Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour les exercices comptables de 2012 et 2013, SOCIETE1.) a obtenu, à l’issue d’une procédure contentieuse initiée à l’encontre des décisions initiales de rejet de la part des autorités françaises, un remboursement à ce titre de la part des autorités fiscales françaisesà ses obligations d’exécution de bonne foi et de conseil » en rapport avec le

a déposé tous les comptes sociaux depuis l’année 2013, qu’elle a réglé les frais et honoraires du liquidateur ainsi que la seule déclaration de créance déposéeLes autres faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans et comptes de profits et pertes depuis sa constitution le 21 juin 2013

La SOCIETE2.) considère que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013La Cour constate que les dispositions figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ont été introduites par la loi du 8 janvier 2013

A l’appui de leur recours, ils exposent que la non-publication des bilans est due à une désorganisation administrative actuellement résolue et que tous les bilans sont maintenant publiés, en ce compris ceux des années 2013, 2014, 2019, 2020, 2021 et 2022que les bilans relatifs aux exercices 2013, 2014 et 2021 n’étaient toujours pas déposés ni publiésIl en

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE2.) SARL (anciennement la société d’avocats SOCIETE3.)) (ci-après SOCIETE2.)), a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ciaprès De SOCIETE5.)) par la signature d’une lettre d’engagement (ciaprès la Lettre d’EngagementL’existence d’une relation

Les parties s’accordent à préciser que SOCIETE5.) est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après la Loi AIFM), et est le gestionnaire du Fonds, un fonds d’investissement spécialisé mis en place sous la forme d’un fonds commun de

de Luxembourg du 19 août 2013Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit non fondée l’opposition relevée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre un jugement rendu par le même Tribunal le 19 août 2013 qui avait prononcé sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte d’héréditéPar courrier du 20 juillet 2013, PERSONNE4.), exécuteur testamentaire de la succession de PERSONNE2.), a invité SOCIETE1.) à liquider les avoirs détenus du défunt et à faire parvenir les fonds à Maître Sophie Vanhaelst, avocat à BruxellesLa somme de 350.190,32 euros lui a été transférée le 26

Suivant la facture du 8 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») a réalisé l’ensemble des revêtements muraux (façade, dallage, pavés, encadrement et tablettes de fenêtres, salles de bain) dont ceux de la ADRESSE6.), qui se chiffraient à quelque 20.000 eurosLes travaux ont été réalisés au courant de l’année 2013En l’espèce, la

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateur délégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeursPar contrat du 10 décembre 2013, pareil contrat a été conclu entre SOCIETE1.) et le nouveau club de footballSOCIETE5.) pour la période du 10 décembre 2013 au

L’appel introduit le 16 juin 2013 est dès lors manifestement tardif et partant irrecevable

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a jamais eu de devis ou d’étude relative au choix de la société désignée, la facturation aurait été tardive, entre septembre 2011 et 2013 aucune société de sécurité n’aurait été chargée et en 2013, la société chargée aurait uniquement effectué des missions de police sur le site dans l’intérêt exclusif de SOCIETE2.) et serait

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeursLe 8 avril 2013, SOCIETE7.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat intitulé « Business Referral Agreement » (ci-après « Business Referral Agreement » ou «

sérieusement compromis, soit que ce dernier se trouve dans une situation objectivement difficile, soit qu’il organise partiellement ou totalement son insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle 37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après : SOCIETE2.)) réclame le paiement d’une facture n° I15004926 du 16 novembre 2021 s’élevant à une somme de 64.350 euros, relative à un contrat de services pour la domiciliation et la mise à disposition d’administrateurs conclu entre parties en date du 5 avril 2013

montant total de 99.312,49 euros, ces factures étant datées des 17 décembre 2013 (facture n° 001), 23 décembre 2013 (facture n° 002) et 27 février 2014 ( facture n° 003En date du 5 septembre 2013, le tribunal de commerce de Paris aurait prononcé la liquidation judiciaire des sociétés chargées de la production et de la distribution de la marqueEn date du 19