Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) fait exposer qu’il a été au service de la société anonyme SOC1.), comme directeur général adjoint, du 1er juillet 1994 au 19 décembre 2012, date à laquelle il a été licencié avec effet au 30 juin 2013Par requête du 17 janvier 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui

Par requête déposée le 25 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 10.047,30 € + p.m. (ramené en cours d’instance à 2.595,12 € ) et 7.500 € à titre de

De septembre 2010 jusqu’à décembre 2013, A.) n’a jamais émis une quelconque protestation à l’encontre de la façon de procéder de son employeurAu vu du décompte versé en instance d’appel par l’appelante (cf. pièce 1 de la farde de pièces 1 de Maître Weinacht), cette dernière ne conteste pas ne pas avoir réglé les mois de décembre 2010, janvier, février, mars,

Du mois d’octobre 2013 au mois de septembre 2014 inclus, le total que A.) a perçu à titre de salaire de base, treizième mois, suppléments et commissions, s’est élevé à 6.018,91 (octobre 2013) + 5.042,95 (novembre 2013) + 4.999,78 (décembre 2013) + 5.978,20 (janvier 2014) + 5.040,07 (février 2014) + 4.999,78 (mars 2014) + 5.812,73 (avril 2014) + 5.024,25 (mai

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 juin 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 janvier 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. A.) qu’il augmentait sa demande du chef de préjudice moral à 10.990

Il y a lieu de rappeler que A) demande la condamnation de son ancien employeur, la société SOC1), à lui payer la somme de 74.825,- EUR correspondant à la somme des boni dus pour les années 2013 à 2017, en faisant valoir que le contrat de travail prévoyait dans son article 5 une rémunération comprenant à la fois une partie fixe d’un montant égal à 4.500,- EUR

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 31 mai 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à HoscheidPar jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 11 octobre 2011 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté les

La salariée a été licenciée, le 22 avril 2013, avec un préavis de six mois, dont l’expiration fut fixée au 31 octobre 2013Par requête déposée le 23 décembre 2013, A.) a fait convoquer les sociétés à responsabilité limitée SOC2.) et SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

Le 11 juillet 2013, A.) a obtenu le diplôme de Bachelor en pédagogie religieuseElle a été engagée par l'SOC.1.) (ci-après « l'employeur ») en qualité de chargée de cours de religion par un contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2013, puis en qualité d'enseignante de religion par un contrat de travail à durée indéterminée du 24 juillet 2014Le

Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de A.) et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance

Par conclusions notifiées le 6 juin 2013, M. A.) a demandé la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif et son préjudice moral fixé à 15.000 € mais il a régulièrement interjeté appel incident en ce que le tribunal du travail n’a pas condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’unetouché à

Dans le contexte particulier d’un licenciement fondé sur l’insuffisance ou l’inaptitude professionnelle du salarié, cette insuffisance doit être décrite dans la lettre de motivation par des faits précis et circonstanciés et elle doit être constatée sur une certaine durée (en ce sens Cour d’appel 17 octobre 2013, n°388834 du rôles’agit pas de faits isolés,

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 mai 2013, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’appel en matière de droit du travail est dirigé contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 avril 2013 par lequel

D’autres décisions vont dans le même sens (cf. C.S.J., 30 mai 2013, rôle no 38349, contre laquelle un pourvoi en cassation tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.521-4(6) a été rejeté2013, 8e chambre, rôle no 39213

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) en tant que prestataire de services, est liée par le contrat de sous-traitance conclu avec l’association de gestion de l’ORGANISATION1.) en date du 2 décembre 2013

Par courrier du 3 janvier 2013, il aurait été licencié avec un préavis de deux moisSuite à sa demande, la société SOC1.) lui aurait communiqué les motifs de son licenciement, qu’il aurait contestés par courrier du 12 février 2013Dans ses conclusions notifiées en date du 31 janvier 2018, la société SOC1.) donne encore à considérer que A.) a, en date du 16

Par requête du 28 octobre 2014, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE la société à responsabilité limitée MANCINO et FILS (ci-après la société MANCINO) pour la voir condamner au paiement du montant total de 22.979,93 EUR au titre d’écarts de salaires des années 2011, 2012, 2013 et 2014 selon convention collective (15.196,07 EURd’

Aux termes de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, l’ÉTAT peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée (cf : CASS 31.1.2013, N° 6 / 13, registre 3109

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 novembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et Mme A.) a été déboutée de l’ensemble de ses demandesPar exploit d’huissier de justice du 23 décembre

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Martine LISÉ de Luxembourg du 18 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgconfirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 octobre 2013