Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fernand Unsen pour procéder aux opérations de liquidation-partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux A.-B. et qu’il a repris le mandat suite au décès de son associé le 24 février 2013 et au départ à la retraite du notaire Fernand Unsen

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’en vertu du principe de l’autorité de chose jugée, il serait obligé de respecter le raisonnement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui, dans son jugement du 23 décembre 2013, a conclu à l’existence d’un contrat de travail effectifCe ne serait que suite à l’

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2013, E) a fait donner assignation à ses frères A) et B) ainsi qu’à ses parents D) et C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour - voir ordonner le partage et la licitation de la maison d'habitation sise à

Aux services de la société anonyme A en qualité d’agent de nettoyage suivant contrat de travail du 4 juin 2012 et en qualité de chef d’équipe suivant avenant du 1er novembre 2012, B a été licenciée avec effet immédiat le 16 mai 2013 au motif qu’elle a autorisé les agents de nettoyage de son équipe à boire de l’alcool sur le site d’un client et leur a même

son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de Afaute ou d’une imprudence dans le chef de la personne dont la responsabilité est recherchée (L. Thielen, Le contrat de bail, Ed. Promoculture, 2013, n° 191, l’auteur renvoyant à l’ouvrage Elter et

En ordre subsidiaire, elle conteste que la loi luxembourgeoise présente un lien plus étroit avec le mariage des parties, qui se sont mariées en France en 1990, y ont vécu jusqu’en 2002 et où elle est retournée vivre en 2013

Il formula une demande reconventionnelle en répétition de l’indu portant sur la somme de 5.475 euros payée par erreur à la salariée pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2013Elle précise avoir commencé en 2012 une mission à X pour le compte de la société A, que la société lui a loué une chambre à X pour un montant de 400 € par mois, qu’au mois d’

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 février 2013Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2013, les sociétés B et A ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas été signifié

du 25 mars 2013 qu’il a été saisi de plusieurs demandes pour l’approbation d’un PAP de la rue

A.) faisait exposer à l’appui de ses prétentions qu’alors qu’il circulait, le 22 août 2013 vers 18.36 heures, avec sa moto sur la route N15 entre Ettelbrück et Niederfeulen, il a glissé dans un virage et est tombé en se blessant grièvementle dommage matériel (frais médicaux, frais de déplacements ainsi que frais de kinésithérapie) accrus à A.) à la suite de

Par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail, après avoir retenu que la motivation répondait au critère de précision requis et que le motif était avéré par les pièces versées, a décidé que le licenciement de A est régulier et légitime et l’a en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires pour ne pas être fondées

actes juridiques ne s’impose qu’aux parties à l’acte, et non aux tiers à cet acte, qui ne peuvent pas se préconstituer une preuve écrite de cet acte et qui vont donc pouvoir apporter la preuve de l’existence de cet acte ou du contenu de cet acte par toutes voies de droit (O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, 2013, 401

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2013

Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confié la garde provisoire de l’enfant commune mineure C., née le 9 janvier 2001 à B. et a condamné A. à payer à son épouse une pension alimentaire de 240 euros par mois pour C. à partir du 3 octobre 2013alimentaire à laquelle il a été

Par exploit d'huissier de justice du 18 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à l'a.s.b.lIl résulte à suffisance de l’assignation du 18 octobre 2013 que A.) reproche à l’a.s.b.l

ordonne à chacune des parties de consigner au plus tard le 18 mars 2013 la somme de 2.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l'expert

Arrêt N°102/13 X du 20 février 2013En vertu de ces appels et par citation du 15 novembre 2012, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

Dans son rapport du 22 novembre 2013, l’expert Robert Kousmann retient que les vices et malfaçons dont sont affectés les travaux réalisés par SOC1 concernent le dimensionnement du réseau de distribution d’eau froide, le réservoir tampon eau glacée non destiné à une installation extérieure, l’unité d’aéroréfrigérant hélicoïde, le dimensionnement des ventilo

L), représentant la masse des obligataires des émissions obligataires enregistrées sous le code ISIN FR0010249599 (les Obligations 2010), sous le code ISIN FR0010333302 (les Obligations 2013) et sous le code ISIN XS0291838992 et XS0291840626 (les Obligations 2014De 2005 à 2007, la société anonyme de droit luxembourgeois O) S.A. a émis trois émissions d’

1) A.), commerçant, et son épouse 2) B.), commerçante, demeurant ensemble à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013, comparant par Maître Robert MINES, avocat à la Cour, demeurant à RodangePar un jugement du 14 mars 2013 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la demande de SOC.1