Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, l’appelant parle d’autocollants qui ne pourraient être qualifiés d’enseigne.

Sur demande de la Cour à l’audience du 12 mars 2013, les deux parties se sont, en ce qu’il y aurait lieu d’accéder à la demande de la société appelante, accordées sur la désignation judiciaire du réviseur d’entreprises agréée actuel – nommé volontairement par la société intimée – la société coopérative PricewaterhouseCoopers.1 KG a précisé à l’audience de la

Vu l’arrêt du 20 mars 2013 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire, eu égard à l’article 583 du NCPC.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2013 et la comparution personnelle des parties du 23 janvier 2013.et en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2013,ordonne à la société anonyme A de consigner la provision auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 31 mai 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’

A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que l’arrêt intervient en fonction de l’état du dossier au moment de la prononciation de l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.SECURITE SOCIALE (déclaration de créance n°4) a été intégralement réglée le 17 octobre 2012, indiqué que B a consigné sur un compte-tiers de l’étude SANTINI, STOLTZ et HARGARTEN le

Maître Laurent HARGARTEN, le mandataire des appelants sollicite après la prise en délibéré de l’affaire par requête du 28 février 2013 la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013 au motif qu’un montant total supplémentaire de 12.000.-€, un actif suffisant à couvrir toutes les dettes étant ainsi disponible, venait d’êtreEn l’

fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 27 mai 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg pour les témoins sub 1), 2) et 3)fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 3 juin 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la

Elle a été fixée pour rapport oral à l’audience du 26 février 2013.Par télécopie du 22 février 2013 adressée au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’intimé A.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que sa plainte en Belgique n’a pas connu de suite mais que son mandataire, Maître STEICHEN, a déposé une plainte avec

L’appelant a, par conclusions du 21 janvier 2013, demandé un sursis à statuer en application de l’article 3 du code d’instruction criminelle.Il précise dans la motivation de son corps de conclusions du 6 février 2013 ne pas s’opposer à une surséance à statuer en attendant l’issue de l’affaire pénale et demande au dispositif même l’application de cette règle.

Le curateur de la faillite, Maître Laurent BIZZOTTO, fait valoir que la créance de l’administration de l’enregistrement est réévaluée au 11 janvier 2013 à la somme de 10.384,21 €

Le tribunal aurait dû prendre en considération également les volumes de vente de bière réels de 2009 à 2011 (date du jugement), la Cour devant prendre en compte aussi les volumes réels de vente de 2009 à 2013 (date de l’arrêt).

Par conclusions notifiées les 10 janvier 2013 et 21 janvier 2013, A a déclaré se désister de son action et par conclusions notifiées le 15 janvier 2013, I, veuve P, J, K, L, M et N, ayant repris l’instance de feu P, ont déclarer accepter ce désistement.Le désistement a également été accepté par la société F suivant déclaration du 10 janvier 2013 ainsi que

Les appelants ont, dans leur dernier corps de conclusions du 4 février 2013, précisé renoncer tant à leur demande initiale en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au paiement des frais et dépens des deux instances qu’à leur contestation de la partie de la créance de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT d’un import de 1.225,94 € correspondant

dit que la société privée à responsabilité limitée de droit belge A est tenue de consigner au plus tard le 20 mars 2013 la somme de 400.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à la caisse de consignation ou tout autre établissement bancaire à convenir avec les autres parties au litige, et d’en justifier au greffe de ladit

Dans ses conclusions notifiées le 21 janvier 2013, l’appelante - qui n’a jamais expliqué les raisons du non dépôt des documents requis - indique qu’elle a déposé auprès du registre de commerce et des sociétés, en date du 2 novembre 2012 les comptes de l’année 2006 et en date du 21 janvier 2013 les comptes des exercices 2007 à 2011.

Par requête déposée le 7 janvier 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée A S.AR.L. a requis la rectification d’une erreur matérielle – consistant dans la dénomination incorrecte de cette société – contenue dans l’arrêt du 5 décembre 2012, rendu entre ladite société d’une part et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Afin de permettre à la partie appelante au principal de verser les factures des sociétés C et E mentionnées dans le rapport de l’expert judiciaire du 14 janvier 2005, l’affaire est refixée à l’audience publique du 26 février 2013.refixe l’affaire à l’audience publique du 26 février 2013 pour permettre à la société A SARL de verser les factures établies par

ordonne à chacune des parties de consigner au plus tard le 18 mars 2013 la somme de 2.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile;dit que l'expert

avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi, 23 janvier 2013 à 14.30 heures, en la salle numéro C.R.4.28 au

ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant le 8 février 2013,fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 22 février 2013, à 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au lundi, 4 mars