué avocat à la Cour pour le compte d’XIl soulève ensuite l’irrecevabilité de l’acte de réassignation du 19 novembre 2013 pour libellé obscur au motif qu’il serait impossible de comprendre l’origine et le décompte du montant réclamé de 3.792.

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement àIl

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à LuxembourgDans l’arrêt «E.-K» EOOD du 18 juillet 2013 (affaire C-78/12) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé au point 37 qu’il « incombe à celui qui demande

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à PERSONNE1.) en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travauxPERSONNE5.), lui a assuré, en novembre 2013, qu

Le 5 septembre 2013, la société SOC1.), A.), B.) et C.) ont signé une reconnaissance de dette et ont reconnu redevoir à la société anonyme SOC2.) SA le montant de 61.740,29 eurosIls ont déclaré rembourser le loyer du mois courant au plus tard le 15ième de chaque mois, ainsi que d’apurer les arriérés par des mensualités de 3.000.- euros à partir du 15 octobre

Suivant ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même tribunal dans la même cause, la contribution à l’entretien de son épouse à charge de B.) a été réduite à la contribution mensuelle de 23.000 CHF, toujours à partir du 1er août 2012, et les frais judiciaires arrêtés à 1.200 CHF ont été mis à charge des époux à raison de la

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliationSuivant les pièces versées, le 18 février 2013 les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de domiciliationacceptation attachée aux redressements d’une facture opérée par le débiteur de sortir ses

11.895.- euros = 3.200.- + 7.030.- + 1.665.- du chef de la perte de jouissance des lieux loués pour la période allant du 9 février 2013 au 25 février 2019En date du 9 février 2013, PERSONNE2.) aurait constaté des infiltrations d’eau provenant d’une fenêtre du toitA de multiples reprises entre le mois de février 2013 et le mois de novembre 2017, la locataire

Il ajoute que la somme versée par la société SOC.1.) S.A. suite à la décision du Tribunal Arbitral du Sport est relative à la période postérieure à la suspension pour dopage, à savoir la période entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014, période au cours de laquelle il aurait pu continuer à prester ses services si son contrat n’avait pas été rompuSelon

Le 1er mars 2013, a été conclu un contrat intitulé « contrat de construction » ayant pour objet des « travaux en entreprise générale » et des « travaux de construction clés en main pour une résidence siseLa société à responsabilité limitée IMMO.1.) s.à r.l. a été constituée le 8 mai 2013, également avec siège social à L-(...) LIEU.1.), 36, RUE.1.), par A.1.)

À l’appui de son action, A.) expose que, étant avocat inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1994, il effectue depuis 2004 des mandats de représentation de majeurs (mandataire ad hoc, mandataire spécial, curateur, gérant de tutelle) et que jusqu’en 2013 cette activité aurait été considérée par l’AEDT comme n’étant pas imposable au titre de la TVAque le fait

La demanderesse expose avoir informé X.) par courrier du 8 octobre 2013 du fait que la succession en question était celle de feu FIl est constant en cause que la société SOC1.) a adressé plusieurs courriers à X.) au courant de l’année 2013Ainsi, par courrier du 12 septembre 2013, la demanderesse l’a informée qu’elle était concernée par une succession dans

la décharge du paiement de tout loyer à partir du mois de janvier 2013 « jusqu'à l'issue définitive du présent litige » au motif que le comportement de la société SOCIETE2.) serait constitutif d’un trouble, voire d’une privation de sa jouissance entière et paisibleLa société SOCIETE1.) a, ensuite, été déboutée de sa demande en décharge de loyers à partir de

mai 2013, n° 147154

sinon annuler » une décision du directeur de l’AED du 29 septembre 2015 portant rejet d’une réclamation, ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11 mars 2013 » et pour se voir décharger des impositions en découlant pour les années 2009 à 20113/ La S.A. SOC1.) ne développe aucun argument juridique qui devrait amener le tribunal

Les prochaines contestations vagues par courriers du 28 juillet 2010 et du 29 mars 2013, non seulement tardives par rapport aux demandes en paiement, ne suffisent pas non plus à mettre en échec le principe de la correspondance commerciale acceptée