Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est actuellement acquis en cause que M. A.) n’a pas interjeté appel contre le jugement rendu le 3 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Briey qui l’a déclaré coupable d’agression sexuelle imposée à un mineur de moins de 15 ans commis du 1er février 2011 au 9 mai 2011 à Crusnes et Villerupt en France et qui l’a condamné de ce chef à un

Par requête déposée le 9 avril 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, B.), exerçant le commerce sous la dénomination « RESTAURANT CC.)», devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir dire que la clause d’essai stipulée dans le cadre du contrat conclu entre parties en date du 1er octobre 2012 est entachée de nullité, pour dire que les parties

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC1.) G.m.b.H. à payer à A.) un

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Martine LISÉ de Luxembourg du 18 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 octobre 2013 ;

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 mars 2013, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 18 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mai 2011 de M. A.) par la société SOC1.).Le 29 mars

Ce courriel du 30 janvier 2015 pouvant être interprété et compris au vu de son libellé même, il n’y a pas lieu d’examiner la demande du salarié tendant à la production forcée par l’employeur d’un courriel envoyé dans le cadre de la procédure de désignation des membres de la délégation du personnel en 2013.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 juin 2013, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 mai 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen opposé par la société SOC1.) tendant à l’irrecevabilité de la demande en raison de son prétendu libellé

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 25 mars 2013, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu qu’en date du 19 décembre 2011 la société SOC1.) a

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2013 ;

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 novembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 15 octobre 2013 ;

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les enquête et enquêtes prorogées ont eu lieu en date des 16 et 23 janvier 2013 et 13 février 2013.Par jugement du 15 juillet 2013, le licenciement du 6 juillet 2011 a été

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2013, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mars 2013, A.) a été condamné à payer à B.) le montant de 8.133,43 € à titre d’arriérés de salaire.Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a, dans son jugement du

Suivant contrat de travail conclu le 31 juillet 2013 entre le cabinet d’avocats B.) & XX, représenté par Maître B.) et Maître C.), d’une part, et Mme A.), d’autre part, celle-ci a été engagée à partir du 1er août 2013 en qualité d’assistante juridique.Par courrier daté du 12 décembre 2013, sous l’entête « B.) AVOCATS & XX », Maîtres B.) et C.) ont licencié

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 20 août 2013, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les enquête et contre-enquête se sont tenues les 4 mars 2013, 9 avril 2013 et 13 mai 2013.Par jugement du 8 juillet 2013, le

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 11 juin 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et a rejeté les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral.La demande

Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de A.) et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013.Par arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel interjeté par A.) par exploit d’huissier du 6 juin 2012 contre le jugement rendu en date du 20 avril 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg.statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013 ;

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Après plusieurs remises, cette mesure d’instruction eut lieu le 12 juin 2013.Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 mars 2013, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 février 2013, la clause d’essai a été déclarée nulle et le licenciement a été déclaré abusif.Par exploit d’huissier

Le 6 mai 2013, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a renvoyé les dossiers relatifs aux reclassements auprès de la société SOC2.) et de la société SOC1.) à la commission mixte en précisant qu’il appartenait à la commission, après vérification si M. A.) remplit les conditions prévues pour le reclassementLe 6 janvier 2014, M. A.) a formé un recours